Sample records for evolutions du statut

  1. Les déterminants du statut “perdu de vue” chez les patients pris en charge pour cancer au Maroc: situation avant le Plan Cancer

    PubMed Central

    Najdi, Adil; Berraho, Mohamed; Bendahhou, Karima; Obtel, Majdouline; Zidouh, Ahmed; Errihani, Hassan; Nejjari, Chakib

    2014-01-01

    Introduction Le cancer au Maroc représente un problème majeur de santé publique, sa prise en charge doit être globale, active et complète pour tous les patients. L'objectif de ce travail était d'estimer la fréquence des perdus de vue « PDV » en oncologie au Maroc durant la première année de suivi et de déterminer les facteurs associés à ce problème. Méthodes Par une étude rétrospective portant sur 2854 dossiers de malades hospitalisés dans les trois principaux centres d'oncologie au Maroc depuis janvier 2003 jusqu’à juin 2007 et concernant les cinq principales localisations de cancer au Maroc, nous avons cherché la date des dernières nouvelles des patients ayant un recul de 18 mois minimum afin de déterminer le statut de ces malades après un an de suivi. Résultats La moyenne d’âge était de 52±14 ans, une proportion féminine de 63%, les sujets actifs constituaient 28%, les mariés 71%, les analphabètes 51%, 70% des patients habitaient en milieu urbain et seulement 11% des malades disposaient d'une couverture sociale. La localisation cancéreuse la plus fréquente était le poumon (23,8%) suivie du colon-rectum (23,5%) puis le col (21,9%), le sein (20,4%) et les lymphomes (10,4%). Le taux des «PDV» à un an de suivi était de 48%, ce statut était significativement lié au sexe, à l’âge, au NSE et au statut matrimonial. Sur le plan médical, le statut «PDV» était lié à la localisation du cancer, au stade de diagnostic et au type de traitement reçu. Conclusion Notre étude a mis en évidence la grande ampleur du problème des PDV en cancérologie au Maroc ainsi que ces déterminants. Ces résultats incitent tous les acteurs dans le domaine de la cancérologie à collaborer ensemble pour prendre les mesures qui s'imposent pour y pallier PMID:25400850

  2. Accouchées avec statut sérologique VIH inconnu à Lubumbashi, RD Congo: proportion et déterminants

    PubMed Central

    Nkoy, Albert Mwembo-Tambwe A; Kayamba, Prosper Kalenga Muenze; Donnen, Philippe; Mukalenge, Faustin Chenge; Humblet, Perrine; Dramaix, Michèle; Buekens, Pierre

    2012-01-01

    Introduction Beaucoup d'enfants vivant avec le VIH ont été infectés par leurs mères. Pour prévenir la transmission verticale les femmes doivent d'abord connaître leur statut sérologique VIH.L'objectif de cette étude était de déterminer la proportion de statut VIH inconnu à la naissance et d'identifier les facteurs associés. Méthodes C'est une étude transversale réalisée dans 10 structures sanitaires de Lubumbashi de Juin à Septembre 2010. La taille de l’échantillon était de 602 accouchées. Les statistiques descriptives usuelles et la régression logistique ont été utilisées. Résultats Parmi les accouchées, 52,5% ignoraient leur statut sérologique. Parmi elles, 62,9% accepteraient de faire le test VIH à la maternité. La proportion des femmes avec un statut sérologique VIH inconnu était significativement plus élevée chez celles qui n'avaient pas suivi de CPN (Odds Ratio ajusté (ORa) = 5,8; Intervalle de Confiance (IC) 95%: 1,7-19,8); chez celles qui avaient un bas niveau d'instruction (ORa = 1,5; IC 95%: 1,1-2,1) et chez celles qui ne savaient pas que la transmission verticale du VIH pouvaient se faire au moment de l'accouchement (ORa = 1,5; IC 95%: 1,0-2,4). Conclusion La proportion de femmes qui accouchent sans connaître leur statut sérologique au VIH est encore importante, malgré le fait que le dépistage du VIH soit proposé lors des CPN. Dans les zones à haute séroprévalence de VIH, aucune femme ne devrait accoucher sans être dépistée au VIH. Ce serait une opportunité manquée. PMID:22891083

  3. Quels sont les problemes ethiques souleves par l’augmentation des capacites cognitives dans le cadre de la defense : cadre legal francais, position ethique du service de sante des armees francais

    DTIC Science & Technology

    2009-10-01

    pourtant été systématisée. L’observation que, même si chaque homme est unique, il n’en partage pas moins un certain nombre de caractéristiques avec ses...occidental du comportement normal d’un homme , c’est-à-dire ce en deçà de quoi il ne peut déroger au risque de sortir du statut d’homme. Ainsi, le... de garantir les conditions de vie harmonieuse dans la société des hommes . Ainsi, l’éthique individuelle du citoyen français se niche dans un ensemble

  4. Séroprévalence et facteurs associés à l’acceptation du Conseil et Dépistage Volontaire du VIH chez l’enfant à Lubumbashi, République Démocratique du Congo

    PubMed Central

    Ngwej, Dieudonné Tshikwej; Mukuku, Olivier; Malonga, Françoise Kaj; Luboya, Oscar Numbi; Kakoma, Jean-Baptiste Sakatolo; Wembonyama, Stanis Okitotsho

    2017-01-01

    Résumé Introduction Malgré le dépistage du VIH proposé lors de la naissance ou au cours des consultations préscolaires, la proportion des enfants qui croissent ou décèdent sous statut sérologique au VIH inconnu est importante en République Démocratique du Congo (RDC). L’objectif de cette étude était de déterminer la séroprévalence au cours d’un dépistage volontaire et d’identifier les facteurs associés à l’acceptation du conseil et dépistage du VIH (CDV) en dehors de la maladie ou de toute exposition au VIH dans une population pédiatrique à Lubumbashi, RDC. Méthodes Il s’agissait d’une étude prospective transversale à visée analytique menée du 1er août 2006 au 31 septembre 2007. Elle avait été réalisée dans 4 centres communautaires de CDV répartis dans 4 zones de santé de la ville de Lubumbashi en RDC (Lubumbashi, Ruashi, Kampemba et de Kenya). L’étude avait consisté à faire le dépistage volontaire du VIH chez les enfants de moins de 15 ans. Les caractéristiques sociodémographiques et les paramètres relatifs au conseil et dépistage volontaire ont été étudiés. Les analyses statistiques descriptives usuelles et une régression logistique ont été réalisées. Résultats Sur 463 enfants dépistés du VIH, 41 (8,9%; IC 95%: 6,5%-11,9%) ont été testés positifs. L’acceptation du conseil et dépistage volontaire du VIH en dehors de la maladie ou de l’exposition au VIH était significativement plus élevée lorsque l’enfant était âgé de plus de 2 ans (Odds ratio ajusté (ORa) = 3,6 [IC 95%: 1,1-12,2]), lorsque le statut sérologique du VIH des parents était négatif ou inconnu (ORa = 27,4 [IC 95%: 9,4-80,0]), lorsque l’un ou l’autre ou les deux parents biologiques étaient en vie (ORa = 24,9 [IC 95%: 2,4-250,8]) et lorsque la connaissance du lieu de dépistage était fait par des moyens autres que le professionnel de santé (ORa = 2,9 [IC 95%: 1,0-7,9]). Conclusion Notre étude montre une forte prévalence du VIH chez les enfants justifiant la nécessité de réaliser le CDV qui est significativement accepté par leurs parents et tuteurs dans la ville de Lubumbashi. PMID:29255552

  5. La teneur en iode du sel de cuisine consommé à Lubumbashi et le statut iode des personnes vulnérables: cas de femmes enceintes de milieux défavorisés

    PubMed Central

    Banza, Bienvenue Ilunga; Lumbu, Jean Baptiste Simbi; Donnen, Philippe; Twite, Eugène Kabange; Kwete, Daniel Mikobi; Kazadi, Costa Mwadianvita; Ozoza, Jean Okolonken; Habimana, Laurence; Kalenga, Prosper Muenze Kayamba; Robert, Annie

    2016-01-01

    Introduction La consommation du sel faiblement iodé peut engendrer des troubles divers liés à la carence iodée Ce travail a pour objectif d’évaluer la teneur en iode du sel consommé à Lubumbashi et de déterminer le statut iodé des femmes enceintes, cible privilégiée de la carence iodée. Méthodes Une étude transversale descriptive a été consacrée à une analyse iodométrique d'iode dans 739 échantillons de sel collectés dans les ménages et marchés de Lubumbashi en 2014. Précédemment, l'iode urinaire a été déterminé par la technique de minéralisation au persulfate d'ammonium chez 225 femmes enceintes reçues en consultation du 15 mars 2009 au 25 avril 2011. Résultats Notre enquête a révélé 47,5% des échantillons de sels de cuisine adéquatement iodés (15 à 40 ppm), 36,9% d’échantillons faiblement iodés, 7,4% d’échantillons trop riches en iode et 8,1% des échantillons non iodés. La disponibilité en iode du sel de cuisine analysé était globalement de 54,9%, se trouvant nettement en dessous des normes OMS (90%). En mesurant l'iode urinaire chez la femme enceinte, la carence iodée (iode urinaire <150 µg/l) a été observée dans une proportion de 52%. Conclusion La faible disponibilité en iode du sel consommé à Lubumbashi pourrait être responsable d'une grande proportion de la carence iodée observée chez la femme enceinte, ce qui expose celle-ci aux risques majeurs des troubles dus à la carence en iode. PMID:27279956

  6. L'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)

    ScienceCinema

    Monod, Elisabeth; Girard, Philippe

    2018-05-24

    Series HR Seminar (Preparation à la retraite - 2009 - Preparing for retirement). Situation particuliere des fonctionnaires internationaux: Tant qu'ils travaillent pour une Organisation Internationale, ils sont exonere de l' AVS suisse (pour les ressortissants suisses uniquement a partir du moment ou ils sont affilies a la caisse des pensions; Des la cessation d'activitie, perte du statut et par consequent assujettissement obligatoire a l' AVS. [Special situation of international civil servants: As long as they work for an International Organization, they are exempt from the Swiss SIA (for Swiss nationals only from the moment they are affiliated to the pension fund; loss of status and therefore compulsory liability to the AVS.

  7. L'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS)

    DOE Office of Scientific and Technical Information (OSTI.GOV)

    Monod, Elisabeth; Girard, Philippe

    2009-12-09

    Series HR Seminar (Preparation à la retraite - 2009 - Preparing for retirement). Situation particuliere des fonctionnaires internationaux: Tant qu'ils travaillent pour une Organisation Internationale, ils sont exonere de l' AVS suisse (pour les ressortissants suisses uniquement a partir du moment ou ils sont affilies a la caisse des pensions; Des la cessation d'activitie, perte du statut et par consequent assujettissement obligatoire a l' AVS. [Special situation of international civil servants: As long as they work for an International Organization, they are exempt from the Swiss SIA (for Swiss nationals only from the moment they are affiliated to the pensionmore » fund; loss of status and therefore compulsory liability to the AVS.]« less

  8. Impacte des maladies immunitaires sur la grossesse expérience du Service de Gynécologie Obstétrique de l'hôpital Militaire Moulay Ismail

    PubMed Central

    Laghzaoui, Omar

    2016-01-01

    L'influence du statut hormonal au cours des maladies auto-immunes est clairement établie, avec une prévalence maximale pendant la période d'activité génitale d'où l'intérêt de notre étude rétrospective de 32 dossiers de patientes enceintes présentant des pathologies auto-immunes. Les rechutes de la maladie au cours de la grossesse sont surtout observées chez les gestantes présentant le Lupus érythémateux disséminé et la maladie de Behçet alors qu'en poste partum les complications sont observées en cas de polyarthrite rhumatoïde, sclérose en plaque et la sclérodermie. Les complications fœtales dépendent du stade et du type de la maladie auto immune ainsi que l'association à d'autres pathologies. La prise en charge multi disciplinaire et l'ajustement du traitement abouti à stabiliser la maladie auto immune et améliore le pronostique fœtale. PMID:27648118

  9. Les campagnes communautaires de promotion du depistage VIH en Afrique de l’Ouest : perceptions des usagers au Burkina Faso

    PubMed Central

    Desclaux, Alice; Ky-Zerbo, Odette; Somé, Jean-François; Makhlouf-Obermeyer, Carla

    2014-01-01

    Résumé La politique actuelle de lutte contre le sida qui repose sur l’extension de l’accès aux traitements et à la prévention exige qu’une proportion élevée de la population connaisse son statut en matière de VIH. Pour cela, l’OMS a proposé le développement de stratégies communautaires délivrant le dépistage et le conseil au-delà des services de soins, comme le test à domicile ou les campagnes de sensibilisation et dépistage de grande envergure, appliqués en Afrique australe et de l’Est. Pour définir les stratégies pertinentes dans des régions de basse prévalence comme l’Afrique de l’Ouest, les expériences communautaires de promotion du dépistage doivent y être évaluées. Cet article présente une évaluation des campagnes au Burkina Faso du point de vue des usagers. Dans le cadre d’un projet sur les pratiques et l’éthique du dépistage dans quatre pays africains (MATCH), une enquête qualitative spécifique a été menée pendant la campagne de 2008, auprès de personnes ayant fait le test pendant la campagne, ayant fait le test hors campagne ou n’ayant pas fait le test. Les appréciations sont globalement très favorables aux campagnes, notamment à cause de l’information dispensée, l’accessibilité des sites, la gratuité du test, la qualité des services et l’effet d’entrainement. Les limites ou critiques sont essentiellement liées à l’affluence ou à la crainte de ne pas être soutenu en cas de résultat positif. La démarche de recours au test ne fait plus l’objet de suspicion, au moins pendant la campagne. Cette « normalisation » du recours au test et la mobilisation collective facilitent des pratiques en groupe, ce qui peut rendre difficile de garder son statut VIH secret. L’évaluation des campagnes par les usagers les présente comme une opportunité pour accéder facilement au test et pour communiquer à ce sujet dans divers espaces sociaux à partir des informations délivrées sur le VIH. PMID:24755264

  10. Miners, masculinity and the "Bataille du Charbon" in France, 1944-1948.

    PubMed

    Diamond, Hanna

    2011-01-01

    In 1944, the French provisional government, backed by the Parti communiste français and the Confédération générale du travail, undertook an aggressive propaganda campaign to persuade miners to embark upon a 'battle for coal' which raised their efforts in extracting coal to that of a national endeavour. At the same time, miners had great hopes that nationalisation of the coal industry, under discussion at this time, would bring significant improvement to their working lives. In identifying the ways in which publicists posited miners as an ideal of working-class manhood, this article will argue that "la bataille du charbon" marks a crucial moment in the celebration of working-class masculinity and that the "statut des mineurs" which was passed in 1946 as a part of nationalisation enshrined many of the existing gender assumptions about mining life. What does an incorporation of gender to an analysis of the treatment of miners in the years 1944-1948 add to our understandings of the various economic, political and social dynamics around "la bataille du charbon"? How do these insights inform our perceptions of French coalfield societies in the mid-twentieth century?

  11. Les perdus de vue en radiothérapie: expérience de l'Institut National d'Oncologie au Maroc

    PubMed Central

    Mezouri, Imane; Chenna, Hanane; Bellefqih, Sara; Elkacemi, Hanan; Kebdani, Tayeb; Benjaafar, Noureddine

    2014-01-01

    Les perdus de vue (PDV) sont toute personne incluse dans un programme et dont on est sans nouvelles depuis six mois. L'objectif de cette étude est de fournir une description objective du problème des malades PDV au service de radiothérapie à l'Institut National d'Oncologie (INO), elle permet d’étudier l'impact des facteurs socio-économiques, démographiques et ceux liés à la maladie entraînant l'abandon du traitement par le patient. Nous avons réalisé une étude rétrospective de 77 patients PDV parmi 2254 patient admis à l'INO du premier janvier au 31 décembre 2011 pour traitement par radiothérapie. La présente analyse a mis en évidence que les taux d'abandon sont associés à des facteurs liés à la maladie et qu’à la fois le patient et le médecin doivent être formés et être conscients de la façon dont les stades avancés de la maladie, le mauvais statut de performance ainsi que la combinaison des autres problèmes de santé peuvent suffisamment conduire le patient à l'abandon du traitement. PMID:25584129

  12. Infection respiratoire aigüe et statut nutritionnel chez les enfants de 0-5 ans: cas des cliniques universitaires de Lubumbashi, République Démocratique du Congo

    PubMed Central

    Ngombe, Léon Kabamba; Mbombo-Ditunga; Kameya, Nduwa; Malingo, Aimé Abasiko; Kayomb, Nathalie Kaj; ea Ngolomba, Jean Ngolomba; Nday, David Kakez; Numbi, Luboya

    2014-01-01

    Les auteurs rapportent les données d'une étude rétrospective de 153 dossiers d'enfants hospitalisés dans le service de pédiatrie des Cliniques Universitaires de Lubumbashi/RD Congo pour IRA. En ce qui nous concerne, les IRA chez les enfants de moins de 5 ans représentent 26,11% de l'effectif, dont 17,75% âgés de moins d'un an. Le sexe masculin est légèrement prédominant (85 contre 68) et près de 70% des enfants ont un statut nutritionnel précaire. La répartition mensuelle connaît des pics en mars et octobre. Les diagnostiques notifiés sont: rhinite(16,3%),Amygdalite(5,9%),Otite Moyenne Aigue(0,7%),Laryngite (3,3%), Rhinopharyngite (39,2%), Pharyngite (6,5%), Bronchite (7,2%), Bronchopneumonie (5,9%), Pneumonie(2,6%) et Bronchiolite (12,4%).Tous les cas ont bien évolués sous traitement. Le but de ce travail est de déterminer la fréquence des IRA et le statut nutritionnel des enfants ayant été admis dans le service des pédiatries aux C.U.L. PMID:25995789

  13. Silence et divulgation dans des familles d’adolescents vivant avec le VIH depuis la naissance : une exploration qualitative

    PubMed Central

    Proulx-Boucher, Karène; Blais, Martin; Fernet, Mylène; Richard, Marie-Ève; Otis, Joanne; Josy Lévy, Joseph; Samson, Johanne; Lapointe, Normand; Morin, Guylaine; Thériault, Jocelyne; Trottier, Germain

    2011-01-01

    OBJECTIF : Les études ciblant les enfants nés avec le VIH se sont principalement intéressées à la période précédant l’annonce du diagnostic à l’enfant. L’objectif de cette étude est d’explorer les dynamiques de communication intrafamiliale suivant l’annonce du diagnostic. MÉTHODOLOGIE : Vingt-neuf jeunes (de dix à 18 ans) vivant avec le VIH depuis la naissance ont accordé des entrevues individuelles semi-dirigées portant sur : 1) le dévoilement du statut sérologique, 2) leurs relations familiales et 3) l’éducation sexuelle en milieu familial. Les témoignages ont fait l’objet d’une analyse de contenu. RÉSULTATS : Les jeunes ont appris en moyenne à l’âge de 11 ans leur diagnostic VIH+. La dynamique qui s’installe après cette annonce apparaît régie par le silence : les échanges qui s’ensuivent portent en majorité sur des questions relatives à la médication et à la prévention d’une transmission sexuelle du virus. Ce silence préserverait l’équilibre familial en occupant trois fonctions : protéger la mère d’un sentiment de culpabilité à l’égard de la transmission, assurer l’harmonie familiale, se sentir normal face aux autres. Le diagnostic de l’adolescent n’est généralement pas révélé à la famille élargie, préservant ainsi leur intégration au sein de la famille en les protégeant du rejet, de la trahison et du jugement. EXPOSÉ : Les fonctions du silence et du secret occupent une place stabilisatrice importante au sein de la famille. Toutefois, elles contribuent à isoler les adolescents d’une forme de soutien affectif dont ils ont pourtant besoin. Des pistes d’intervention sont suggérées. PMID:22851894

  14. Séroprévalence de l’AgHBs chez la femme enceinte dans le centre du Maroc

    PubMed Central

    Sbiti, Mohammed; Khalki, Hanane; Benbella, Imane; louzi, Lhoussaine

    2016-01-01

    La transmission materno-fœtale du virus de l'hépatite B (VHB) est un problème qui préoccupe toujours les autorités sanitaires à travers le monde et suscite la mise en place de mesures préventives renforcées. Le statut réplicatif du virus chez la mère séropositive, évalué par la positivité de l'AgHbe et le taux de la charge virale, conditionne le risque de contamination qui est plus important en période péri-natale. Les mères porteuses chroniques du VHB constituent un véritable réservoir de la transmission verticale de cette infection. Nous avons étudié, à travers cette enquête sur 1120 femmes enceintes Marocaines, la séroprévalence de l'AgHBs qui était de 2,35%, dans le but d'alimenter les données nationales sur ce sujet. Parmi ces femmes séropositives pour l'AgHBs, 79,1% avaient un AgHBe négatif et ont bénéficié d'une recherche moléculaire qui s'est révélée positive dans 89,4% des cas. La vaccination de la femme en âge de procréer est l'un des piliers majeurs de la prévention de la transmission verticale du VHB, seulement 2,4% de nos patientes étaient vaccinées. Ceci relève l'intérêt du dépistage au cours de la grossesse, qui doit se focaliser sur la sensibilisation à la vaccination de femmes séronégatives, et le suivi par biologie moléculaire des mères séropositives dans le but d'instaurer un traitement prophylactique adéquat. PMID:27795784

  15. Evolution: From Isolation to Inclusion.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Kehoe, Sharon M.

    1998-01-01

    Today, school district leaders must comply with multiple federal statutes (Individuals with Disabilities Act, Section 504 of the Rehabilitation Act, and Americans with Disabilities Act). The trend is toward full inclusion, despite judicial overrulings, clarifications of "least restrictive environment," and emergence of opposing groups.…

  16. Evolution/Creationism Controversy: Analysis of Past and Current Policies in Public Schools and the Practice of Allowing Students to Opt Out of Learning Evolution Concepts

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Speake, Jacquelyn Hoffmann

    2011-07-01

    Recent anti-evolution legislation, in the form of Academic Freedom bills, has been introduced in many state legislatures over the last three years. The language in the proposed Academic Freedom bills may allow different interpretations of what can be taught in the science classrooms, and possibly spur parents to take advantage of their perceived parental rights to request their child be opted-out of class when the scientific theory of evolution is taught. Five research questions guided the analysis of participant responses to questions and perception statements focusing on secondary school administrators' actions, perceptions, and awareness as they relate to their decision to allow or not allow a student to opt out of academics, specifically evolution, through the collection of data using a web-based survey. Opt out policies are typically invoked to excuse students from activities to which they or their parents may have religious objections (Scott & Branch, 2008). Florida statutes allow parents to opt out their child from human sexuality and animal dissection. The population consisted of 281 Florida public secondary school administrators, who were divided into two subgroups based on whether they have allowed or would allow a student to opt out of evolution, or have not allowed or would not allow a student to opt out of class when the scientific theory of evolution is taught. Results found that over 70% of the administrators who completed the survey have allowed or would allow parents to opt out their child from learning about the scientific theory of evolution. There was a significant relationship between the decision to allow opt out and the following variables: (a) Free and Reduced Lunch population, (b) grade level served, (c) support for teaching evolution and alternative theories, and (d) the perception that parent rights supersede state statute requiring students to learn evolution. In Florida, any scientific concept that is based on empirical evidence is included in the state-mandated curriculum. If administrators are influenced to believe teachers have the academic freedom to teach alternative ideas that are not scientifically valid, they may be intentionally or unintentionaly allowing subject matter relevant to a student's academic success to be suppressed or distorted, which is also a violation of state statute. The implications from this study indicated that many participants would allow a student to opt out of class when evolution is taught, including assigning an alternative assignment. Since the scientific theory of evolution is infused into the biological sciences, and therefore, the Florida State Standards for science, evolution concepts are assessed on the Florida Comprehensive Assessment Test (FCAT) and the Biology End-of-Course exam. Allowing students to opt out of class when evolution is taught may have a negative impact on student success on state mandated assessments, which can directly impact school grades and state and federal funding that is tied to Adequate Yearly Progress.

  17. Informed Consent in Social Work.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Reamer, Frederic G.

    1987-01-01

    Traces the evolution of the concept of informed consent and discusses its implications for social work practice. Devotes particular attention to legal statutes and case law with which social workers need to be acquainted to protect client rights and to avoid being held liable for malpractice or negligence. (Author/ABL)

  18. Le Changement linguistique: Evolution, variation, and heterogeneite. Actes du colloque de Neuchatel Universite (Neuchatel, Suisse, 2-4 Octobre 2000) (Linguistic Change: Evolution, Variation, Heterogeneity. Proceedings of the University of Neuchatel Colloquium [Neuchatel, Switzerland, October 2-4, 2000]).

    ERIC Educational Resources Information Center

    Matthey, Marinette, Ed.

    2001-01-01

    Articles in this issue focus on language evolution, variation, and heterogeneity. The following are English translations of the French article titles appearing in the issue: "Irregular Phonetic Development Due to Frequency; Regional Traits in Proto-Romance"; "Linguistic Evolution and Evolution of Perspective in the Comparative…

  19. Les campagnes de dépistage du VIH, une stratégie efficace pour l’accès universel à la prévention et au traitement ? L’expérience du Burkina Faso

    PubMed Central

    Somé, J.F.; Desclaux, A.; Ky-Zerbo, O.; Lougué, M.; Kéré, S.; Obermeyer, C.; Simaga, F.

    2014-01-01

    Objectifs l’augmentation du taux de personnes qui connaissent leur statut VIH est un impératif, notamment en Afrique subsaharienne, ce qui impose d’évaluer les stratégies utilisées pour accroître la fréquentation des services de dépistage. Cet article vise à faire le bilan de la pertinence, de la faisabilité et de l’efficacité des campagnes nationales de dépistagemenées entre 2006 et 2010 au Burkina Faso. Méthodologie une analyse de toutes les données de fréquentation du conseil dépistage sur cette période a été faite, couplée à des entretiens avec les principaux acteurs intervenant dans le dépistage. Résultats les résultats montrent que les huit campagnes de dépistage organisées sur la période ont permis à 487 727 personnes de faire leur test VIH. Ce nombre représente 50 % du nombre total de personnes ayant fait leur test et contribue à hauteur de 24,6 % au dépistage des personnes séropositives identifiées au cours de cette période. Les campagnes ont touché des populations difficiles à atteindre (en particulier les jeunes), à un coût moindre. Conclusions cette stratégie est donc pertinente pour identifier les personnes VIH+. Son intérêt pour la prévention, important selon les soignants et au vu des populations jeunes qui y participent, devrait être mesuré par des études complémentaires. Les campagnes sont efficaces et coût-efficaces même dans un pays de niveau de prévalence faible. Ces résultats soulignent l’intérêt de la synergie entre les associations et les services de santé dans l’offre de services de conseil et dépistage. PMID:24681563

  20. The Evolution of Depleted Uranium as an Environmental Risk Factor: Lessons from Other Metals

    PubMed Central

    Briner, Wayne E.

    2006-01-01

    Depleted uranium (DU) is used in both civilian and military applications. Civilian uses are primarily limited to ballast and counterweights in ships and aircraft with limited risk of environmental release. The very nature of the military use of DU releases DU into the environment. DU released into the environment from military use takes the form of large fragments that are chemically unchanged and dust in the form of oxides. DU dust is nearly insoluble, respirable and shows little mobility in the soil. Exposure to DU occurs primarily from inhalation of dust and possible hand to mouth activity. Toxicity of DU is believed to be primarily chemical in nature with radiological activity being a lesser problem. DU has been shown to have a variety of behavioral and neurological effects in experimental animals. DU has been used the Balkans, Afghanistan, and both Iraq wars and there is a high probability of its use in future conflicts. Further, other nations are developing DU weaponry; some of these nations may use DU with a greater radiological risk than those currently in use. The toxicity of DU has been studied mostly as an issue of the health of military personnel. However, many tons of DU have been left in the former theater of war and indigenous populations continue to be exposed to DU, primarily in the form of dust. Little epidemiological data exists concerning the impact of DU on these groups. It may be possible to extrapolate what the effects of DU may be on indigenous groups by examining the data on similar metals. DU has many similarities to lead in its route of exposure, chemistry, metabolic fate, target organs, and effect of experimental animals. Studies should be conducted on indigenous groups using lead as a model when ascertaining if DU has an adverse effect. PMID:16823086

  1. Evolution and advection of solar mesogranulation

    NASA Technical Reports Server (NTRS)

    Muller, Richard; Auffret, Herve; Roudier, Thierry; Vigneau, Jean; Simon, George W.; Frank, Zoe; Shine, Richard A.; Title, Alan M.

    1992-01-01

    A three-hour sequence of observations at the Pic du Midi observatory has been obtained which shows the evolution of solar mesogranules from appearance to disappearance with unprecedented clarity. It is seen that the supergranules, which are known to advect the granules with their convective motion, also advect the mesogranules to their boundaries. This process controls the evolution and disappearance of mesogranules.

  2. Molecular characterization of allelic variants of (GATA)n microsatellite loci in parthenogenetic lizards Darevskia unisexualis (Lacertidae).

    PubMed

    Korchagin, V I; Badaeva, T N; Tokarskaya, O N; Martirosyan, I A; Darevsky, I S; Ryskov, A P

    2007-05-01

    Populations of parthenogenetic lizards of the genus Darevskia consist of genetically identical animals, and represent a unique model for studying the molecular mechanisms underlying the variability and evolution of hypervariable DNA repeats. As unisexual lineages, parthenogenetic lizards are characterized by some level of genetic diversity at microsatellite loci. We cloned and sequenced a number of (GATA)n microsatellite loci of Darevskia unisexualis. PCR products from these loci were also sequenced and the degree of intraspecific polymorphism was assessed. Among the five (GATA)n loci analysed, two (Du215 and Du281) were polymorphic. Cross-species analysis of Du215 and Du281 indicate that the priming sites at the D. unisexualis loci are conserved in the bisexual parental species, D. raddei and D. valentini. Sequencing the PCR products amplified from Du215 and Du281 and from monomorphic Du323 showed that allelic differences at the polymorphic loci are caused by microsatellite mutations and by point mutations in the flanking regions. The haplotypes identified among the allelic variants of Du281 and among its orthologues in the parental species provide new evidence of the cross-species origin of D. unisexualis. To our knowledge, these data are the first to characterize the nucleotide sequences of allelic variants at microsatellite loci within parthenogenetic vertebrate animals.

  3. Digital ulcers in systemic sclerosis: role of flow-mediated dilatation and capillaroscopy as risk assessment tools.

    PubMed

    Silva, Ivone; Loureiro, Tiago; Teixeira, Andreia; Almeida, Isabel; Mansilha, Armando; Vasconcelos, Carlos; Almeida, Rui

    2015-01-01

    The aim of this study was to evaluate macrovascular endothelial dysfunction and microvascular damage as clinical markers of peripheral microangiopathy in patients with Raynaud's phenomenon (RP). Seventy-seven secondary RP with systemic sclerosis, 32 primary RP and 34 healthy controls were included in our study. Secondary RP patients were divided into two subgroups: 39 with digital ulcers (DU) and 38 without digital ulcers (non-DU). Patients with DU had significantly lower flow-mediated dilatation values (5.34 ± 7.49%) compared to non-DU patients (16.21 ± 11.31%), primary RP (17.96 ± 12.78%) and controls (20.17 ± 8.86%), p<0.001, favouring macrovascular endothelium dysfunction. Regarding microvascular damage, the DU group had a predominately capillaroscopic late pattern (71.1%) whereas non-DU patients had an active pattern (56.4%). The microangiopathy evolution score was significantly higher in the DU group compared to the non-DU group (4.79 ± 1.82 vs. 1.79 ± 1.56, p<0.001). Flow-mediated dilation was significantly lower in late pattern (6.13 ± 7.09%) compared to active (12.58 ± 10.66%) and early patterns (17.72 ± 14.90%), p = 0.016 and p = 0.044 respectively. Low flow-mediated dilatation and microvascular damage in capillaroscopy are early clinical markers of DU risk in RP patients.

  4. Evolution linguistique et evolution de perspective en grammaire comparee des langues indoeuropeennes: le cas du "locatif sans desinence" (Linguistic Evolution and Evolution of Perspective in the Comparative Grammar of Indo-European Languages: The Case of the "Endingless Locative").

    ERIC Educational Resources Information Center

    Vanseveren, Sylvie

    2001-01-01

    This paper deals with the problem of the casual origin of the Greek infinitives in "-men,""ein," with respect to the "endingless locative" and the casus indefinitus" hypothesis. These assumptions can be connected with the progress made in the linguistic research, especially on the nominal inflection, from a…

  5. Acceptabilité du test VIH proposé aux nourrissons dans les services pédiatriques, en Côte d'Ivoire, Significations pour la couverture du diagnostic pédiatrique

    PubMed Central

    Oga, Maxime; Brou, Hermann; Dago-Akribi, Hortense; Coffie, Patrick; Amani-Bossé, Clarisse; Ékouévi, Didier; Yapo, Vincent; Menan, Hervé; Ndondoki, Camille; Timité-Konan, M.; Leroy, Valériane

    2014-01-01

    Résumé Problème: Le dépistage VIH chez les enfants a rarement été au centre des préoccupations des chercheurs. Quand le dépistage pédiatrique a retenu l'attention, cela a été pour éclairer seulement sur les performances diagnostiques en ignorant même que le test pédiatrique comme bien d'autres peut s'accepter ou se refuser. Cet article met au cœur de son analyse les raisons qui peuvent expliquer qu'on accepte ou qu'on refuse de faire dépister son enfant. Objectif: Etudier chez les parents, les mères, les facteurs explicatifs de l'acceptabilité du test VIH des nourrissons de moins de six mois. Méthodes: Entretien semi-directif à passages répétés avec les parents de nourrissons de moins de six mois dans les formations sanitaires pour la pesée/vaccination et les consultations pédiatriques avec proposition systématique d'un test VIH pour leur nourrisson. Résultats: Nous retenons que la réalisation effective du test pédiatrique du VIH chez le nourrisson repose sur trois éléments. Primo, le personnel de santé par son discours (qui dénote de ses connaissances et perceptions même sur l'infection) orienté vers les mères influence leur acceptation ou non du test. Secundo, la mère qui par ses connaissances et perceptions même sur le VIH, dont le statut particulier, l'impression de bien-être chez elle et son enfant influence toute réalisation du test pédiatrique VIH. Tertio, l'environnement conjugal de la mère, particulièrement caractérisé par les rapports au sein du couple, sur la facilité de parler du test VIH et sa réalisation chez les deux parents ou chez la mère seulement sont autant de facteurs qui influencent la réalisation effective du dépistage du VIH chez l'enfant. Le principe préventif du VIH, et le désir de faire tester l'enfant ne suffisent pas à eux seuls pour aboutir à sa réalisation effective, selon certaines mères confrontées au refus du conjoint. A l'opposé, les autres mères refusant la réalisation du test pédiatrique disent s'y opposer ; bien entendu, même dans le cas où le conjoint l'accepterait. Discussion: Les mères sont les principales mises en cause et craignent les réprimandes et la stigmatisation. Le père, le conjoint peut être un obstacle, quand il s'oppose au test VIH du nourrisson, ou devenir le facilitateur de sa réalisation s'il est convaincu. Le positionnement du père demeure donc essentiel dans la question de l'acceptabilité du VIH pédiatrique. Les mères en ont conscience et présagent des difficultés à faire dépister ou non les enfants sans avis préalable du conjoint à la fois père, et chef de famille. Conclusion: La question du dépistage pédiatrique du VIH, au terme de notre analyse, met en face trois éléments qui exigent une gestion globale pour assurer une couverture effective. Ces trois éléments n'existeraient pas sans s'influencer, donc ils sont constamment en interaction et empêchent ou favorisent la réalisation ou non du test pédiatrique. Aussi, dans une intention d'aboutir à une couverture effective du dépistage VIH des nourrissons, faut-il tenir compte d'une gestion harmonieuse de ces trois éléments: La première, la mère seule (avec ses connaissances, ses perceptions), son environnement conjugal (de proposition du test intégrant 1- l’époux et / ou père de l'enfant avec ses perceptions et connaissances sur l'infection 2- la facilité de parler du test et sa réalisation chez les deux ou un des parents, la mère) et les connaissances, attitudes et pratiques du personnel de l’établissement sanitaire sur l'infection du VIH. Recommandations: Nos recommandations proposent une redéfinition de l'approche du VIH/sida vers des familles exposées au VIH et une intégration plus accentuée du père facilitant leur propre acceptation du test VIH et celle de leur enfant. PMID:25088574

  6. Progress in Military Airlift (Les Progres Realises dans le Domaine du Transport Aerien Militaire)

    DTIC Science & Technology

    1991-05-01

    transformation of the flight deck, with both visible and concealed changes. This crew/ airplane interface modification has resulted in an evolution of ...300 ADVISORY GROUP FOR AEROSPACE RESEARCH & DEVELOPMENT 7 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE FRANCE AGARD ADVISORY REPOW 300 Technical Evaluation...Advisory Report was prepared at the request of the ’ Flight Mechanics Panel of AGARD. _ North Atlantic Treaty Organization Organisation du Trait de

  7. Restraints and Seclusion in US Public Schools: A Review of Existing Law, Policy, and Litigation

    ERIC Educational Resources Information Center

    Jewell, Bill; Fraser, Emily; Hendricks, Randy

    2017-01-01

    In order for an educator to properly restrain or seclude a child, they should be made aware of the statutes, court cases, governmental policies, and terminologies that shape the legality of restraints and seclusions. This paper means to nurture that awareness. The paper is in an order that shows an evolution of the policies and laws about…

  8. Etude des facteurs liés à l'observance au traitement antirétroviral chez les patients suivis à l'Unité de Prise En Charge du VIH/SIDA de l'Hôpital de District de Dschang, Cameroun

    PubMed Central

    Mbopi-Kéou, François-Xavier; Dempouo Djomassi, Lucienne; Monebenimp, Francisca

    2012-01-01

    Introduction Etudier les facteurs liés à l'observance au traitement antirétroviral chez les patients adultes suivis à l'Unité de Prise en Charge du VIH/SIDA (UPEC) de l'hôpital de District de Dschang. Méthodes Dans une étude descriptive transversale conduite à l'hôpital de District de Dschang, l'observance a été évaluée sur la base des déclarations des patients et sur la régularité du renouvellement de leurs ordonnances (observance calculée). Résultats Parmi les 389 patients répondant à nos critères d'inclusion, 356 ont été interrogés. La durée moyenne du suivi était de 27 mois. La moyenne d’âge était égale à 41 ans et le sexe ratio 2,46 en faveur du sexe féminin. Le statut sérologique était découvert pour 60,56% des patients à l'occasion d'un épisode maladif. Le niveau d'observance déclarée était significativement plus élevé que le niveau global de l'observance calculée (80,2% vs 51,5%, p<10−5). Les deux principales barrières à l'observance étaient l'oubli et le travail. Les patients référés dans cette UPEC étaient moins bien observants (p<10−4). L'observance au traitement antirétroviral était d'autant meilleure quand le taux de CD4 en début de traitement était élevé (p= 0,01) et que la durée du traitement était prolongée (p=0,00). Conclusion La discordance observée entre les résultats des deux méthodes utilisées pour estimer l'observance, tout en soulévant les contraintes liées à l’évaluation de l'observance thérapeutique, souligne l'importance des méthodes biologiques. Les facteurs individuels se sont avérés être les principales raisons de non-observance. Enfin, un accent devrait être mis sur les consultations d’éducation thérapeutique et le suivi psycho-social des patients sous traitement antirétroviral dans cette UPEC. PMID:22937195

  9. The Developing Notion of Employer Responsibility for the Alcoholic, Drug-Addicted or Mentally Ill Employee: An Examination under Federal and State Employment Statutes and Arbitration Decisions.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Spencer, Janet Maleson

    1979-01-01

    Charts the evolution of the notion that the employer bears a certain responsibility for the troubled employee as it has emerged through laws and arbitration and considers the nature and scope of that responsibility. Available from St. John's Law Review, Fromkes Hall, Grand Central and Utopia Parkways, Jamaica, NY 11439. (Author/IRT)

  10. Le modele de Hubbard bidimensionnel a faible couplage: Thermodynamique et phenomenes critiques

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Roy, Sebastien

    Une etude systematique du modele de Hubbard en deux dimensions a faible couplage a l'aide de la theorie Auto-Coherente a Deux Particules (ACDP) dans le diagramme temperature-dopage-interaction-sauts permet de mettre en evidence l'influence des fluctuations magnetiques sur les proprietes thermodynamiques du systeme electronique sur reseau. Le regime classique renormalise a temperature finie pres du dopage nul est marque par la grandeur de la longueur de correlation de spin comparee a la longueur thermique de de Broglie et est caracterisee par un accroissement drastique de la longueur de correlation de spin. Cette croissance exponentielle a dopage nul marque la presence d'un pic de chaleur specifique en fonction de la temperature a basse temperature. Une temperature de crossover est alors associee a la temperature a laquelle la longueur de correlation de spin est egale a la longueur thermique de de Broglie. C'est a cette temperature caracteristique, ou est observee l'ouverture du pseudogap dans le poids spectral, que se situe le maximum du pic de chaleur specifique. La presence de ce pic a des consequences sur l'evolution du potentiel chimique avec le dopage lorsque l'uniformite thermodynamique est respectee. Les contraintes imposees par les lois de la thermodynamique font en sorte que l'evolution du potentiel chimique avec le dopage est non triviale. On demontre entre autres que le potentiel chimique est proportionnel a la double occupation qui est reliee au moment local. Par ailleurs, une derivation de la fonction de mise a l'echelle de la susceptibilite de spin a frequence nulle au voisinage d'un point critique marque sans equivoque la presence d'un point critique quantique en dopage pour une valeur donnee de l'interaction. Ce point critique, associe a une transition de phase magnetique en fonction du dopage a temperature nulle, induit un comportement non trivial sur les proprietes physiques du systeme a temperature finie. L'approche quantitative ACDP permet de calculer une echelle de temperature concrete pour laquelle ce point critique a des repercussions. Dans le regime critique, la longueur de correlation enregistre plutot une dependance en 1T Finalement, une synthese de ces resultats permet d'aborder une mise en application pratique de ces methodes d'analyse pour les supraconducteurs a haute temperature critique dopes aux electrons tels que le Nd2--xCe xCuO4+/-delta. Une comparaison entre les resultats theoriques et les mesures experimentales pour ce materiau est effectuee.

  11. La cosmologie de Kant dans l'Histoire générale de la Nature et théorie du ciel (1755).

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Seidengart, J.

    In his scientifical works Newton was not in position to solve the cosmological problems without calling on the help of God's Providence: for instance, the structure of the universe, its stability, the problem of its origin, of its process of formation, of its evolution. For the first time in the history of astronomy, Kant's Universal Natural History and Theory of the Heavens (1755) conceived correctly the structure of our Galaxy, and then developped the famous theory of "Island Universes". In the second part of this article the author gives a survey of the nebular hypothesis developped by Kant 40 years before Laplace's Exposition du système du Monde.

  12. Origine et evolution du bilinguisme judiciaire au Quebec (Origin and Evolution of Judicial Bilingualism in Quebec).

    ERIC Educational Resources Information Center

    St. Laurent, Gilles

    The history and conditions of the use of English and French in the exercise of justice in Quebec are outlined in the context of the problems, sociopolitical realities, and procedural impact of language usage. The history is chronicled in six segments: 1760-1764, a period of British military government and political standoff between British and…

  13. 14 CFR 1267.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2010-01-01 2010-01-01 false Criminal drug statute. 1267.625 Section... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1267.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  14. 36 CFR 1212.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 36 Parks, Forests, and Public Property 3 2012-07-01 2012-07-01 false Criminal drug statute. 1212... GENERAL RULES GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1212.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute...

  15. 14 CFR 1267.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2013-01-01 2013-01-01 false Criminal drug statute. 1267.625 Section... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1267.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  16. 14 CFR 1267.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2012-01-01 2012-01-01 false Criminal drug statute. 1267.625 Section... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1267.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  17. 36 CFR 1212.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 36 Parks, Forests, and Public Property 3 2014-07-01 2014-07-01 false Criminal drug statute. 1212... GENERAL RULES GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1212.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute...

  18. 38 CFR 48.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 2 2012-07-01 2012-07-01 false Criminal drug statute. 48...) GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 48.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  19. 29 CFR 1472.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 29 Labor 4 2012-07-01 2012-07-01 false Criminal drug statute. 1472.625 Section 1472.625 Labor... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1472.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  20. 24 CFR 21.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 24 Housing and Urban Development 1 2010-04-01 2010-04-01 false Criminal drug statute. 21.625... Development GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (GRANTS) Definitions § 21.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  1. 38 CFR 48.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 2 2014-07-01 2014-07-01 false Criminal drug statute. 48...) GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 48.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  2. 2 CFR 182.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 2 Grants and Agreements 1 2012-01-01 2012-01-01 false Criminal drug statute. 182.625 Section 182... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 182.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  3. 29 CFR 1472.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 29 Labor 4 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute. 1472.625 Section 1472.625 Labor... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1472.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  4. 45 CFR 630.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2013-10-01 2013-10-01 false Criminal drug statute. 630.625 Section 630.625... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 630.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  5. 32 CFR 26.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 32 National Defense 1 2012-07-01 2012-07-01 false Criminal drug statute. 26.625 Section 26.625... REGULATIONS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 26.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the...

  6. 2 CFR 1401.225 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 2 Grants and Agreements 1 2013-01-01 2013-01-01 false Criminal drug statute. 1401.225 Section 1401... INTERIOR REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1401.225 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  7. 38 CFR 48.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 2 2011-07-01 2011-07-01 false Criminal drug statute. 48...) GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 48.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  8. 14 CFR 1267.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2011-01-01 2010-01-01 true Criminal drug statute. 1267.625 Section 1267... FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1267.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture, distribution...

  9. 40 CFR 36.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 40 Protection of Environment 1 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 36.625 Section... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 36.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  10. 41 CFR 105-74.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 41 Public Contracts and Property Management 3 2014-01-01 2014-01-01 false Criminal drug statute... Administration 74-GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 105-74.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute...

  11. 38 CFR 48.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 2 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute. 48...) GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 48.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  12. 32 CFR 26.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 32 National Defense 1 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 26.625 Section 26.625... REGULATIONS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 26.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the...

  13. 45 CFR 630.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2011-10-01 2011-10-01 false Criminal drug statute. 630.625 Section 630.625... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 630.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  14. 45 CFR 630.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2010-10-01 2010-10-01 false Criminal drug statute. 630.625 Section 630.625... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 630.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  15. 32 CFR 26.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 32 National Defense 1 2014-07-01 2014-07-01 false Criminal drug statute. 26.625 Section 26.625... REGULATIONS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 26.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the...

  16. 29 CFR 1472.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 29 Labor 4 2011-07-01 2011-07-01 false Criminal drug statute. 1472.625 Section 1472.625 Labor... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1472.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  17. 29 CFR 1472.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 29 Labor 4 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 1472.625 Section 1472.625 Labor... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1472.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  18. 2 CFR 1401.225 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 2 Grants and Agreements 1 2012-01-01 2012-01-01 false Criminal drug statute. 1401.225 Section 1401... INTERIOR REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1401.225 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  19. 41 CFR 105-74.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 41 Public Contracts and Property Management 3 2011-01-01 2011-01-01 false Criminal drug statute... Administration 74-GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 105-74.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute...

  20. 38 CFR 48.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 2 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 48...) GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 48.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  1. 45 CFR 630.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2012-10-01 2012-10-01 false Criminal drug statute. 630.625 Section 630.625... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 630.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  2. 2 CFR 182.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 2 Grants and Agreements 1 2013-01-01 2013-01-01 false Criminal drug statute. 182.625 Section 182... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 182.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  3. 41 CFR 105-74.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 41 Public Contracts and Property Management 3 2012-01-01 2012-01-01 false Criminal drug statute... Administration 74-GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 105-74.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute...

  4. 32 CFR 26.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 32 National Defense 1 2011-07-01 2011-07-01 false Criminal drug statute. 26.625 Section 26.625... REGULATIONS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 26.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the...

  5. 41 CFR 105-74.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 41 Public Contracts and Property Management 3 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute... Administration 74-GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 105-74.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute...

  6. 32 CFR 26.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 32 National Defense 1 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute. 26.625 Section 26.625... REGULATIONS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 26.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the...

  7. 45 CFR 630.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2014-10-01 2014-10-01 false Criminal drug statute. 630.625 Section 630.625... GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 630.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  8. 29 CFR 1472.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 29 Labor 4 2014-07-01 2014-07-01 false Criminal drug statute. 1472.625 Section 1472.625 Labor... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1472.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  9. 14 CFR § 1267.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2014-01-01 2014-01-01 false Criminal drug statute. § 1267.625 Section... REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1267.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture...

  10. L'évolution paléoenvironnementale des faunes de poissons du Crétacé supérieur du bassin du Tafilalt et des régions avoisinantes (Sud-Est du Maroc) : implications paléobiogéographiquesPalaeoenvironmental evolution of the fish assemblages from the Late Cretaceous of the Tafilalt basin and surrounding areas, southeastern Morocco: palaeogeographical implications

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Cavin, Lionel; Boudad, Larbi; Duffaud, Sylvain; Kabiri, Lahcen; Le Lœuff, Jean; Rouget, Isabelle; Tong, Haiyan

    2001-11-01

    A critical revision of published data along with new field data allow to draw up the succession of the fish faunas from the Lower Cenomanian to the Lower Turonian in the Tafilalt basin and surrounding areas (southeast Morocco). The analysis of these faunas shows changes from freshwater to marine palaeoenvironments. The palaeogeographic distribution of some taxa is discussed. It shows that the crossing of strictly freshwater organisms between Africa and South America was likely impossible at the time of the formation of the deposits resting around the Tafilalt basin and named 'Kem Kem beds'. The Cenomano-Turonian transgression reached the Erfoud-Errachidia carbonate platform from the Central Tethys, and then connected the central Atlantic.

  11. A pro-am collaboration to use the 1 meter telescope at Pic du Midi observatory in order to follow the evolution of giant planets atmospheres

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Dauvergne, J.-L.; Colas, F.; Delcroix, M.; Lecacheux, J.

    2017-09-01

    Pic du Midi observatory is known for a long time to produce some of the best planetary images. That's the result of a strong collaboration between professionals and amateurs these last 15 years [1]. The technique is still improving, and we even consider the possibility to use an adaptive optic system next year. However without adaptative optic, just with the lucky imagining method, we already have done a lot of publications with the astronomers of Bilbao University.

  12. Evolution of a tissue-specific splicing network

    PubMed Central

    Taliaferro, J. Matthew; Alvarez, Nehemiah; Green, Richard E.; Blanchette, Marco; Rio, Donald C.

    2011-01-01

    Alternative splicing of precursor mRNA (pre-mRNA) is a strategy employed by most eukaryotes to increase transcript and proteomic diversity. Many metazoan splicing factors are members of multigene families, with each member having different functions. How these highly related proteins evolve unique properties has been unclear. Here we characterize the evolution and function of a new Drosophila splicing factor, termed LS2 (Large Subunit 2), that arose from a gene duplication event of dU2AF50, the large subunit of the highly conserved heterodimeric general splicing factor U2AF (U2-associated factor). The quickly evolving LS2 gene has diverged from the splicing-promoting, ubiquitously expressed dU2AF50 such that it binds a markedly different RNA sequence, acts as a splicing repressor, and is preferentially expressed in testes. Target transcripts of LS2 are also enriched for performing testes-related functions. We therefore propose a path for the evolution of a new splicing factor in Drosophila that regulates specific pre-mRNAs and contributes to transcript diversity in a tissue-specific manner. PMID:21406555

  13. Statutes related to programming and funding of transportation projects.

    DOT National Transportation Integrated Search

    2004-03-01

    This book is a collection of statutes related to programming and funding of transportation projects. : It is an auxiliary tool that is meant to provide easy access to current, relevant statutes. The 2004 edition : of the Statutes Book incorporates al...

  14. 20 CFR 439.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 20 Employees' Benefits 2 2010-04-01 2010-04-01 false Criminal drug statute. 439.625 Section 439.625 Employees' Benefits SOCIAL SECURITY ADMINISTRATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 439.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  15. Wisconsin statutes regarding HIV testing in primary care: frequent questions and answers.

    PubMed

    Vergeront, J M; Reiser, W J; Druckenmiller, J K; Krchnavek, K A; Davis, J P

    1998-12-01

    The authors review Wisconsin statutes related to human immunodeficiency virus (HIV) testing in primary care, including the areas of written informed consent, documentation of consent, testing without consent, testing of minors, disclosure of test results without the consent of the test subject, reporting requirements, discrimination, access by insurance companies and third-party payors to HIV test results, and civil liabilities and criminal penalties associated with violation of HIV-related state statutes. During the course of the HIV epidemic in Wisconsin, many individuals (service providers, legislators, consumers and advocates) supported the enactment of HIV-related legislation. Today, Wisconsin has some of the nation's most comprehensive HIV legislation. These laws have set a legal framework that balances the rights of individuals with protection of public's health. The relatively low seroprevalence of HIV infection in Wisconsin can be attributed, in part, to the state's HIV-related legislation. While Wisconsin HIV legislation is broadly focused, much of it is concerned with HIV testing. This article examines common questions as they pertain to HIV testing in primary care and to the following areas addressed by state statutes: counseling and referral for health and support services [Wisconsin statute s. 252 14(3)] informed consent for testing or disclosure [Wisconsin statute s. 252.15(2)] written consent to disclose [Wisconsin statute s. 252.15(3) & (4)] testing without consent of the test subject [Wisconsin statute s. 252.15(2)] confidentiality of an HIV test [Wisconsin statute s. 252.15(5)] reporting of positive test results [Wisconsin statute s. 252.15(7)] discrimination [Wisconsin statute s. 252.14(2)] civil and criminal liabilities [Wisconsin statute s. 252.14(4); 252.15(8) & (9)].

  16. The politicization of abortion and the evolution of abortion counseling.

    PubMed

    Joffe, Carole

    2013-01-01

    The field of abortion counseling originated in the abortion rights movement of the 1970s. During its evolution to the present day, it has faced significant challenges, primarily arising from the increasing politicization and stigmatization of abortion since legalization. Abortion counseling has been affected not only by the imposition of antiabortion statutes, but also by the changing needs of patients who have come of age in a very different era than when this occupation was first developed. One major innovation--head and heart counseling--departs in significant ways from previous conventions of the field and illustrates the complex and changing political meanings of abortion and therefore the challenges to abortion providers in the years following Roe v Wade.

  17. 28 CFR 83.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 28 Judicial Administration 2 2012-07-01 2012-07-01 false Criminal drug statute. 83.625 Section 83.625 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE (CONTINUED) GOVERNMENT-WIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (GRANTS) Definitions § 83.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  18. 28 CFR 83.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 28 Judicial Administration 2 2014-07-01 2014-07-01 false Criminal drug statute. 83.625 Section 83.625 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE (CONTINUED) GOVERNMENT-WIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (GRANTS) Definitions § 83.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  19. 28 CFR 83.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 28 Judicial Administration 2 2011-07-01 2011-07-01 false Criminal drug statute. 83.625 Section 83.625 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE (CONTINUED) GOVERNMENT-WIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (GRANTS) Definitions § 83.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  20. 22 CFR 1509.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2010-04-01 2010-04-01 true Criminal drug statute. 1509.625 Section 1509.625 Foreign Relations AFRICAN DEVELOPMENT FOUNDATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1509.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  1. 22 CFR 1509.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2011-04-01 2009-04-01 true Criminal drug statute. 1509.625 Section 1509.625 Foreign Relations AFRICAN DEVELOPMENT FOUNDATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1509.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  2. 28 CFR 83.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 28 Judicial Administration 2 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 83.625 Section 83.625 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE (CONTINUED) GOVERNMENT-WIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (GRANTS) Definitions § 83.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  3. 28 CFR 83.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 28 Judicial Administration 2 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute. 83.625 Section 83.625 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE (CONTINUED) GOVERNMENT-WIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (GRANTS) Definitions § 83.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  4. 34 CFR 84.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 34 Education 1 2011-07-01 2011-07-01 false Criminal drug statute. 84.625 Section 84.625 Education Office of the Secretary, Department of Education GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 84.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  5. 49 CFR 32.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 49 Transportation 1 2011-10-01 2011-10-01 false Criminal drug statute. 32.625 Section 32.625 Transportation Office of the Secretary of Transportation GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 32.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  6. 49 CFR 32.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 49 Transportation 1 2014-10-01 2014-10-01 false Criminal drug statute. 32.625 Section 32.625 Transportation Office of the Secretary of Transportation GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 32.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  7. 22 CFR 312.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2012-04-01 2009-04-01 true Criminal drug statute. 312.625 Section 312.625 Foreign Relations PEACE CORPS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 312.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal...

  8. 22 CFR 1008.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2012-04-01 2009-04-01 true Criminal drug statute. 1008.625 Section 1008.625 Foreign Relations INTER-AMERICAN FOUNDATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1008.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  9. 22 CFR 312.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2011-04-01 2009-04-01 true Criminal drug statute. 312.625 Section 312.625 Foreign Relations PEACE CORPS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 312.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal...

  10. 22 CFR 1008.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2010-04-01 2010-04-01 true Criminal drug statute. 1008.625 Section 1008.625 Foreign Relations INTER-AMERICAN FOUNDATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1008.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  11. 22 CFR 210.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2011-04-01 2011-04-01 false Criminal drug statute. 210.625 Section 210.625 Foreign Relations AGENCY FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 210.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  12. 45 CFR 1155.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2013-10-01 2013-10-01 false Criminal drug statute. 1155.625 Section 1155.625... HUMANITIES NATIONAL ENDOWMENT FOR THE ARTS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1155.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  13. 22 CFR 312.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2010-04-01 2010-04-01 true Criminal drug statute. 312.625 Section 312.625 Foreign Relations PEACE CORPS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 312.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal...

  14. 22 CFR 133.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2013-04-01 2013-04-01 false Criminal drug statute. 133.625 Section 133.625 Foreign Relations DEPARTMENT OF STATE MISCELLANEOUS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 133.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  15. 22 CFR 133.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2010-04-01 2010-04-01 false Criminal drug statute. 133.625 Section 133.625 Foreign Relations DEPARTMENT OF STATE MISCELLANEOUS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 133.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  16. 22 CFR 1008.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2011-04-01 2009-04-01 true Criminal drug statute. 1008.625 Section 1008.625 Foreign Relations INTER-AMERICAN FOUNDATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1008.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  17. 45 CFR 1155.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2011-10-01 2011-10-01 false Criminal drug statute. 1155.625 Section 1155.625... HUMANITIES NATIONAL ENDOWMENT FOR THE ARTS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1155.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  18. 22 CFR 210.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2010-04-01 2010-04-01 false Criminal drug statute. 210.625 Section 210.625 Foreign Relations AGENCY FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 210.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  19. 10 CFR 607.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 10 Energy 4 2010-01-01 2010-01-01 false Criminal drug statute. 607.625 Section 607.625 Energy DEPARTMENT OF ENERGY (CONTINUED) ASSISTANCE REGULATIONS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 607.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  20. 22 CFR 133.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2014-04-01 2014-04-01 false Criminal drug statute. 133.625 Section 133.625 Foreign Relations DEPARTMENT OF STATE MISCELLANEOUS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 133.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  1. 34 CFR 84.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 34 Education 1 2014-07-01 2014-07-01 false Criminal drug statute. 84.625 Section 84.625 Education Office of the Secretary, Department of Education GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 84.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  2. 22 CFR 133.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2011-04-01 2011-04-01 false Criminal drug statute. 133.625 Section 133.625 Foreign Relations DEPARTMENT OF STATE MISCELLANEOUS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 133.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  3. 34 CFR 84.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 34 Education 1 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute. 84.625 Section 84.625 Education Office of the Secretary, Department of Education GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 84.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  4. 45 CFR 1155.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2012-10-01 2012-10-01 false Criminal drug statute. 1155.625 Section 1155.625... HUMANITIES NATIONAL ENDOWMENT FOR THE ARTS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1155.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  5. 49 CFR 32.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 49 Transportation 1 2012-10-01 2012-10-01 false Criminal drug statute. 32.625 Section 32.625 Transportation Office of the Secretary of Transportation GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 32.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  6. 34 CFR 84.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 34 Education 1 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 84.625 Section 84.625 Education Office of the Secretary, Department of Education GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 84.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  7. 22 CFR 1008.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2013-04-01 2009-04-01 true Criminal drug statute. 1008.625 Section 1008.625 Foreign Relations INTER-AMERICAN FOUNDATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1008.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  8. 45 CFR 1155.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2014-10-01 2014-10-01 false Criminal drug statute. 1155.625 Section 1155.625... HUMANITIES NATIONAL ENDOWMENT FOR THE ARTS GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1155.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  9. 49 CFR 32.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 49 Transportation 1 2013-10-01 2013-10-01 false Criminal drug statute. 32.625 Section 32.625 Transportation Office of the Secretary of Transportation GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 32.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or...

  10. World heritage site - Bien du Patrimoine Mondial - Kluane/Wrangell-St. Elias/Glacier Bay/Tatshenshini-Alsek

    USGS Publications Warehouse

    Labay, Keith A.; Wilson, Frederic H.

    2004-01-01

    The four parks depicted on this map make up a single World Heritage Site that covers 24.3 million acres. Together, they comprise the largest internationally protected land-based ecosystem on the planet. The United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) established the World Heritage Program in 1972 for the identification and protection of the world?s irreplaceable natural and cultural resources. World Heritage Sites are important as storehouses of memory and evolution, as anchors for sustainable tourism and community, and as laboratories for the study and understanding of the earth and culture. This World Heritage Site protects the prominent mountain ranges of Kluane, Wrangell, Saint Elias, and Chugach. It includes many of the tallest peaks on the continent, the world's largest non-polar icefield, extensive glaciers, vital watersheds, and expanses of dramatic wilderness. [Les quatre parcs figurant sur cette carte ne constituent qu?un seul site du patrimoine mondial recouvrant plus de 99 millions de km2, ce qui en fait le plus grand ecosysteme terrestre protege par loi internationale. En 1972, L?UNESCO (l?organisation des Nations Unies pour les sciences, l'education et la culture) a etabli le programme du patrimoine mondial afin d?identifier et de proteger les ressources naturelles et culturelles irremplacables de notre plan?te. Si les sites du patrimoine mondial sont si importants c'est parce qu'ils representent a la fois des livres ouverts sur l?histoire de la Terre, le point de depart du tourisme durable et du developpement des collectivites, des laboratoires pour etudier et comprendre la nature et la culture. Ce site du patrimoine mondial assure la protection des chaines de montagnes de Kluane, Wrangell, Saint Elias, et Chugach. On y trouve plusieurs des plus hauts sommets du continent, le plus grand champ de glace non-polaire du monde, d?immenses glaciers, des bassins hydrologiques essentiels, et de la nature sauvage a perte de vue.

  11. 21 CFR 1405.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... 21 Food and Drugs 9 2012-04-01 2012-04-01 false Criminal drug statute. 1405.625 Section 1405.625 Food and Drugs OFFICE OF NATIONAL DRUG CONTROL POLICY GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1405.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  12. 29 CFR 94.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 29 Labor 1 2014-07-01 2013-07-01 true Criminal drug statute. 94.625 Section 94.625 Labor Office of the Secretary of Labor GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 94.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal...

  13. 36 CFR § 1212.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 36 Parks, Forests, and Public Property 3 2013-07-01 2012-07-01 true Criminal drug statute. § 1212... ADMINISTRATION GENERAL RULES GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1212.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal...

  14. 21 CFR 1405.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-04-01

    ... 21 Food and Drugs 9 2013-04-01 2013-04-01 false Criminal drug statute. 1405.625 Section 1405.625 Food and Drugs OFFICE OF NATIONAL DRUG CONTROL POLICY GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1405.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  15. 21 CFR 1405.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... 21 Food and Drugs 9 2014-04-01 2014-04-01 false Criminal drug statute. 1405.625 Section 1405.625 Food and Drugs OFFICE OF NATIONAL DRUG CONTROL POLICY GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 1405.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a...

  16. 36 CFR 902.53 - Records exempted from disclosure by statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... disclosure by statute. 902.53 Section 902.53 Parks, Forests, and Public Property PENNSYLVANIA AVENUE....53 Records exempted from disclosure by statute. (a) Records relating to matters that are specifically exempted by statute from disclosure may not be made available for public inspection. For example: section...

  17. 45 CFR 1155.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2010-10-01 2010-10-01 false Criminal drug statute. 1155.625 Section 1155.625 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL FOUNDATION ON THE ARTS AND THE... ASSISTANCE) Definitions § 1155.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non...

  18. 29 CFR 94.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 29 Labor 1 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute. 94.625 Section 94.625 Labor Office of the Secretary of Labor GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 94.625 Criminal drug statute. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal...

  19. Short and long term evolution of deep giant submarine dunes in continental shelf environment: the example of the 'Banc du Four' (Western Brittany, France)

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Franzetti, M.; Le Roy, P.; Garlan, T.; Delacourt, C.; Thibaud, R.; Cancouet, R.; Graindorge, D.; Prunier, C.; Sukhovich, A.; Deschamps, A.

    2013-12-01

    The deep sandwave dynamics is still in debate. Understanding the migration processes and the resulting evolution of their 3D internal architecture are scientifically challenging. To address these questions we realized two swath bathymetry surveys complemented with seismic reflection across the large sandwaves field named 'Banc du Four'. It is located offshore the Western Brittany and is composed of more 500 dunes. Some of the dunes' wavelengths and heights exceed 1000m and 30m respectively placing them among the largest dunes ever described. Equilibrium laws obtained from our morphological analysis are not completely in agreement with those described in previous studies of similar structures in shallow waters. Relatively high migration velocities on deep continental shelves (from 3 to 20m.yr-1) attest of their still present dynamical equilibrium. Internal-external morphological and kinematical analyses show the existence of two different dynamic regimes. Interpretation of the seismic reflection data allowed reconstructing long-term evolution of the sandbank and the establishment of progressive connections between stepped submarine channels and tidal dynamics during the last sea-level rise.

  20. Analyse de L'ancrage des Vortex Intergrains pour le Yttrium BARYUM(2) CUIVRE(3) OXYGENE(7) Polycristallin

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Fournier, Patrick

    Le Modele de l'Etat Critique Generalise (MECG) est utilise pour decrire les proprietes magnetiques et de transport du YBa_2Cu_3O _7 polycristallin. Ce modele empirique permet de relier la densite de courant critique a la densite de lignes de flux penetrant dans la region intergrain. Deux techniques de mesures sont utilisees pour caracteriser nos materiaux. La premiere consiste a mesurer le champ au centre d'un cylindre creux en fonction du champ magnetique applique pour des temperatures comprises entre 20 et 85K. En variant l'epaisseur de la paroi du cylindre creux, il est possible de suivre l'evolution des cycles d'hysteresis et de determiner des champs caracteristiques qui varient en fonction de cette dimension. En utilisant un lissage des resultats experimentaux, nous determinons J _{co}, H_ {o} et n, les parametres du MECG. La forme des cylindres, avec une longueur comparable au diametre externe, entrai ne la presence d'un champ demagnetisant qui peut etre inclus dans le modele theorique. Ceci nous permet d'evaluer la fraction du volume ecrante, f _{g}, ainsi que le facteur demagnetisant N. Nous trouvons que J_{ co}, H_{o} et f_{g} dependent de la temperature, tandis que n et N (pour une epaisseur de paroi fixe) n'en dependent pas. La deuxieme technique consiste a mesurer le courant critique de lames minces en fonction du champ applique pour differentes temperatures. Nous utilisons un montage que nous avons developpe permettant d'effectuer ces mesures en contact direct avec le liquide refrigerant, i.e. dans l'azote liquide. Nous varions la temperature du liquide en variant la pression du gaz au-dessus du bain d'azote. Cette methode nous permet de balayer des temperatures entre 65K et la temperature critique du materiau ({~ }92K). Nous effectuons le lissage des courbes de courant critique en fonction du champ applique encore a l'aide du MECG, pour a nouveau obtenir ses parametres. Pour trois echantillons avec des traitements thermiques differents, les parametres sont differents confirmant que la variation des proprietes macroscopiques de ces supraconducteurs est intimement reliee a la nature des jonctions entre les grains et de la surface des grains. L'oxygenation prolongee retablit les proprietes initiales des echantillons qui se sont degrades durant le recuit des contacts.

  1. 15 CFR 904.505 - Summary sale.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... person authorized to enforce a statute administered by NOAA may, as authorized by law, sell or cause to... the sale to a person authorized to enforce a statute administered by NOAA immediately upon request of... the applicable statute or statutes. (c) NOAA will give Notice of the Sale as provided under § 904.3...

  2. 15 CFR 904.505 - Summary sale.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... person authorized to enforce a statute administered by NOAA may, as authorized by law, sell or cause to... the sale to a person authorized to enforce a statute administered by NOAA immediately upon request of... the applicable statute or statutes. (c) NOAA will give Notice of the Sale as provided under § 904.3...

  3. 15 CFR 904.505 - Summary sale.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... person authorized to enforce a statute administered by NOAA may, as authorized by law, sell or cause to... the sale to a person authorized to enforce a statute administered by NOAA immediately upon request of... the applicable statute or statutes. (c) NOAA will give Notice of the Sale as provided under § 904.3...

  4. 15 CFR 904.505 - Summary sale.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... person authorized to enforce a statute administered by NOAA may, as authorized by law, sell or cause to... the sale to a person authorized to enforce a statute administered by NOAA immediately upon request of... the applicable statute or statutes. (c) NOAA will give Notice of the Sale as provided under § 904.3...

  5. 49 CFR 95.15 - Conflicts of interest statutes, orders, and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... to comply with all applicable laws, orders, and regulations. Part 99 of this chapter sets forth a... 49 Transportation 1 2011-10-01 2011-10-01 false Conflicts of interest statutes, orders, and... § 95.15 Conflicts of interest statutes, orders, and regulations. There is a body of statutes, orders...

  6. 49 CFR 95.15 - Conflicts of interest statutes, orders, and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... to comply with all applicable laws, orders, and regulations. Part 99 of this chapter sets forth a... 49 Transportation 1 2012-10-01 2012-10-01 false Conflicts of interest statutes, orders, and... § 95.15 Conflicts of interest statutes, orders, and regulations. There is a body of statutes, orders...

  7. 49 CFR 95.15 - Conflicts of interest statutes, orders, and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... to comply with all applicable laws, orders, and regulations. Part 99 of this chapter sets forth a... 49 Transportation 1 2010-10-01 2010-10-01 false Conflicts of interest statutes, orders, and... § 95.15 Conflicts of interest statutes, orders, and regulations. There is a body of statutes, orders...

  8. Full practice authority--effecting change and improving access to care: the Nevada journey.

    PubMed

    VanBeuge, Susan S; Walker, Tomas

    2014-06-01

    In 2013, Nevada shifted from a collaborative practice model to full practice authority. Given the challenges many states still face, this article provides an outline of the evolution of the "nurse practitioner" (NP) in Nevada. Reviewing the path Nevada took toward full practice authority, we hope to provide insight including lessons learned and opposition encountered to assist other states working toward full practice authority. Literature searches were conducted on PubMed and MEDLINE. Search terms included "autonomous practice," "nurse practitioner," and "full practice authority." Healthcare reform will require nurse practitioners committed to legislative change. Nurse practitioners have the knowledge and ability to affect the legislative process and improve patients' access to care. With careful planning, full engagement, and team building, making a statute change is possible and should be seriously considered in states still struggling with collaborative relationships. Nurse practitioners are well situated to provide primary care in the United States. Removing barriers to practice through statute change will empower NPs to effect positive change in our struggling healthcare system. ©2014 The Author(s) ©2014 American Association of Nurse Practitioners.

  9. 41 CFR Appendix A to Part 102 - 37-Miscellaneous Donation Statutes

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... following is a listing of statutes which authorize donations which do not require GSA's approval: Statute: 10 U.S.C. 2572. Donor Agency: Any military department (Army, Navy, and Air Force) or the Coast Guard... Reserve. Statute: 10 U.S.C. 7306. Donor Agency: Department of the Navy. Type of Property: Any vessel...

  10. 41 CFR Appendix A to Part 102 - 37-Miscellaneous Donation Statutes

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... following is a listing of statutes which authorize donations which do not require GSA's approval: Statute: 10 U.S.C. 2572. Donor Agency: Any military department (Army, Navy, and Air Force) or the Coast Guard... Reserve. Statute: 10 U.S.C. 7306. Donor Agency: Department of the Navy. Type of Property: Any vessel...

  11. 41 CFR Appendix A to Part 102 - 37-Miscellaneous Donation Statutes

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... following is a listing of statutes which authorize donations which do not require GSA's approval: Statute: 10 U.S.C. 2572. Donor Agency: Any military department (Army, Navy, and Air Force) or the Coast Guard... Reserve. Statute: 10 U.S.C. 7306. Donor Agency: Department of the Navy. Type of Property: Any vessel...

  12. 41 CFR Appendix A to Part 102 - 37-Miscellaneous Donation Statutes

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... following is a listing of statutes which authorize donations which do not require GSA's approval: Statute: 10 U.S.C. 2572. Donor Agency: Any military department (Army, Navy, and Air Force) or the Coast Guard... Reserve. Statute: 10 U.S.C. 7306. Donor Agency: Department of the Navy. Type of Property: Any vessel...

  13. 41 CFR Appendix A to Part 102 - 37-Miscellaneous Donation Statutes

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... following is a listing of statutes which authorize donations which do not require GSA's approval: Statute: 10 U.S.C. 2572. Donor Agency: Any military department (Army, Navy, and Air Force) or the Coast Guard... Reserve. Statute: 10 U.S.C. 7306. Donor Agency: Department of the Navy. Type of Property: Any vessel...

  14. The Louisiana Teacher Assault Pay Statute: An Analysis of Court Decisions Interpreting the Statute and a Comparative Study of Teacher Assault Pay Statutes in Other States

    ERIC Educational Resources Information Center

    Wright, Michael W.

    2017-01-01

    Municipalities, administrators, and teachers have faced the challenge of school violence since public education began. In some states, legislatures have passed special legislation granting specific benefits to teachers who are injured by violence while on duty. Louisiana's teacher assault pay statute provides that a teacher who is away from work…

  15. Hobbins v. Attorney General; People v. Kevorkian (Docket No. 171056); People v. Kevorkian (Docket No. 172399).

    PubMed

    1994-05-10

    In 1994, Michigan's Court of Appeals was asked to rule on three circuit court decisions involving Michigan's statute criminalizing assisted suicide and violations of the statute by Jack Kevorkian, M.D. The cases, consolidated on appeal, were Hobbins v. Attorney General, wherein the assisted suicide statute was declared unconstitutional; People v. Kevorkian (Docket No. 171056), wherein charges that Kevorkian had violated the statute by assisting in a suicide were dismissed; and People v. Kevorkian (Docket No. 172399), wherein additional charges that Kevorkian had violated the statute by assisting in another suicide were dismissed. In declaring the Michigan statute unconstitutional, two of the three circuit court judges held that individuals had a constitutional right to commit suicide. The Court of Appeals affirmed that the statute was unconstitutional because, by creating a commission to study end-of-life issues as well as specifically criminalizing assisted suicide, it violated the one-object provision of the Michigan Constitution. The court held, however, that there is no constitutional right to suicide, reversing the two circuit court orders in this respect.

  16. The bribery statute: a new weapon against Medicare fraud.

    PubMed

    Cozort, L A

    2001-03-01

    A May 2000 U.S. Supreme Court decision determining when a Federal bribery statute can be used to fight Medicare fraud has ramifications for healthcare providers. In Fischer v. United States, the Court concluded that healthcare providers that participate in Medicare are considered to receive benefits as set forth in the bribery statute and thus can be prosecuted for fraudulent activities against the government under the statute. The statute mandates a fine, imprisonment for up to 10 years, or both for anyone convicted under it. Provider organizations that receive Medicare payments and business associates of such organizations should be aware that the government may step up its use of the bribery law in prosecuting fraudulent activity. In addition, although the case pertained specifically to healthcare providers that participate in Medicare, providers that do not participate in Medicare may wish to evaluate the advisability of accepting other Federal funding because of the possible reach of the bribery statute.

  17. Facies Analysis of the Tandoǧdu Travertines, Van, Eastern Anatolia, Turkey: implications for the active tectonic deformation behind the formation and evolution of the travertines

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Yesilova, Cetin; Yesilova, Pelin; Aclan, Mustafa; Gülyüz, Nilay

    2017-04-01

    In this study, stratigraphic and sedimentologic characteristics of Tandoǧdu travertines exposing at the 13 km southwest of Başkale, Van were examined. In this respect, we shed light on their formation conditions and depositional environment by determining their morphological characteristics and analyzing their facies distribution. In addition, kinematic studies were conducted by collecting structural data from the structures hosting the travertines. Tandoǧdu travertines having bed type and ridge type travertines have 5 distinct lithofacies based on the studies conducted. These are: (1) crystalline crust facies, (2) coated bubble facies, (3) paper-thin raft type facies, (4) lithoclast - breccia facies and (5) paleosoil facies. According to the examination of their morphologies and lithofacies; lithofacies were developed depending on the temperature of fluids forming the travertines. Distal from the source field of the hydrothermal fluids, paper-thin raft type facies were developed in shallow pools. Proximal to the source field of the hydrothermal fluids, crystalline crust facies and coated bubble facies were deposited. Existence of breccia facies indicates the effects of active tectonism during the formation of travertines. Hot hydrothermal pools on the ridge type travertines prove the still active tectonic activities. On-going studies aim to date growth of the travertines by U-Th dating method which will also shed some light on the tectonic scenario behind the evolution of the travertines.

  18. RCRA/UST, Superfund, and EPCRA hotline training module. Introduction to statutory overview of CERCLA

    DOE Office of Scientific and Technical Information (OSTI.GOV)

    NONE

    1996-03-01

    This module presents a brief overview of the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act of 1980 (CERCLA), the statute through which Congress established EPA`s hazardous substance release reporting and cleanup program, known as the `Superfund` program. The statute provides the legal authority and general framework for the program, while specific procedural requirements can be found in the regulations and guidance documents. It is vital that Hotline Information Specialist be knowledgeable about the statute itself because it is the primary reference used to answer questions relating to the Superfund program. This module presents information on the CERCLA statute only, notmore » the regulations promulgated pursuant to the statute.« less

  19. 13 CFR 147.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 13 Business Credit and Assistance 1 2010-01-01 2010-01-01 false Criminal drug statute. 147.625 Section 147.625 Business Credit and Assistance SMALL BUSINESS ADMINISTRATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (NONPROCUREMENT) Definitions § 147.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  20. 13 CFR 147.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 13 Business Credit and Assistance 1 2013-01-01 2013-01-01 false Criminal drug statute. 147.625 Section 147.625 Business Credit and Assistance SMALL BUSINESS ADMINISTRATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (NONPROCUREMENT) Definitions § 147.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  1. 13 CFR 147.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 13 Business Credit and Assistance 1 2014-01-01 2014-01-01 false Criminal drug statute. 147.625 Section 147.625 Business Credit and Assistance SMALL BUSINESS ADMINISTRATION GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (NONPROCUREMENT) Definitions § 147.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  2. First Directly Retrieved Global Distribution of Tropospheric Column Ozone from GOME: Comparison with the GEOS-CHEM Model

    NASA Technical Reports Server (NTRS)

    Liu, Xiong; Chance, Kelly; Sioris, Christopher E.; Kurosu, Thomas P.; Spurr, Robert J. D.; Martin, Randall V.; Fu, Tzung-May; Logan, Jennifer A.; Jacob, Daniel J.; Palmer, Paul I.; hide

    2006-01-01

    We present the first directly retrieved global distribution of tropospheric column ozone from Global Ozone Monitoring Experiment (GOME) ultraviolet measurements during December 1996 to November 1997. The retrievals clearly show signals due to convection, biomass burning, stratospheric influence, pollution, and transport. They are capable of capturing the spatiotemporal evolution of tropospheric column ozone in response to regional or short time-scale events such as the 1997-1998 El Nino event and a 10-20 DU change within a few days. The global distribution of tropospheric column ozone displays the well-known wave-1 pattern in the tropics, nearly zonal bands of enhanced tropospheric column ozone of 36-48 DU at 20degS-30degS during the austral spring and at 25degN-45degN during the boreal spring and summer, low tropospheric column ozone of <30 DU uniformly distributed south of 35 S during all seasons, and relatively high tropospheric column ozone of >33 DU at some northern high-latitudes during the spring. Simulation from a chemical transport model corroborates most of the above structures, with small biases of <+/-5 DU and consistent seasonal cycles in most regions, especially in the southern hemisphere. However, significant positive biases of 5-20 DU occur in some northern tropical and subtropical regions such as the Middle East during summer. Comparison of GOME with monthly-averaged Measurement of Ozone and Water Vapor by Airbus in-service Aircraft (MOZAIC) tropospheric column ozone for these regions usually shows good consistency within 1 a standard deviations and retrieval uncertainties. Some biases can be accounted for by inadequate sensitivity to lower tropospheric ozone, the different spatiotemporal sampling and the spatiotemporal variations in tropospheric column ozone.

  3. Evolution de la reanimation transfusionnelle du blesse hemorragique grave au sein des forces militaires americaines (Evolution of US Military Transfusion Support for Resuscitation of Trauma and Hemorrhagic Shock)

    DTIC Science & Technology

    2013-04-15

    Trauma Registry; Fresh whole blood; 1:1:1 component therapy; Platelet:RBC; FFP:RBC; Freeze-dried plasma; Tranexamic acid ∗ Auteur correspondant. Adresse e...Effects of tranexamic acid on death, vascular occlu- sive events, and blood transfusion in trauma patients with significant haemorrhage (CRASH-2): a...randomised, placebo-controlled trial. Lancet 2010;376:23–32. [74] Morrison JJ, et al. Military application of tranexamic acid in trauma emer- gency

  4. 14 CFR 297.10 - Exemption from the Statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... Exemption for Foreign Indirect Air Transportation of Property § 297.10 Exemption from the Statute. (a...) If awarded interstate air transportation operating rights, any other provision of the Statute that would otherwise prohibit them from engaging in the interstate indirect air transportation of property...

  5. 15 CFR 29.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 15 Commerce and Foreign Trade 1 2013-01-01 2013-01-01 false Criminal drug statute. 29.625 Section 29.625 Commerce and Foreign Trade Office of the Secretary of Commerce GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 29.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  6. 15 CFR 29.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 15 Commerce and Foreign Trade 1 2011-01-01 2011-01-01 false Criminal drug statute. 29.625 Section 29.625 Commerce and Foreign Trade Office of the Secretary of Commerce GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 29.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  7. 15 CFR 29.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 15 Commerce and Foreign Trade 1 2010-01-01 2010-01-01 false Criminal drug statute. 29.625 Section 29.625 Commerce and Foreign Trade Office of the Secretary of Commerce GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 29.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  8. 15 CFR 29.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 15 Commerce and Foreign Trade 1 2014-01-01 2014-01-01 false Criminal drug statute. 29.625 Section 29.625 Commerce and Foreign Trade Office of the Secretary of Commerce GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 29.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  9. 43 CFR 43.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 43 Public Lands: Interior 1 2010-10-01 2010-10-01 false Criminal drug statute. 43.625 Section 43.625 Public Lands: Interior Office of the Secretary of the Interior GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 43.625 Criminal drug statute. Criminal drug...

  10. 21 CFR 1405.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 21 Food and Drugs 9 2010-04-01 2010-04-01 false Criminal drug statute. 1405.625 Section 1405.625 Food and Drugs OFFICE OF NATIONAL DRUG CONTROL POLICY GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE... Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture, distribution, dispensing, use, or...

  11. 21 CFR 1405.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... 21 Food and Drugs 9 2011-04-01 2011-04-01 false Criminal drug statute. 1405.625 Section 1405.625 Food and Drugs OFFICE OF NATIONAL DRUG CONTROL POLICY GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE... Federal or non-Federal criminal statute involving the manufacture, distribution, dispensing, use, or...

  12. 28 CFR 8.1 - Definition.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 28 Judicial Administration 1 2011-07-01 2011-07-01 false Definition. 8.1 Section 8.1 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE FBI FORFEITURE AUTHORITY FOR CERTAIN STATUTES § 8.1 Definition. For the purpose of this part, the term statutes shall include the following statutes unless otherwise noted in...

  13. 28 CFR 8.1 - Definition.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 28 Judicial Administration 1 2012-07-01 2012-07-01 false Definition. 8.1 Section 8.1 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE FBI FORFEITURE AUTHORITY FOR CERTAIN STATUTES § 8.1 Definition. For the purpose of this part, the term statutes shall include the following statutes unless otherwise noted in...

  14. 28 CFR 8.1 - Definition.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 28 Judicial Administration 1 2010-07-01 2010-07-01 false Definition. 8.1 Section 8.1 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE FBI FORFEITURE AUTHORITY FOR CERTAIN STATUTES § 8.1 Definition. For the purpose of this part, the term statutes shall include the following statutes unless otherwise noted in...

  15. 31 CFR 20.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 31 Money and Finance: Treasury 1 2014-07-01 2014-07-01 false Criminal drug statute. 20.625 Section 20.625 Money and Finance: Treasury Office of the Secretary of the Treasury GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 20.625 Criminal drug statute...

  16. 31 CFR 20.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 31 Money and Finance: Treasury 1 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 20.625 Section 20.625 Money and Finance: Treasury Office of the Secretary of the Treasury GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 20.625 Criminal drug statute...

  17. 31 CFR 20.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 31 Money and Finance: Treasury 1 2012-07-01 2012-07-01 false Criminal drug statute. 20.625 Section 20.625 Money and Finance: Treasury Office of the Secretary of the Treasury GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 20.625 Criminal drug statute...

  18. 31 CFR 20.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 31 Money and Finance: Treasury 1 2011-07-01 2011-07-01 false Criminal drug statute. 20.625 Section 20.625 Money and Finance: Treasury Office of the Secretary of the Treasury GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 20.625 Criminal drug statute...

  19. 31 CFR 20.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 31 Money and Finance: Treasury 1 2013-07-01 2013-07-01 false Criminal drug statute. 20.625 Section 20.625 Money and Finance: Treasury Office of the Secretary of the Treasury GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 20.625 Criminal drug statute...

  20. 5 CFR 1215.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 5 Administrative Personnel 3 2010-01-01 2010-01-01 false Statute of limitations. 1215.10 Section 1215.10 Administrative Personnel MERIT SYSTEMS PROTECTION BOARD ORGANIZATION AND PROCEDURES DEBT MANAGEMENT Salary Offset § 1215.10 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10...

  1. Elder Abuse Reporting: Limitations of Statutes.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Salend, Elyse; And Others

    1984-01-01

    Compares 16 state elder abuse reporting statutes and analyzes their implementation. Generally, the statutes have failed to ensure consistent information about elder abuse within or across states. Neglect is more often reported than abuse and little prosecutory activity was noted. Suggestions for improving reporting policies are made. (JAC)

  2. 1 CFR 2.5 - Publication of statutes, regulations, and related documents.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 1 General Provisions 1 2011-01-01 2011-01-01 false Publication of statutes, regulations, and related documents. 2.5 Section 2.5 General Provisions ADMINISTRATIVE COMMITTEE OF THE FEDERAL REGISTER GENERAL GENERAL INFORMATION § 2.5 Publication of statutes, regulations, and related documents. (a) The...

  3. 32 CFR 516.29 - Federal statutes and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 32 National Defense 3 2010-07-01 2010-07-01 true Federal statutes and regulations. 516.29 Section 516.29 National Defense Department of Defense (Continued) DEPARTMENT OF THE ARMY AID OF CIVIL AUTHORITIES AND PUBLIC RELATIONS LITIGATION Individual Liability § 516.29 Federal statutes and regulations. (a...

  4. Florida School Laws. Chapters 228-246 Florida Statutes. 1998 Edition.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Florida State Dept. of Education, Tallahassee.

    This volume of Florida School Laws contains chapters 228 through 246 of the Florida Statutes, which comprise "The Florida School Code." The laws contain those statutes specifically applicable to public schools, community colleges, postsecondary institutions, all other institutions and agencies included as a part of the state system of…

  5. 12 CFR 590.101 - State criminal usury statutes.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... constitution or laws of any state expressly limiting the rate or amount of interest, discount points, finance... the federal statute preempts a state law which deems it a criminal offense to charge interest at a.... The wording of the federal statute clearly expresses an intent to displace all direct state law...

  6. 12 CFR 590.101 - State criminal usury statutes.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... constitution or laws of any state expressly limiting the rate or amount of interest, discount points, finance... the federal statute preempts a state law which deems it a criminal offense to charge interest at a.... The wording of the federal statute clearly expresses an intent to displace all direct state law...

  7. 12 CFR 190.101 - State criminal usury statutes.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... constitution or laws of any state expressly limiting the rate or amount of interest, discount points, finance... the Federal statute preempts a state law which deems it a criminal offense to charge interest at a... Federal statute clearly expresses an intent to displace all direct state law restraints on interest. Any...

  8. 12 CFR 590.101 - State criminal usury statutes.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... constitution or laws of any state expressly limiting the rate or amount of interest, discount points, finance... the federal statute preempts a state law which deems it a criminal offense to charge interest at a.... The wording of the federal statute clearly expresses an intent to displace all direct state law...

  9. 12 CFR 190.101 - State criminal usury statutes.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... constitution or laws of any state expressly limiting the rate or amount of interest, discount points, finance... the Federal statute preempts a state law which deems it a criminal offense to charge interest at a... Federal statute clearly expresses an intent to displace all direct state law restraints on interest. Any...

  10. 45 CFR 1179.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2010-10-01 2010-10-01 false Statute of limitations. 1179.10 Section 1179.10 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL FOUNDATION ON THE ARTS AND THE HUMANITIES NATIONAL ENDOWMENT FOR THE HUMANITIES SALARY OFFSET § 1179.10 Statute of limitations. If a debt...

  11. 45 CFR 1179.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2011-10-01 2011-10-01 false Statute of limitations. 1179.10 Section 1179.10 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL FOUNDATION ON THE ARTS AND THE HUMANITIES NATIONAL ENDOWMENT FOR THE HUMANITIES SALARY OFFSET § 1179.10 Statute of limitations. If a debt...

  12. The Stark truth: what your physician clients should know about Stark Law and the Anti-Kickback Statute.

    PubMed

    Taormina, Melissa

    2013-01-01

    This article summarizes key features of Stark Law and the Anti-Kickback Statute, statutes used to fight health care fraud and abuse within Medicare and Medicaid, and explains how attorneys can help health care providers comply with these laws.

  13. 28 CFR 73.6 - Relation to other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 28 Judicial Administration 2 2010-07-01 2010-07-01 false Relation to other statutes. 73.6 Section 73.6 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE (CONTINUED) NOTIFICATIONS TO THE ATTORNEY GENERAL BY AGENTS OF FOREIGN GOVERNMENTS § 73.6 Relation to other statutes. The filing of a notification...

  14. 1 CFR 2.5 - Publication of statutes, regulations, and related documents.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 1 General Provisions 1 2013-01-01 2012-01-01 true Publication of statutes, regulations, and related documents. 2.5 Section 2.5 General Provisions ADMINISTRATIVE COMMITTEE OF THE FEDERAL REGISTER GENERAL GENERAL INFORMATION § 2.5 Publication of statutes, regulations, and related documents. (a) The...

  15. 1 CFR 2.5 - Publication of statutes, regulations, and related documents.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 1 General Provisions 1 2012-01-01 2012-01-01 false Publication of statutes, regulations, and related documents. 2.5 Section 2.5 General Provisions ADMINISTRATIVE COMMITTEE OF THE FEDERAL REGISTER GENERAL GENERAL INFORMATION § 2.5 Publication of statutes, regulations, and related documents. (a) The...

  16. 1 CFR 2.5 - Publication of statutes, regulations, and related documents.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 1 General Provisions 1 2014-01-01 2012-01-01 true Publication of statutes, regulations, and related documents. 2.5 Section 2.5 General Provisions ADMINISTRATIVE COMMITTEE OF THE FEDERAL REGISTER GENERAL GENERAL INFORMATION § 2.5 Publication of statutes, regulations, and related documents. (a) The...

  17. 45 CFR 607.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2014-10-01 2014-10-01 false Statute of limitations. 607.10 Section 607.10 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL SCIENCE FOUNDATION SALARY OFFSET § 607.10 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10 years after NSF's...

  18. 45 CFR 607.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2012-10-01 2012-10-01 false Statute of limitations. 607.10 Section 607.10 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL SCIENCE FOUNDATION SALARY OFFSET § 607.10 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10 years after NSF's...

  19. 45 CFR 607.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2011-10-01 2011-10-01 false Statute of limitations. 607.10 Section 607.10 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL SCIENCE FOUNDATION SALARY OFFSET § 607.10 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10 years after NSF's...

  20. 45 CFR 607.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2013-10-01 2013-10-01 false Statute of limitations. 607.10 Section 607.10 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL SCIENCE FOUNDATION SALARY OFFSET § 607.10 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10 years after NSF's...

  1. 37 CFR 104.24 - Demands or requests in legal proceedings for records protected by confidentiality statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... proceedings for records protected by confidentiality statutes. 104.24 Section 104.24 Patents, Trademarks, and... proceedings for records protected by confidentiality statutes. Demands in legal proceedings for the production of records, or for the testimony of employees regarding information protected by the confidentiality...

  2. US statutes for enforcement by security inspectors

    DOE Office of Scientific and Technical Information (OSTI.GOV)

    Cadwell, J.J.; Ruger, C.J.

    1995-12-01

    This document is one of a three volume set. BNL 52201 is titled `Selected Text of Atomic Energy Act Executive Orders and Other Laws of General Interest to Safeguards and Security Executives`, and it contains detailed information for use by executives. BNL 52202 is titled `U.S. Statutes of General Interest to Safeguards and Security Officers`, and contains less detail than BNL 52201. It is intended for use by officers. BNL 52203 is titled `U.S. Statutes for Enforcement by Security Inspectors`, and it contains statutes to be applied by uniformed security inspectors.

  3. Proceedings of the International Round Table on Vocational Training and Employment (Turin, Italy, June 17-20, 1991).

    ERIC Educational Resources Information Center

    Istituto per lo Sviluppo della Formazione Professionale dei Lavoratori, Rome (Italy).

    Eleven papers are presented from the International Round Table on Vocational Training and Employment. Introductory materials are the program and list of participants. The papers are as follows: "Evolution de la Formation Professionnelle en Afrique et Contribution du Ciadfor au Cours de la Derniere Decennie" (in French); "Educacion,…

  4. 45 CFR 302.17 - Inclusion of State statutes.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 45 Public Welfare 2 2013-10-01 2012-10-01 true Inclusion of State statutes. 302.17 Section 302.17 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare OFFICE OF CHILD SUPPORT ENFORCEMENT (CHILD SUPPORT... PLAN REQUIREMENTS § 302.17 Inclusion of State statutes. The State plan shall provide a copy of State...

  5. 45 CFR 302.17 - Inclusion of State statutes.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 45 Public Welfare 2 2012-10-01 2012-10-01 false Inclusion of State statutes. 302.17 Section 302.17 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare OFFICE OF CHILD SUPPORT ENFORCEMENT (CHILD SUPPORT... PLAN REQUIREMENTS § 302.17 Inclusion of State statutes. The State plan shall provide a copy of State...

  6. 45 CFR 302.17 - Inclusion of State statutes.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 45 Public Welfare 2 2014-10-01 2012-10-01 true Inclusion of State statutes. 302.17 Section 302.17 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare OFFICE OF CHILD SUPPORT ENFORCEMENT (CHILD SUPPORT... PLAN REQUIREMENTS § 302.17 Inclusion of State statutes. The State plan shall provide a copy of State...

  7. 22 CFR 1007.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2010-04-01 2010-04-01 true Statute of limitations. 1007.10 Section 1007.10 Foreign Relations INTER-AMERICAN FOUNDATION SALARY OFFSET § 1007.10 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10 years after the agency's right to collect the debt first accrued, the...

  8. 45 CFR 302.17 - Inclusion of State statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 45 Public Welfare 2 2010-10-01 2010-10-01 false Inclusion of State statutes. 302.17 Section 302.17 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare OFFICE OF CHILD SUPPORT ENFORCEMENT (CHILD SUPPORT... PLAN REQUIREMENTS § 302.17 Inclusion of State statutes. The State plan shall provide a copy of State...

  9. 40 CFR 147.701 - State-administered program-Class II wells.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ..., etc., Illinois Revised Statutes ch. 961/2, sections 5401 to 5457 (Smith-Hurd 1979 and Supp. 1983), as...) Illinois Environmental Protection Act, Illinois Revised Statutes ch. 1111/2, sections 1001-1051 (Smith-Hurd... 2910 to 2916 (West); (3) Illinois Revised Statutes ch. 1001/2, section 26 (Smith-Hurd Supp. 1983); (4...

  10. 33 CFR 401.202 - Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 33 Navigation and Navigable Waters 3 2011-07-01 2011-07-01 false Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties. 401.202 Section 401.202 Navigation and Navigable Waters SAINT... Assessment, Mitigation or Remission of Penalties § 401.202 Statute providing for assessment, mitigation or...

  11. 33 CFR 401.202 - Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 33 Navigation and Navigable Waters 3 2013-07-01 2013-07-01 false Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties. 401.202 Section 401.202 Navigation and Navigable Waters SAINT... Assessment, Mitigation or Remission of Penalties § 401.202 Statute providing for assessment, mitigation or...

  12. 33 CFR 401.202 - Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 33 Navigation and Navigable Waters 3 2010-07-01 2010-07-01 false Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties. 401.202 Section 401.202 Navigation and Navigable Waters SAINT... Assessment, Mitigation or Remission of Penalties § 401.202 Statute providing for assessment, mitigation or...

  13. 33 CFR 401.202 - Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 33 Navigation and Navigable Waters 3 2014-07-01 2014-07-01 false Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties. 401.202 Section 401.202 Navigation and Navigable Waters SAINT... Assessment, Mitigation or Remission of Penalties § 401.202 Statute providing for assessment, mitigation or...

  14. 33 CFR 401.202 - Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 33 Navigation and Navigable Waters 3 2012-07-01 2012-07-01 false Statute providing for assessment, mitigation or remission of civil penalties. 401.202 Section 401.202 Navigation and Navigable Waters SAINT... Assessment, Mitigation or Remission of Penalties § 401.202 Statute providing for assessment, mitigation or...

  15. 45 CFR 302.17 - Inclusion of State statutes.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 45 Public Welfare 2 2011-10-01 2011-10-01 false Inclusion of State statutes. 302.17 Section 302.17 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare OFFICE OF CHILD SUPPORT ENFORCEMENT (CHILD SUPPORT... PLAN REQUIREMENTS § 302.17 Inclusion of State statutes. The State plan shall provide a copy of State...

  16. 29 CFR 70.39 - Statutes specifically providing for setting of fees.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 29 Labor 1 2010-07-01 2010-07-01 true Statutes specifically providing for setting of fees. 70.39 Section 70.39 Labor Office of the Secretary of Labor PRODUCTION OR DISCLOSURE OF INFORMATION OR MATERIALS Costs for Production of Records § 70.39 Statutes specifically providing for setting of fees. This...

  17. 14 CFR 1261.416 - Suspending or terminating collection action.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... sufficiently in advance of the bar of the applicable statute of limitations, such as 28 U.S.C. 2415, to permit... applicable statute of limitations has been tolled or started running anew; or (ii) Future collection can be effected by offset, notwithstanding the statute of limitations, with due regard to the 10-year limitation...

  18. 14 CFR 1261.416 - Suspending or terminating collection action.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... sufficiently in advance of the bar of the applicable statute of limitations, such as 28 U.S.C. 2415, to permit... applicable statute of limitations has been tolled or started running anew; or (ii) Future collection can be effected by offset, notwithstanding the statute of limitations, with due regard to the 10-year limitation...

  19. 14 CFR 1261.416 - Suspending or terminating collection action.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... sufficiently in advance of the bar of the applicable statute of limitations, such as 28 U.S.C. 2415, to permit... applicable statute of limitations has been tolled or started running anew; or (ii) Future collection can be effected by offset, notwithstanding the statute of limitations, with due regard to the 10-year limitation...

  20. 14 CFR 1261.416 - Suspending or terminating collection action.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... sufficiently in advance of the bar of the applicable statute of limitations, such as 28 U.S.C. 2415, to permit... applicable statute of limitations has been tolled or started running anew; or (ii) Future collection can be effected by offset, notwithstanding the statute of limitations, with due regard to the 10-year limitation...

  1. 48 CFR 52.225-24 - Notice of Required Use of American Iron, Steel, and Manufactured Goods-Buy American Statute...

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... American Iron, Steel, and Manufactured Goods-Buy American Statute-Construction Materials Under Trade....225-24 Notice of Required Use of American Iron, Steel, and Manufactured Goods—Buy American Statute...: Notice of Required Use of American Iron, Steel, and Manufactured Goods—Buy American Statute—Construction...

  2. Analysis of 1977 Children's Code.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Kinney, Nina K.; Muktarian, Elizabeth

    The purpose of this report, prepared by the Division of Social Services, is to provide assistance in understanding the changes in Alaskan statutes (effective August 26, 1977) which relate to children. The report has been organized so that the new statutes can be contrasted with the corresponding sections of the old statutes which have been…

  3. Medical Emergency Exceptions in State Abortion Statutes: The Statistical Record.

    PubMed

    Linton, Paul Benjamin

    2016-01-01

    This article attempts to determine, first, whether emergency exceptions in statutes regulating abortion have been abused and, second, whether the standard used in such an exception--subjective or objective--makes a difference in the reported incidence of such emergencies. A review of the statistical data supports two conclusions. First, physicians who perform abortions and have complied with state reporting requirements have not relied upon the medical emergency exceptions in state abortion statutes to evade the requirements of those statutes. Second, the use of an objective standard for evaluating medical emergencies ("reasonable medical judgment") has not been associated with fewer reported emergencies (per number of abortions performed) than the use of a subjective standard ("good faith clinical judgment"). Both of these conclusions may be relevant in drafting other abortion statutes including prohibitions (e.g., post-viability abortions).

  4. 32 CFR 536.118 - Related statutes for maritime claims.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 32 National Defense 3 2010-07-01 2010-07-01 true Related statutes for maritime claims. 536.118... ACCOUNTS CLAIMS AGAINST THE UNITED STATES Maritime Claims § 536.118 Related statutes for maritime claims... under the AMCSA is not mandatory for causes of action as it is for the SIAA or PVA. (b) Similar maritime...

  5. 38 CFR 14.560 - Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within...

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2010-07-01 2010-07-01 false Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the Assimilative... where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the...

  6. 38 CFR 14.560 - Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within...

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2011-07-01 2011-07-01 false Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the Assimilative... where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the...

  7. 38 CFR 14.560 - Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within...

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2013-07-01 2013-07-01 false Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the Assimilative... where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the...

  8. 38 CFR 14.560 - Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within...

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2014-07-01 2014-07-01 false Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the Assimilative... where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the...

  9. 38 CFR 14.560 - Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within...

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2012-07-01 2012-07-01 false Procedure where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the Assimilative... where violation of penal statutes is involved including those offenses coming within the purview of the...

  10. The Law on Reduction In Force: An Overview and Update.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Zirkel, Perry A.

    This chapter provides an overview of legislation and litigation relating to reduction in force (RIF) with a focus on cases decided since 1980. State statutes continue to be the primary source of the law concerning RIF, so a table is provided for these statutes and their various provisions. These statutes include the dismissla-type, and the less…

  11. 34 CFR 99.38 - What conditions apply to disclosure of information as permitted by State statute adopted after...

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... permitted by State statute adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? 99.38... adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? (a) If reporting or disclosure allowed by State statute concerns the juvenile justice system and the system's ability to effectively...

  12. 34 CFR 99.38 - What conditions apply to disclosure of information as permitted by State statute adopted after...

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... permitted by State statute adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? 99.38... adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? (a) If reporting or disclosure allowed by State statute concerns the juvenile justice system and the system's ability to effectively...

  13. 34 CFR 99.38 - What conditions apply to disclosure of information as permitted by State statute adopted after...

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... permitted by State statute adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? 99.38... adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? (a) If reporting or disclosure allowed by State statute concerns the juvenile justice system and the system's ability to effectively...

  14. 34 CFR 99.38 - What conditions apply to disclosure of information as permitted by State statute adopted after...

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... permitted by State statute adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? 99.38... adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? (a) If reporting or disclosure allowed by State statute concerns the juvenile justice system and the system's ability to effectively...

  15. 14 CFR § 1261.416 - Suspending or terminating collection action.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... sufficiently in advance of the bar of the applicable statute of limitations, such as 28 U.S.C. 2415, to permit... applicable statute of limitations has been tolled or started running anew; or (ii) Future collection can be effected by offset, notwithstanding the statute of limitations, with due regard to the 10-year limitation...

  16. 14 CFR 223.21 - Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 4 2011-01-01 2011-01-01 false Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. 223.21 Section 223.21 Aeronautics and Space OFFICE OF THE SECRETARY... International Travel § 223.21 Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. (a) Any...

  17. 14 CFR 223.21 - Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 4 2010-01-01 2010-01-01 false Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. 223.21 Section 223.21 Aeronautics and Space OFFICE OF THE SECRETARY... International Travel § 223.21 Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. (a) Any...

  18. 14 CFR 223.21 - Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 4 2014-01-01 2014-01-01 false Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. 223.21 Section 223.21 Aeronautics and Space OFFICE OF THE SECRETARY... International Travel § 223.21 Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. (a) Any...

  19. 14 CFR 223.21 - Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 4 2012-01-01 2012-01-01 false Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. 223.21 Section 223.21 Aeronautics and Space OFFICE OF THE SECRETARY... International Travel § 223.21 Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. (a) Any...

  20. 14 CFR 223.21 - Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 4 2013-01-01 2013-01-01 false Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. 223.21 Section 223.21 Aeronautics and Space OFFICE OF THE SECRETARY... International Travel § 223.21 Free and reduced-rate transportation authorized by statute or regulation. (a) Any...

  1. Hodgson v. Minnesota.

    PubMed

    1990-06-25

    Doctors, clinics, pregnant minors, and the mother of a pregnant minor filed suit in District Court to enjoin enforcement of Minnesota's abortion statute. The plaintiffs objected on due process and equal protection grounds to subdivisions of the statute mandating either that both parents of a minor be notified of her pending abortion, or, in lieu of two-parent notification, that a court authorize the abortion after determining that the minor is capable of giving informed consent. The District Court declared the entire statute unconstitutional. The Court of Appeals reversed, ruling that the provision for judicial bypass of the two-parent notification requirement was valid and saved the statute as a whole. In a 5-4 decision, the U.S. Supreme Court affirmed the Court of Appeals judgment. It concluded that while the two-parent notification requirement in itself violated the Constitution, the statute was rendered constitutional by the judicial bypass provision.

  2. Integration des sciences et de la langue: Creation et experimentation d'un modele pedagogique pour ameliorer l'apprentissage des sciences en milieu francophone minoritaire

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Cormier, Marianne

    Les faibles resultats en sciences des eleves du milieu francophone minoritaire, lors d'epreuves au plan national et international, ont interpelle la recherche de solutions. Cette these avait pour but de creer et d'experimenter un modele pedagogique pour l'enseignement des sciences en milieu linguistique minoritaire. En raison de la presence de divers degres de francite chez la clientele scolaire de ce milieu, plusieurs elements langagiers (l'ecriture, la discussion et la lecture) ont ete integres a l'apprentissage scientifique. Nous avions recommande de commencer le processus d'apprentissage avec des elements langagiers plutot informels (redaction dans un journal, discussions en dyades...) pour progresser vers des activites langagieres plus formelles (redaction de rapports ou d'explications scientifiques). En ce qui a trait a l'apprentissage scientifique, le modele preconisait une demarche d'evolution conceptuelle d'inspiration socio-constructiviste tout en s'appuyant fortement sur l'apprentissage experientiel. Lors de l'experimentation du modele, nous voulions savoir si celui-ci provoquait une evolution conceptuelle chez les eleves, et si, simultanement, le vocabulaire scientifique de ces derniers s'enrichissait. Par ailleurs, nous cherchions a comprendre comment les eleves vivaient leurs apprentissages dans le cadre de ce modele pedagogique. Une classe de cinquieme annee de l'ecole de Grande-Digue, dans le Sud-est du Nouveau-Brunswick, a participe a la mise a l'essai du modele en etudiant les marais sales locaux. Lors d'entrevues initiales, nous avons remarque que les connaissances des eleves au sujet des marais sales etaient limitees. En effet, s'ils etaient conscients que les marais etaient des lieux naturels, ils ne pouvaient pas necessairement les decrire avec precision. Nous avons egalement constate que les eleves utilisaient surtout des mots communs (plantes, oiseaux, insectes) pour decrire le marais. Les resultats obtenus indiquent que les eleves ont progresse dans leurs conceptions au sujet des marais. A la suite de l'intervention pedagogique, ils peuvent decrire le marais de facon comparable a des scientifiques en mettant a profit des mots scientifiques (spartine alterniflore, detritus, chevalier a pattes jaunes). Selon nous, les apprentissages des eleves s'expliquent surtout par la juxtaposition, dans le modele pedagogique, des elements langagiers avec une demarche de changement conceptuel a caractere experientiel. En effet, lors de cette demarche, les eleves se sont beaucoup questionnes, ont ecrit leurs reflexions, discute de leurs preoccupations et consulte des documents. Ces activites langagieres se sont deroulees directement dans le marais ainsi qu'a la suite de visites dans celui-ci. Ainsi, la possibilite de decouverte a ete reelle pour eux. Ces differents elements se sont combines pour creer une forte motivation. Le tout s'est arrime pour permettre une evolution conceptuelle et langagiere. Le modele pedagogique experimente pourrait ainsi s'averer tres fecond aupres des eleves du milieu linguistique minoritaire.

  3. 42 CFR 9.13 - Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 42 Public Health 1 2011-10-01 2011-10-01 false Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. 9.13 Section 9.13 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND... SANCTUARY SYSTEM § 9.13 Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. (a...

  4. 42 CFR 9.13 - Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 42 Public Health 1 2014-10-01 2014-10-01 false Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. 9.13 Section 9.13 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND... SANCTUARY SYSTEM § 9.13 Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. (a...

  5. 42 CFR 9.13 - Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 42 Public Health 1 2013-10-01 2013-10-01 false Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. 9.13 Section 9.13 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND... SANCTUARY SYSTEM § 9.13 Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. (a...

  6. 42 CFR 9.13 - Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 42 Public Health 1 2012-10-01 2012-10-01 false Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. 9.13 Section 9.13 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND... SANCTUARY SYSTEM § 9.13 Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. (a...

  7. 42 CFR 9.13 - Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 42 Public Health 1 2010-10-01 2010-10-01 false Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. 9.13 Section 9.13 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND... SANCTUARY SYSTEM § 9.13 Other federal laws, regulations, and statutes that apply to the sanctuary. (a...

  8. 26 CFR 2.1 - Statutory provisions; sections 511 and 905, Merchant Marine Act, 1936, and related statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... (e) (49 Stat. 2016), amended by sec. 39 (a) and (b), Act of June 23, 1938 (Pub. L. 705, 75th Cong..., Merchant Marine Act, 1936, and related statutes. 2.1 Section 2.1 Internal Revenue INTERNAL REVENUE SERVICE... Statutory provisions; sections 511 and 905, Merchant Marine Act, 1936, and related statutes. Sec. 511...

  9. Analysis of elder abuse statutes across the United States, 2011-2012.

    PubMed

    Jirik, Stacey; Sanders, Sara

    2014-01-01

    The purpose of this article is to describe the state elder abuse statutes in the United States and Washington DC during 2011-2012. The last review of elder abuse statutes occurred in 2001; thus, a reexamination is warranted given the increased awareness of elder abuse at the state and national level and the growing number of older adults in the United States. This descriptive study analyzed the following components of elder or dependent abuse statutes: definitions, reporting requirements, training, and consequences for failure to report. It was determined that differences remain in how states respond to elder abuse at the community-based level.

  10. 18 CFR 382.202 - Annual charges under the Natural Gas Act and Natural Gas Policy Act of 1978 and related statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... the Natural Gas Act and Natural Gas Policy Act of 1978 and related statutes. 382.202 Section 382.202... GENERAL RULES ANNUAL CHARGES Annual Charges § 382.202 Annual charges under the Natural Gas Act and Natural Gas Policy Act of 1978 and related statutes. The adjusted costs of administration of the natural gas...

  11. 18 CFR 382.202 - Annual charges under the Natural Gas Act and Natural Gas Policy Act of 1978 and related statutes.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... the Natural Gas Act and Natural Gas Policy Act of 1978 and related statutes. 382.202 Section 382.202... GENERAL RULES ANNUAL CHARGES Annual Charges § 382.202 Annual charges under the Natural Gas Act and Natural Gas Policy Act of 1978 and related statutes. The adjusted costs of administration of the natural gas...

  12. Mesure et retroaction sur un qubit multi-niveaux en electrodynamique quantique en circuit non lineair

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Boissonneault, Maxime

    L'electrodynamique quantique en circuit est une architecture prometteuse pour le calcul quantique ainsi que pour etudier l'optique quantique. Dans cette architecture, on couple un ou plusieurs qubits supraconducteurs jouant le role d'atomes a un ou plusieurs resonateurs jouant le role de cavites optiques. Dans cette these, j'etudie l'interaction entre un seul qubit supraconducteur et un seul resonateur, en permettant cependant au qubit d'avoir plus de deux niveaux et au resonateur d'avoir une non-linearite Kerr. Je m'interesse particulierement a la lecture de l'etat du qubit et a son amelioration, a la retroaction du processus de mesure sur le qubit de meme qu'a l'etude des proprietes quantiques du resonateur a l'aide du qubit. J'utilise pour ce faire un modele analytique reduit que je developpe a partir de la description complete du systeme en utilisant principalement des transfprmations unitaires et une elimination adiabatique. J'utilise aussi une librairie de calcul numerique maison permettant de simuler efficacement l'evolution du systeme complet. Je compare les predictions du modele analytique reduit et les resultats de simulations numeriques a des resultats experimentaux obtenus par l'equipe de quantronique du CEASaclay. Ces resultats sont ceux d'une spectroscopie d'un qubit supraconducteur couple a un resonateur non lineaire excite. Dans un regime de faible puissance de spectroscopie le modele reduit predit correctement la position et la largeur de la raie. La position de la raie subit les decalages de Lamb et de Stark, et sa largeur est dominee par un dephasage induit par le processus de mesure. Je montre que, pour les parametres typiques de l'electrodynamique quantique en circuit, un accord quantitatif requiert un modele en reponse non lineaire du champ intra-resonateur, tel que celui developpe. Dans un regime de forte puissance de spectroscopie, des bandes laterales apparaissent et sont causees par les fluctuations quantiques du champ electromagnetique intra-resonateur autour de sa valeur d'equilibre. Ces fluctuations sont causees par la compression du champ electromagnetique due a la non-linearite du resonateur, et l'observation de leur effet via la spectroscopie d'un qubit constitue une premiere. Suite aux succes quantitatifs du modele reduit, je montre que deux regimes de parametres ameliorent marginalement la mesure dispersive d'un qubit avec un resonateur lineaire, et significativement une mesure par bifurcation avec un resonateur non lineaire. J'explique le fonctionnement d'une mesure de qubit dans un resonateur lineaire developpee par une equipe experimentale de l'Universite de Yale. Cette mesure, qui utilise les non-linearites induites par le qubit, a une haute fidelite, mais utilise une tres haute puissance et est destructrice. Dans tous ces cas, la structure multi-niveaux du qubit s'avere cruciale pour la mesure. En suggerant des facons d'ameliorer la mesure de qubits supraconducteurs, et en decrivant quantitativement la physique d'un systeme a plusieurs niveaux couple a un resonateur non lineaire excite, les resultats presentes dans cette these sont pertinents autant pour l'utilisation de l'architecture d'electrodynamique quantique en circuit pour l'informatique quantique que pour l'optique quantique. Mots-cles: electrodynamique quantique en circuit, informatique quantique, mesure, qubit supraconducteur, transmon, non-linearite Kerr

  13. Methodes iteratives paralleles: Applications en neutronique et en mecanique des fluides

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Qaddouri, Abdessamad

    Dans cette these, le calcul parallele est applique successivement a la neutronique et a la mecanique des fluides. Dans chacune de ces deux applications, des methodes iteratives sont utilisees pour resoudre le systeme d'equations algebriques resultant de la discretisation des equations du probleme physique. Dans le probleme de neutronique, le calcul des matrices des probabilites de collision (PC) ainsi qu'un schema iteratif multigroupe utilisant une methode inverse de puissance sont parallelises. Dans le probleme de mecanique des fluides, un code d'elements finis utilisant un algorithme iteratif du type GMRES preconditionne est parallelise. Cette these est presentee sous forme de six articles suivis d'une conclusion. Les cinq premiers articles traitent des applications en neutronique, articles qui representent l'evolution de notre travail dans ce domaine. Cette evolution passe par un calcul parallele des matrices des PC et un algorithme multigroupe parallele teste sur un probleme unidimensionnel (article 1), puis par deux algorithmes paralleles l'un mutiregion l'autre multigroupe, testes sur des problemes bidimensionnels (articles 2--3). Ces deux premieres etapes sont suivies par l'application de deux techniques d'acceleration, le rebalancement neutronique et la minimisation du residu aux deux algorithmes paralleles (article 4). Finalement, on a mis en oeuvre l'algorithme multigroupe et le calcul parallele des matrices des PC sur un code de production DRAGON ou les tests sont plus realistes et peuvent etre tridimensionnels (article 5). Le sixieme article (article 6), consacre a l'application a la mecanique des fluides, traite la parallelisation d'un code d'elements finis FES ou le partitionneur de graphe METIS et la librairie PSPARSLIB sont utilises.

  14. Teacher Evaluation as a Policy Target for Improved Student Learning: A Fifty-State Review of Statute and Regulatory Action since NCLB

    ERIC Educational Resources Information Center

    Hazi, Helen M.; Rucinski, Daisy Arredondo

    2009-01-01

    This paper reports on the analysis of state statutes and department of education regulations in fifty states for changes in teacher evaluation in use since the passage of No Child Left Behind Act of 2001. We asked what the policy activity for teacher evaluation is in state statutes and department of education regulations, how these changes in…

  15. RCRA, Superfund and EPCRA hotline training module. Introduction to: Statutory overview of the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act (updated February 1998); Directive

    DOE Office of Scientific and Technical Information (OSTI.GOV)

    NONE

    1998-06-01

    This module presents a brief overview of the Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act (CERCLA), the statute through which Congress established EPA`s hazardous substance release reporting and cleanup program, known as the Superfund program. This module presents information of the CERCLA statute only, not the regulations promulgated pursuant to the statute.

  16. CPM (Critical Path Method) as a Curriculum Tool.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Mongerson, M. Duane

    This document discusses and illustrates the use of the Critical Path Method (CPM) as a tool for developing curriculum. In so doing a brief review of the evolution of CPM as a management tool developed by E. I. duPont de Nemours Company is presented. It is also noted that CPM is only a method of sequencing learning activities and not an end unto…

  17. Legalman/Legal Clerk Study Guide

    DTIC Science & Technology

    1996-01-01

    law includes those laws passed or enacted by the various legislative bodies such as Congress or state legislatures. 2o These laws come from the...report the laws or cases within the jurisdiction of the legislative body that enacted the statute. For example, there is a federal statute which...statutes enacted by our Congress or other legislative bodies, or administrative law. 3. "Secondary Authority" is not "the law" itself but instead

  18. Échecs thérapeutiques chez les enfants infectés par le VIH en suivi de routine dans un contexte à ressources limitées au Cameroun

    PubMed Central

    Penda, Calixte Ida; Bebey, Francine Same; Mangamba, Danielle Kedy; Moukoko, Else Carole Eboumbou; Ngwa, Victoria; Makouet, Nicaise; Bissek, Anne-Cécile; Minkemdefo, Blaise Dupont; Tetanye, Ekoe; Ndombo, Paul Koki

    2013-01-01

    Introduction L'objectif de cette étude était de déterminer les facteurs associés aux échecs thérapeutiques chez les enfants infectés par le VIH à l'Hôpital Laquintinie de Douala. Méthodes Une étude transversale rétrospective a été menée sur une période de 5 mois en 2010, recrutant 222 enfants âgés de 1 à 18 ans et sous TARV depuis au moins 24 semaines. Les données sociodémographiques, cliniques, biologiques et de l'observance thérapeutique des patients ont été collectés à partir des dossiers des patients, et analysées avec le logiciel SPSS (version 16). Résultats 39 (17,6%) des enfants étaient en échec thérapeutique (délai moyen de survenue 26,8 mois) et 73,4% d'entre eux sont passés en seconde ligne. Les garçons avaient en moyenne un risque 5 fois plus élevé de faire un échec thérapeutique que les filles (OR=3,9; p=0,035). 94,4% des enfants suivis avaient un faible taux de CD4 à l'initiation (‘ 25%) associé au risque élevé d’échec thérapeutique (OR=5,2; p=0,007). Les enfants issus de famille monoparentale représentaient près de la moitié des cas d’échecs thérapeutiques. Sur 39 cas en échec thérapeutique, 41% des enfants étaient des orphelins. Parmi les enfants sous TARV, 46% prenaient leur trithérapie sous forme de médicaments séparés parmi lesquels 52,1% étaient en échec thérapeutique. Conclusion Les échecs thérapeutiques et le passage en seconde ligne dépendaient du contexte familial des enfants, de leur statut immunologique à l'initiation du traitement, de leur sexe et de la forme galénique du TARV. PMID:24171063

  19. Stoneflies of the genus Zwicknia Murányi, 2014 (Plecoptera: Capniidae) from western Switzerland.

    PubMed

    Reding, Jean-Paul G

    2018-02-21

    Le genre Zwicknia Murányi, de la famille des Capniidae, a récemment été proposé pour inclure Capnia bifrons (Newman), ce qui a rendu nécessaire la révision du matériel collecté en Suisse occidentale et identifié précédemment comme correspondant à cette espèce. Cette révision, qui a depuis abouti à la description d'une espèce nouvelle pour la science, Zwicknia ledoarei Reding et al., est maintenant complétée, permettant de signaler la présence de deux espèces supplémentaires, Z. bifrons et Z. westermanni Boumans Murányi, la dernière nouvelle pour la Suisse. Des informations sur la distribution, les préférences écologiques, la zoogéographie et le statut de conservation de ces espèces en Suisse occidentale sont également apportées. Finalement, une clé d'identification pour les larves et les adultes mâles des espèces précitées est proposée.

  20. Evolution de films de cuivre sur un substrat de cordiérite au cours de traitements thermiques

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Guille, Jean-Louis; Gondolf, Marc

    1993-04-01

    Copper films were applied on low sintering temperature cordierite substrates either by sputtering or screen printing. Their behaviour during thermal treatments was studied as a function of various parameters : deposition technique, thickness, firing atmosphere, physical state of the substrate (green or sintered). Films were most often broken during the treatment. In the case of screen printed films the effects of an oxydation-reduction cycle of copper are pointed out. Des films de cuivre ont été déposés sur un substrat de cordiérite à basse température de frittage par deux techniques, pulvérisation cathodique et sérigraphie. On étudie leur comportement au cours de traitements thermiques en fonction de différents paramètres : technique de déposition, épaisseur, atmosphère de traitement, état physique du substrat (cru ou fritté). On constate le plus souvent une fragmentation du film. Dans le cas des films sérigraphiés on met en évidence les effets dus à l'oxydation et à la réduction du cuivre.

  1. Dimensionnement des actionneurs électriques alimentés à fréquence variable sous faible tension

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Biedinger, J.-M.; Vilain, J.-P.

    1999-09-01

    In Part I we present a multidisciplinary analysis model for the prediction of functional connections between the design variables and the electromagnetical, electrical and thermal performances of a brushless permanent magnet motor. In this paper we have elaborated a design methodology for electrical motors supplied from a variable-frequency low-voltage source. The objective is to take into account the influence of the inverter's dynamics from the beginning of the design, for the same reasons as we do for electromechanical and thermal constraints. The procedure is based on a Sequential Quadratic Programming optimization method. Two techniques are used to take into account the influence of the inverter: the first one develops the performance analysis with the multidisciplinary model; the second one considers the inverter's current reference as a supplementary optimization variable for the control of the design. Optimization difficulties linked to the chopping of the converter are discuted in connection with a sensitivity analysis of the torque, with respect to the inverter's current reference; a method is proposed to enhance the performances of the algorithm. The method has been applied to the design of a permanent magnet brushless DC motor used in the propulsion system of an electrical scooter; evolution of the design with the complexity level of analysis model is evidenced. Dans une première partie nous avons développé un modèle d'analyse pluridisciplinaire qui établissait les dépendances fonctionnelles entre les variables de conception et les performances magnéto-électro-thermiques d'un moteur brushless à aimants permanents. Dans cet article nous décrivons une procédure de dimensionnement adaptée à la conception de la machine alimentée à fréquence variable sous faible tension. L'objectif est d'intégrer la dynamique du convertisseur électronique dès la phase initiale du dimensionnement, au même titre que les spécifications électromécaniques et thermiques. La procédure est gérée par une méthode d'optimisation déterministe de type Programmation Quadratique Séquentielle. Elle intègre l'influence du convertisseur au moyen de deux spécificités : la première consiste à évaluer les fonctions du problème d'optimisation sur la base du module d'analyse pluridisciplinaire ; la deuxième permet de contrôler l'évolution du dimensionnement au travers de variables d'optimisation dont la liste inclut les consignes de la commande en courant du convertisseur. Les difficultés d'optimisation liées au mode de fonctionnement discret du convertisseur sont discutées au regard du calcul de la sensibilité du couple électromagnétique envers la consigne de courant du convertisseur ; une méthode est proposée pour assurer la robustesse de la procédure en présence du convertisseur. L'application porte sur le dimensionnement d'un moteur à aimants permanents de type “brushless trapézoïdal" destiné à la traction d'un scooter électrique ; l'évolution de la structure optimale avec le degré de complexité du module d'analyse est mise en évidence.

  2. 48 CFR 1352.228-70 - Insurance coverage.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... applicable Federal and State workers' compensation and occupational disease statutes. If occupational diseases are not compensable under those statutes, they shall be covered under the employer's liability...

  3. The WCCES and Intercultural Dialogue: Historical Perspectives and Continuing Challenges

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Bray, Mark

    2008-07-01

    The World Council of Comparative Education Societies (WCCES) has been strongly concerned with intercultural dialogue since the Council was created in 1970. Indeed advancement of education "for international understanding in the interests of peace, intercultural cooperation, mutual respect among peoples and observance of human rights" is one of the goals built into the WCCES Statutes. This paper begins with a focus on the origins and goals of the WCCES, noting in particular links with the mission of UNESCO. The paper then considers dimensions of evolution in the work of the WCCES in the domain of intercultural dialogue. It underlines the growth of the WCCES and the continuing challenges for securing balanced representation of voices and perspectives.

  4. [Evaluation of injuries by means of photographs in a homicide (manslaughter or murder) barred by the statute of limitations].

    PubMed

    Madea, Burkhard

    2009-01-01

    Pursuant to Section 78 German Criminal Code, criminal offences under Section 220a (genocide) and Section 211 (murder) are not subject to a statute of limitations. To the extent that prosecution is subject to a statute of limitations, the period of limitation is thirty years in the case of acts punishable by imprisonment for life. After the expiration of the period of limitation, evidence and investigation records relevant for the offence may no longer be available. Once a homicide is statute-barred, main proceedings may be opened only, if the elements of murder are present. The problems arising from the statute of limitations are discussed on the basis of a case on which the author had to give an export opinion. The homicide was committed in Amsterdam in 1967. In 2004, after the period of limitation had expired in The Netherlands and--as far as manslaughter is concerned, also in the Federal Republic of Germany--a meanwhile 60-year-old man accused himself of having committed the offence (manual strangulation of a tied male). After the expiration of the statute of limitations the results of the police investigations and the autopsy report were no longer available. How the offence might have been committed and whether the elements of murder were present therefore had to be discussed on the basis of still available photographs of the crime scene and the victim. After studying these pieces of evidence, the criminal court decided that the accused had actually committed a voluntary homicide, but that it was no longer ascertainable, if the elements of murder were fulfilled. The issues relevant to legal medicine are presented against the background of the problems associated with the statute of limitations.

  5. A Comprehensive Fifty-One Jurisdiction Review of Statutes Mandating and Encouraging the Teaching of History in K-12 Schools

    ERIC Educational Resources Information Center

    Cutting, A. Edward

    2012-01-01

    This is a linear review of the education statutes of each state for the purpose of identifying those statutes which require the state's history to be taught in its K-12 schools, with further analysis for trends and outliers. The intent is to first serve as a benchmark as to where both each state and the nation as a whole is at this point in time.…

  6. 7 CFR 3400.8 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... and Suspension (Nonprocurement) and Governmentwide Requirements for Drug-Free Workplace (Grants). 7... implementation of statute), prohibiting discrimination based upon physical or mental handicap in Federally...

  7. CTC Sentinel. Volume 10, Issue 3

    DTIC Science & Technology

    2017-03-01

    Mining Matthew C . DuPée MARCH 2017 C TC SENTINEL 1 Among the most recent evolutions of jihadi terrorist tactics in the West has been...arrest him. Soofi and Simpson committed the attack with assistance from Adbul Malik Abdul Kareem. Source: court documents. c They are Avin Brown (2014...State’s Virtual Entrepreneurs By Seamus Hughes and Alexander Meleagrou-Hitchens 2 C TC SENTINEL MARCH 2017 jihadi propaganda. Together

  8. Space Vehicle Flight Mechanics (La Mecanique du Vol des Vehicules Spatiaux)

    DTIC Science & Technology

    1990-06-01

    uncertainties to a reasonably or a single-stage-to-orbit vehicle manageable level". Some of the (without supersonic combustion) chiof anxieties were as...their landing on the moon or to manning space stations orbiting Earth, there exists an enormous infrastructure of scientists, engineers, managers and...politicians who together allow these ventures to come to fruition. This paper addresses the evolution of space flight, the technical and management

  9. 48 CFR 706.302-5 - Authorized or required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... DEVELOPMENT ACQUISITION PLANNING COMPETITION REQUIREMENTS Other Than Full and Open Competition 706.302-5 Authorized or required by statute. Certain annual appropriations acts authorize USAID to contract with...

  10. 48 CFR 706.302-5 - Authorized or required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... DEVELOPMENT ACQUISITION PLANNING COMPETITION REQUIREMENTS Other Than Full and Open Competition 706.302-5 Authorized or required by statute. Certain annual appropriations acts authorize USAID to contract with...

  11. 48 CFR 706.302-5 - Authorized or required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... DEVELOPMENT ACQUISITION PLANNING COMPETITION REQUIREMENTS Other Than Full and Open Competition 706.302-5 Authorized or required by statute. Certain annual appropriations acts authorize USAID to contract with...

  12. 48 CFR 706.302-5 - Authorized or required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... DEVELOPMENT ACQUISITION PLANNING COMPETITION REQUIREMENTS Other Than Full and Open Competition 706.302-5 Authorized or required by statute. Certain annual appropriations acts authorize USAID to contract with...

  13. 48 CFR 706.302-5 - Authorized or required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... DEVELOPMENT ACQUISITION PLANNING COMPETITION REQUIREMENTS Other Than Full and Open Competition 706.302-5 Authorized or required by statute. Certain annual appropriations acts authorize USAID to contract with...

  14. 48 CFR 315.303-70 - Policy.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... by statute to use peer review for technical review of specified contracts, the requirements of those... requirements of this subpart. (1) The statutes that require such review and implementing regulations are as...

  15. 7 CFR 3402.20 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... INSTITUTE OF FOOD AND AGRICULTURE FOOD AND AGRICULTURAL SCIENCES NATIONAL NEEDS GRADUATE AND POSTGRADUATE... implementation of statute), prohibiting discrimination based upon physical or mental handicap in Federally...

  16. 46 CFR 131.905 - Statutory penalties.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... marine-safety statutes or regulations or from misconduct, negligence, or inattention to duty. (4) Libel..., misconduct, or negligence or for violating marine-safety statutes or regulations. [CGD 82-004 and CGD 86-074...

  17. 78 FR 53165 - Agency Information Collection Activities: Submission to OMB for Reinstatement, With Change, of a...

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2013-08-28

    ... identifying possible discriminatory lending patterns and enforcing anti-discrimination statutes. The... patterns and enforcing anti-discrimination statutes. Respondents: Credit unions. Estimated No. of...

  18. Mesures experimentales de l'impact des revetements hydrophobeset superhydrophobes sur la trainee et la portance d'un profil aerodynamique propre et glace

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Villeneuve, Eric

    Ce projet, realise a la demande du Laboratoire International des Materiaux Antigivre, a pour but de mesurer et definir experimentalement l'impact de revetements hydrophobes sur les coefficients de trainee et de portance d'un profil NACA 0012. Pour ce faire, la balance aerodynamique du LIMA devait tout d'abord etre amelioree afin d'offrir une sensibilite suffisante pour realiser le projet. Plusieurs ameliorations ont ete faites, comme le changement des cellules de charge, la diminution du nombre de cellules de charge, le changement du cadre de la balance, etc. Une fois ces ameliorations terminees, la reproductibilite, l'exactitude et la sensibilite ont ete valides afin de s'assurer de la fiabilite des resultats offerts par la balance. Pour les angles d'attaque etudies avec les revetements, soient -6° et 0°, la balance a une reproductibilite de +/-2,06% a 360 000 de nombre de Reynolds. Pour valider la sensibilite, des essais a -6° et 0° d'angle d'attaque et des nombres de Reynolds de 360 000 et 500 000 ont ete faits avec des papiers sables. Les resultats de ces essais ont permis de, tracer des courbes de tendances du coefficient de trainee du NACA 0012 en fonction de la rugosite de surface et d'etablir la valeur de la sensibilite de la balance a +/-8 mu m. Cinq revetements populaires ont ete choisis pour l'experimentation, soient le Wearlon, le Staclean, le Hirec, le Phasebreak ainsi que le Nusil. Les revetements sont soumis aux memes conditions experimentales que les papiers sables, et une rugosite equivalente est trouvee par extrapolation des resultats. Cependant, les rugosites equivalentes de surfaces different entre -6° et 0°. Les essais avec le Staclean et le Hirec donnent des coefficients de trainee equivalent a ceux avec l'aluminium, alors que le Wearlon, le Nusil et le Phasebreak donnent une augmentation du coefficient de trainee de 13%, 17% et 25% respectivement par rapport a l'aluminium. Pour les coefficients de portance, la balance ne detecte pas l'effet des revetements, ni des papiers sables, sur la force de portance ce qui signifie qu'il entre dans l'insensibilite de la balance. La derniere etape experimentale consistait a mesurer l'impact des revetements sur la formation de la glace ainsi que sur l'evolution des coefficients de trainee et de portance du NACA 0012 en fonction de l'accumulation de glace sur celui-ci. Le Wearlon a ete choisi comme revetement en raison de sa grande popularite. Des essais a -5°C et -20°C ont ete faits et les resultats ont montres que le Wearlon n'apporte pas d'effet benefique au NACA 0012 en conditions d'accumulations de glace. L'augmentation du coefficient de trainee du profil muni du Wearlon debutait plus rapidement que sur l'aluminium et de l'eau gelait legerement plus loin vers l'arriere du profil pendant les essais, ce qui n'est pas souhaitable. Le coefficient de trainee est superieur d'environ 13% pour le Wearlon par rapport a l'aluminium pendant toute l'accumulation de glace, ce qui correspond au meme ecart lorsque la glace n'est pas en cause. Pour le coefficient de portance, les resultats ne peuvent etre utilises pour une raison qui doit etre investiguee.

  19. Alternative Fuels Data Center

    Science.gov Websites

    diesel tank and fueling system. The NGV maximum gross weight may not exceed 82,000 lbs. (Reference Title 35 Pennsylvania Statutes, Chapter 23B, Section 4604, Title 75 Pennsylvania Statutes, Chapter 49

  20. Assisted suicide and the savings clause.

    PubMed

    Helminski, F

    1995-06-01

    In December 1994, the Michigan Supreme Court decided a group of cases comprising constitutional challenges to a Michigan statute against assisted suicide and prosecutions of Dr. Jack Kevorkian for his role in two incidents of suicide. The court rejected arguments that the statute infringed a right of "personal autonomy" under the Fourteenth Amendment to the US Constitution; it noted that, although US Supreme Court opinions indicate that decisions to withdraw or reject life-sustaining treatment are constitutionally protected, a legal difference exists between permitting death to occur by natural means and taking affirmative steps to end life. The Michigan court also decided that Kevorkian could not be charged with murder for supplying only the means by which suicide occurred, but he could be charged with a common law crime of assisting in suicide although the statute outlawing such actions became effective only after the suicides occurred. Because suicide was a crime under the prerevolutionary English Common Law, which forms the foundation of Michigan law, assisting in suicide is also a residual crime under the "savings clause" of the Michigan statutes, which incorporates common law crimes into the law of that state when no superseding statute exists.

  1. Evaluation des résultats après traitement des lésions intra épithéliales du col utérin par la cryothérapie: étude préliminaire au Centre Hospitalier Universitaire de Yaoundé: A propos de 21 cas

    PubMed Central

    Ndoua, Claude Cyrille Noa; Tebeu, Pierre Marie; Kemfang, Jean Dupont; Kasia, Jean Marie

    2015-01-01

    Nous rapportons les résultats d'une série de 21 cas de prise en charge par cryothérapie de lésions intra-épithéliales cervicales au Centre Hospitalier et Universitaire (CHU) de Yaoundé. Notre objectif principal était d’évaluer les résultats préliminaires de la prise en charge des lésions précancéreuses éligibles pour la cryothérapie. Il s'agissait d'une étude transversale descriptive qui s'est étalée sur 24 mois. Etaient inclus dans l’étude toutes les femmes traitées par cryothérapie. Nous avons exclu les patientes traitées par une autre méthode, les patientes perdues de vue et les dossiers incomplets. Le statut cervical a été déterminé à 6 semaines, 6 mois et 12 mois. Les complications précoces et tardives ont également été répertoriées. Au total 95.2% des lésions étaient cicatrisées à 6 semaines. A 6 mois, toutes les lésions avaient disparu et au 12ème mois, la guérison était effective chez 95.2% des patientes. Les saignements et l'hydrorrhée étaient les principales complications tardives avec des fréquences respectives de 66.7% et 95.2%. Aucun cas de sténose cervicale n'a été répertorié. La cryothérapie peut être utilisée comme méthode de traitement pour des lésions précancéreuses du col. PMID:26140068

  2. 5 CFR 370.101 - Purpose.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... Administrative Personnel OFFICE OF PERSONNEL MANAGEMENT CIVIL SERVICE REGULATIONS INFORMATION TECHNOLOGY EXCHANGE... establish an Information Technology Exchange Program. This statute authorizes the temporary detail of information technology employees between the Federal Government and private sector organizations. The statute...

  3. 5 CFR 370.101 - Purpose.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... Administrative Personnel OFFICE OF PERSONNEL MANAGEMENT CIVIL SERVICE REGULATIONS INFORMATION TECHNOLOGY EXCHANGE... establish an Information Technology Exchange Program. This statute authorizes the temporary detail of information technology employees between the Federal Government and private sector organizations. The statute...

  4. 5 CFR 370.101 - Purpose.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... Administrative Personnel OFFICE OF PERSONNEL MANAGEMENT CIVIL SERVICE REGULATIONS INFORMATION TECHNOLOGY EXCHANGE... establish an Information Technology Exchange Program. This statute authorizes the temporary detail of information technology employees between the Federal Government and private sector organizations. The statute...

  5. 78 FR 43228 - Agency Information Collection Activities: Submission to OMB for Reinstatement, With Change, of a...

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2013-07-19

    ... patterns and enforcing anti-discrimination statutes. The information collection will assist NCUA to ensure... assist in identifying possible discriminatory lending patterns and enforcing anti-discrimination statutes...

  6. Grandparent visitation rights: an inappropriate intrusion or appropriate protection?

    PubMed

    Keith, Pat M; Wacker, Robbyn R

    2002-01-01

    Increased divorce rates, longevity in multi-generational families, and activism by older persons are a part of the context in which the role of grandparents in the family, an overview of grandparent visitation statutes, and controversy about visitation rights are discussed. The history and characteristics of grandparent visitation statutes, the process of filing, and criteria used to grant visitation provide insight into the complexities of the request for, and determination of, these rights. Family dynamics interact with a myriad of state statutes to suggest implications for research and policy.

  7. 21 CFR 1301.13 - Application for registration; time for application; expiration date; registration for independent...

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... conduct such research only to the extent expressly authorized under State statute. A pharmacist may... expressly authorized under state statute. A pharmacist may manufacture an aqueous or oleaginous solution or...

  8. 46 CFR 502.141 - Hearings not required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... may call informal public hearings, not required by statute, to be conducted under the rules in this... the determination of its policies or the carrying out of its duties, and may require the attendance of...

  9. 46 CFR 502.141 - Hearings not required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... may call informal public hearings, not required by statute, to be conducted under the rules in this... the determination of its policies or the carrying out of its duties, and may require the attendance of...

  10. 20 CFR 418.3425 - What resources do we exclude from counting?

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... under a Federal statute where exclusion is required by such statute; (i) Disaster relief assistance as... title II retroactive payments as provided in § 416.1233 of this chapter; (m) Housing assistance as...

  11. 20 CFR 418.3425 - What resources do we exclude from counting?

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... under a Federal statute where exclusion is required by such statute; (i) Disaster relief assistance as... title II retroactive payments as provided in § 416.1233 of this chapter; (m) Housing assistance as...

  12. 20 CFR 418.3425 - What resources do we exclude from counting?

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... under a Federal statute where exclusion is required by such statute; (i) Disaster relief assistance as... title II retroactive payments as provided in § 416.1233 of this chapter; (m) Housing assistance as...

  13. 20 CFR 418.3425 - What resources do we exclude from counting?

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-04-01

    ... under a Federal statute where exclusion is required by such statute; (i) Disaster relief assistance as... title II retroactive payments as provided in § 416.1233 of this chapter; (m) Housing assistance as...

  14. Waiver of intergovernmental immunity in Federal environmental statutes

    DOE Office of Scientific and Technical Information (OSTI.GOV)

    Murchison, K.M.

    1977-01-01

    Congress assigned the Federal government the responsibility for setting substantive environmental quality standards and the states the responsibility for implementing and enforcing those standards in four statutes--the National Environmental Policy Act; the Federal Water Pollution Control Act; Clean Air Act; and the Noise Control Act. In two recent decisions (EPA v. California ex rel. State Water Resources Council Bd., 96 S. Ct. 2022, 1976 and Hancock v. Train, 96 S. Ct. 2006, 1976) the U.S. Supreme Court considered the extent to which Congress intended these environmental statutes to waive Federal immunity from state regulation. This article examines these decisions inmore » light of the doctrine of intergovernmental immunity, the statutes and their legislative histories, and the concept of federalism embodied in the environmental legislation. The article concludes that Congress intended a broad waiver of Federal immunity, but because of two fundamental flaws in the Court's approach it has construed the waiver narrowly. (MCW)« less

  15. Transportation legislative data base : state radioactive materials transportation statute compilation, 1989-1993

    DOT National Transportation Integrated Search

    1994-04-30

    The Transportation Legislative Data Base (TLDB) is a computer-based information service containing summaries of federal, state and certain local government statutes and regulations relating to the transportation of radioactive materials in the United...

  16. 7 CFR 1774.8 - Other Federal Statutes.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... AGRICULTURE (CONTINUED) SPECIAL EVALUATION ASSISTANCE FOR RURAL COMMUNITIES AND HOUSEHOLDS PROGRAM (SEARCH..., section 504—Rehabilitation Act of 1973, and 7 CFR part 15B (USDA implementation of statute), prohibiting discrimination based upon physical or mental handicap in Federally assisted programs. ...

  17. Vessel Sewage Discharges: Statutes, Regulations, and Related Laws and Treaties

    EPA Pesticide Factsheets

    Vessel sewage discharges can be regulated under multiple statutes, regulations, and laws/treaties, including the Clean Water Act, Title XIV, MARPOL Annex IV and the Vessel General Permit. This page describes how these are applied to vessel sewage.

  18. Le Toarcien inférieur du Haut Atlas de Todrha Dadès (Maroc) : sédimentologie et lithostratigraphie

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Ettaki, Mohammed; Chellaï, El Hassane

    2005-07-01

    The survey of sedimentological and lithostratigraphic Liassic facies of the Todrha-Dades area (southwestern part of the central High Atlas) permits to establish new data on the Tagoudite formation. Its environment deposit and its micropalaeontological content are evidenced in relation with the geodynamic evolution of the High Atlas Basin during the Early Toarcian. To cite this article: M. Ettaki, E.H. Chellaï, C. R. Geoscience 337 (2005).

  19. Adding constitutional depravation to untimely death: South Dakota's living will pregnancy provision.

    PubMed

    Matchan, H E; Sheffield, K E

    1992-01-01

    In 1991, the South Dakota Legislature enacted a living will statute. Included is a pregnancy provision that prevents pregnant women from obtaining the full benefit of the statute. A South Dakota Attorney General's opinion was released discussing the conflict of laws problems posed by the statute. That opinion, however, did not address the more important question of the constitutionality of the pregnancy provision. This comment analyzes the pregnancy provision under the Due Process, Equal Protection, and the Establishment Clauses and concludes that South Dakota's pregnancy provision is unconstitutional under all three doctrines.

  20. Gestion des ressources hydriques adaptee aux changements climatiques pour la production optimale d'hydroelectricite. Etude de cas: Bassin versant de la riviere Manicouagan

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Haguma, Didier

    Il est dorenavant etabli que les changements climatiques auront des repercussions sur les ressources en eau. La situation est preoccupante pour le secteur de production d'energie hydroelectrique, car l'eau constitue le moteur pour generer cette forme d'energie. Il sera important d'adapter les regles de gestion et/ou les installations des systemes hydriques, afin de minimiser les impacts negatifs et/ou pour capitaliser sur les retombees positives que les changements climatiques pourront apporter. Les travaux de la presente recherche s'interessent au developpement d'une methode de gestion des systemes hydriques qui tient compte des projections climatiques pour mieux anticiper les impacts de l'evolution du climat sur la production d'hydroelectricite et d'etablir des strategies d'adaptation aux changements climatiques. Le domaine d'etude est le bassin versant de la riviere Manicouagan situe dans la partie centrale du Quebec. Une nouvelle approche d'optimisation des ressources hydriques dans le contexte des changements climatiques est proposee. L'approche traite le probleme de la saisonnalite et de la non-stationnarite du climat d'une maniere explicite pour representer l'incertitude rattachee a un ensemble des projections climatiques. Cette approche permet d'integrer les projections climatiques dans le probleme d'optimisation des ressources en eau pour une gestion a long terme des systemes hydriques et de developper des strategies d'adaptation de ces systemes aux changements climatiques. Les resultats montrent que les impacts des changements climatiques sur le regime hydrologique du bassin de la riviere Manicouagan seraient le devancement et l'attenuation de la crue printaniere et l'augmentation du volume annuel d'apports. L'adaptation des regles de gestion du systeme hydrique engendrerait une hausse de la production hydroelectrique. Neanmoins, une perte de la performance des installations existantes du systeme hydrique serait observee a cause de l'augmentation des deversements non productibles dans le climat futur. Des strategies d'adaptation structurale ont ete analysees pour augmenter la capacite de production et la capacite d'ecoulement de certaines centrales hydroelectriques afin d'ameliorer la performance du systeme. Une analyse economique a permis de choisir les meilleures mesures d'adaptation et de determiner le moment opportun pour la mise en oeuvre de ces mesures. Les resultats de la recherche offrent aux gestionnaires des systemes hydriques un outil qui permet de mieux anticiper les consequences des changements climatiques sur la production hydroelectrique, incluant le rendement de centrales, les deversements non productibles et le moment le plus opportun pour inclure des modifications aux systemes hydriques. Mots-cles : systemes hydriques, adaptation aux changements climatiques, riviere Manicouagan

  1. 7 CFR 3021.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2010-01-01 2010-01-01 false Criminal drug statute. 3021.625 Section 3021.625 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) OFFICE OF THE CHIEF FINANCIAL OFFICER, DEPARTMENT OF AGRICULTURE GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE...

  2. 49 CFR 1.26 - General Counsel.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... Department, legal advisor to the Secretary, and final authority within the Department on questions of law... General Counsel is also responsible for departmental regulation under statutes including the Air Carrier Access Act, statutes prohibiting unfair and deceptive practices in air transportation, the Americans with...

  3. 49 CFR 1.26 - General Counsel.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... Department, legal advisor to the Secretary, and final authority within the Department on questions of law... General Counsel is also responsible for departmental regulation under statutes including the Air Carrier Access Act, statutes prohibiting unfair and deceptive practices in air transportation, the Americans with...

  4. 49 CFR 1.26 - General Counsel.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... Department, legal advisor to the Secretary, and final authority within the Department on questions of law... General Counsel is also responsible for departmental regulation under statutes including the Air Carrier Access Act, statutes prohibiting unfair and deceptive practices in air transportation, the Americans with...

  5. DOE Office of Scientific and Technical Information (OSTI.GOV)

    Gaba, J.M.

    Three areas are addressed in this paper: generic issues that arise simply in the process of decision-making under environmental statutes; different decision-making standards under various environmental statutes; and efforts to legislate a {open_quotes}safe{close_quotes} or {open_quotes}acceptable{close_quotes} risk from exposure to carcinogenic chemicals.

  6. 2 CFR 182.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 2 Grants and Agreements 1 2010-01-01 2010-01-01 false Criminal drug statute. 182.625 Section 182.625 Grants and Agreements OFFICE OF MANAGEMENT AND BUDGET GOVERNMENTWIDE GUIDANCE FOR GRANTS AND AGREEMENTS Reserved GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions...

  7. 75 FR 13429 - Unfair Labor Practice Proceedings

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2010-03-22

    ...-Management Relations Statute (Statute). The revisions also clarify certain administrative matters relating to... strengthen labor-management relationships that will aid in resolving disputes short of litigation. These... Creating Labor-Management Forums to Improve Delivery of Government Services, issued on December 9, 2009 by...

  8. 75 FR 5003 - Unfair Labor Practice Proceedings

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2010-02-01

    ...-Management Relations Statute (Statute). The revisions also clarify certain administrative matters relating to... strengthen labor-management relationships that will aid in resolving disputes short of litigation. These... Creating Labor-Management Forums to Improve Delivery of Government Services, issued on December 9, 2009, by...

  9. Handicap discrimination law: what does the statute imply?

    PubMed

    Pepe, S P; Siegel, R A

    1981-01-01

    Sections 503 and 504 of the 1973 Rehabilitation Act are at issue in various recent court actions. More litigation is to be expected in defining a "qualified handicapped individual" and in determining whether the statute implies private right of action for employment discrimination.

  10. Development and evaluation of a hazardous materials inventory status and action plan

    DOT National Transportation Integrated Search

    2003-07-01

    AMEC Earth and Environmental (AMEC) has completed an effort to assist the Arizona Department of Transportation (ADOT) in complying with the requirements of Arizona Revised Statutes (A.R.S.) '49-961 through '49-973. These statutes require Arizona stat...

  11. Spatial, temporal, and vertical variability of polar stratospheric ozone loss in the Arctic winters 2004/05-2009/10

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Kuttippurath, J.; Godin-Beekmann, S.; Lefèvre, F.; Goutail, F.

    2010-06-01

    The stratospheric ozone loss during the Arctic winters 2004/05-2009/10 is investigated by using high resolution simulations from the chemical transport model Mimosa-Chim and observations from Microwave Limb Sounder (MLS) on Aura by the passive tracer technique. The winter 2004/05 was the coldest of the series with strongest chlorine activation. The ozone loss diagnosed from both model and measurements inside the polar vortex at 475 K ranges from ~1-0.7 ppmv in the warm winter 2005/06 to 1.7 ppmv in the cold winter 2004/05. Halogenated (chlorine and bromine) catalytic cycles contribute to 75-90% of the accumulated ozone loss at this level. At 675 K the lowest loss of ~0.4 ppmv is computed in 2008/09 from both simulations and observations and, the highest loss is estimated in 2006/07 by the model (1.3 ppmv) and in 2004/05 by MLS (1.5 ppmv). Most of the ozone loss (60-75%) at this level results from cycles catalysed by nitrogen oxides (NO and NO2) rather than halogens. At both 475 and 675 K levels the simulated ozone evolution inside the polar vortex is in reasonably good agreement with the observations. The ozone total column loss deduced from the model calculations at the MLS sampling locations inside the vortex ranges between 40 DU in 2005/06 and 94 DU in 2004/05, while that derived from observations ranges between 37 DU and 111 DU in the same winters. These estimates from both Mimosa-Chim and MLS are in general good agreement with those from the ground-based UV-VIS (ultra violet-visible) ozone loss analyses for the respective winters.

  12. Evolution des quasiparticules nodales du cuprate supraconducteur YBa2Cu3Oy en conductivite thermique

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Rene de Cotret, Samuel

    Ce memoire presente des mesures de conductivite thermique sur les supraconducteurs YBCO et Tl-2201 afin de statuer sur la presence possible d'un point critique quantique (QCP) dans le diagramme de phase de cuprates. Ce point critique quantique serait a l'origine de la reconstruction de la surface de Fermi, d'un large cylindre de trous en de petites poches de trous et d'electrons. La conductivite thermique dans le regime T → 0 permet d'extraire une quantite purement electronique liee aux vitesses de Fermi et du gap, au noeud. Une discontinuite dans cette quantite pourrait signaler la traversee du dopage critique qui reconstruit la surface de Fermi. Plusieurs sondes experimentales distinguent une transition de phase ou un crossover a T* a temperature finie. D'autres sondes mettent en evidence une transition de phase sous l'effet d'un champ magnetique. La presence ou non de cet ordre, a temperature et champ magnetique nul questionne la communaute depuis plusieurs annees. Dans cette etude, nous detectons une variation brusque de kappa0/T a p = 0.18 dans YBCO et a p = 0.20 dans Tl-2201. Ces sauts sont interpretes comme un signe de la transition a temperature nulle et sont en faveur d'un QCP. Le manque de donnees d'un meme materiau a ces dopages ne permet pas de valider hors de tout doute l'existence d'un point critique quantique. Le modele theorique YRZ decrit aussi bien les donnees de conductivite thermique. Des pistes de travaux experimentaux a poursuivre sont proposees pour determiner la presence ou non du QCP de facon franche. Mots-cles : Supraconducteurs, cuprates, conductivite thermique, point critique quantique.

  13. Mise au point du rheometre a cisaillement annulaire pour l'etude de rheologie d'un mastic bitumineux avec verre incorpore =

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    El Mansouri, Souleimane

    Dans le domaine viscoelastique lineaire (VEL, domaine des petites deformations), le comportement thermomecanique du bitume et du mastic bitumineux (melange uniforme de bitume et de fillers) a ete caracterise au Laboratoire des Chaussees et Materiaux Bitumineux (LCMB) de l'Ecole de technologie superieure (ETS) avec l'appui de nos partenaires externes : la Societe des Alcools du Quebec (SAQ) et Eco Entreprises Quebec (EEQ). Les proprietes rheologiques des bitumes et des mastics ont ete mesurees grâce a un nouvel outil d'investigation appele, Rheometre a Cisaillement Annulaire (RCA), sous differentes conditions de chargement. Cet appareil permet non seulement de solliciter des eprouvettes de tailles importantes par rapport a celles utilisees lors des essais classiques, mais aussi d'effectuer des essais en conditions quasi-homogenes, ce qui permet de donner acces a la loi de comportement des materiaux. Les essais sont realises sur une large gamme de temperatures et de frequences (de -15 °C a 45°C et de 0,03Hz a 10 Hz). Cette etude a ete menee principalement pour comparer le comportement d'un bitume avec celui d'un mastic bitumineux dans le domaine des petites deformations. neanmoins, dans une seconde perspective, on s'interesse a l'influence des fillers de verre de post-consommation sur le comportement d'un mastic a faibles niveaux de deformations en comparant l'evolution des modules complexes de cisaillements (G*) d'un mastic avec fillers de verre et un mastic avec fillers conventionnels (calcaire). Enfin, le modele analogique 2S2P1D est utilise pour simuler le comportement viscoelastique lineaire des bitumes et des mastics bitumineux testes lors de la campagne experimentale.

  14. 12 CFR 40.17 - Relation to State laws.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... statute, regulation, order, or interpretation affords any consumer is greater than the protection provided... Banks and Banking COMPTROLLER OF THE CURRENCY, DEPARTMENT OF THE TREASURY PRIVACY OF CONSUMER FINANCIAL.... (b) Greater protection under State law. For purposes of this section, a State statute, regulation...

  15. 28 CFR 8.1 - Scope of regulations.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE FORFEITURE AUTHORITY FOR CERTAIN STATUTES Seizure and... the Department of Justice with the exception of seizures and forfeitures under the statutes listed in... from the procedural provisions of the Customs laws (19 U.S.C. 1602-1618) where those provisions are...

  16. 28 CFR 8.1 - Scope of regulations.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE FORFEITURE AUTHORITY FOR CERTAIN STATUTES Seizure and... the Department of Justice with the exception of seizures and forfeitures under the statutes listed in... from the procedural provisions of the Customs laws (19 U.S.C. 1602-1618) where those provisions are...

  17. 7 CFR 2903.21 - Applicable Federal statutes and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2014-01-01 2014-01-01 false Applicable Federal statutes and regulations. 2903.21 Section 2903.21 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) OFFICE OF ENERGY POLICY AND NEW USES, DEPARTMENT OF AGRICULTURE BIODIESEL FUEL EDUCATION PROGRAM Supplementary Information...

  18. 7 CFR 2903.21 - Applicable Federal statutes and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2011-01-01 2011-01-01 false Applicable Federal statutes and regulations. 2903.21 Section 2903.21 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) OFFICE OF ENERGY POLICY AND NEW USES, DEPARTMENT OF AGRICULTURE BIODIESEL FUEL EDUCATION PROGRAM Supplementary Information...

  19. 7 CFR 2903.21 - Applicable Federal statutes and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2012-01-01 2012-01-01 false Applicable Federal statutes and regulations. 2903.21 Section 2903.21 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) OFFICE OF ENERGY POLICY AND NEW USES, DEPARTMENT OF AGRICULTURE BIODIESEL FUEL EDUCATION PROGRAM Supplementary Information...

  20. 7 CFR 2903.21 - Applicable Federal statutes and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2013-01-01 2013-01-01 false Applicable Federal statutes and regulations. 2903.21 Section 2903.21 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) OFFICE OF ENERGY POLICY AND NEW USES, DEPARTMENT OF AGRICULTURE BIODIESEL FUEL EDUCATION PROGRAM Supplementary Information...

  1. 7 CFR 2903.21 - Applicable Federal statutes and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2010-01-01 2010-01-01 false Applicable Federal statutes and regulations. 2903.21 Section 2903.21 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) OFFICE OF ENERGY POLICY AND NEW USES, DEPARTMENT OF AGRICULTURE BIODIESEL FUEL EDUCATION PROGRAM Supplementary Information...

  2. 29 CFR 24.100 - Purpose and scope.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... PROTECTION PROVISIONS OF SIX ENVIRONMENTAL STATUTES AND SECTION 211 OF THE ENERGY REORGANIZATION ACT OF 1974... of Labor has been given responsibility pursuant to the following Federal statutes: Safe Drinking...; Energy Reorganization Act of 1974, 42 U.S.C. 5851; and Comprehensive Environmental Response, Compensation...

  3. 29 CFR 24.100 - Purpose and scope.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... PROTECTION PROVISIONS OF SIX ENVIRONMENTAL STATUTES AND SECTION 211 OF THE ENERGY REORGANIZATION ACT OF 1974... of Labor has been given responsibility pursuant to the following Federal statutes: Safe Drinking...; Energy Reorganization Act of 1974, 42 U.S.C. 5851; and Comprehensive Environmental Response, Compensation...

  4. 29 CFR 24.100 - Purpose and scope.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... PROTECTION PROVISIONS OF SIX ENVIRONMENTAL STATUTES AND SECTION 211 OF THE ENERGY REORGANIZATION ACT OF 1974... of Labor has been given responsibility pursuant to the following Federal statutes: Safe Drinking...; Energy Reorganization Act of 1974, 42 U.S.C. 5851; and Comprehensive Environmental Response, Compensation...

  5. 14 CFR 296.10 - Exemption from the Statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... PROCEEDINGS) ECONOMIC REGULATIONS INDIRECT AIR TRANSPORTATION OF PROPERTY Exemption for Indirect Air Transportation of Property § 296.10 Exemption from the Statute. (a) Indirect cargo air carriers are exempted from... shipments to provide indirect air transportation, except for the following sections: (1) Section 41510(b...

  6. 14 CFR 291.31 - Exemptions from the Statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... PROCEEDINGS) ECONOMIC REGULATIONS CARGO OPERATIONS IN INTERSTATE AIR TRANSPORTATION Exemptions for Cargo Operations in Interstate Air Transportation § 291.31 Exemptions from the Statute. (a) Each section 41102 or 41103 air carrier providing cargo operations in interstate air transportation is, with respect to such...

  7. 7 CFR 3415.8 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2010-01-01 2010-01-01 false Other Federal statutes and regulations that apply. 3415.8 Section 3415.8 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) COOPERATIVE STATE RESEARCH, EDUCATION, AND EXTENSION SERVICE, DEPARTMENT OF AGRICULTURE BIOTECHNOLOGY RISK...

  8. Role of Al2O3 in Sintering of Submicron Yttria-Stabilized ZrO2 Powders.

    DTIC Science & Technology

    1983-12-02

    and dispersed by milling in a 60 : 40 alcohol : water solution, followed by pressing at 205 MPa. Significantly increased densification was obtained...the range 1100-1350-C, was investigated. The Al󈧘 was added as hydrated A1(OH)l and dispersed by milling in a 60 : 40 alcohol : water solution...124-130 (1975). 24. M. Heughebaert-Therasse, "Contribution a L’etude de L’evolution et du Frittage de la Zircone Stabilisee par Differents Oxydes , a

  9. Issues concerning the adoption of an administrative per se statute by the Commonwealth of Virginia.

    DOT National Transportation Integrated Search

    1989-01-01

    The most effective measures to deter drunken driving are legal actions that provide for certain, serious, and swift sanctions. An administrative per se statute that summarily revokes or suspends a driver's license for a DUI offense satisfies these cr...

  10. 10 CFR 603.105 - Description.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... transaction other than a cooperative agreement, depending on the intellectual property provisions. A TIA is... intellectual property provisions in full compliance with the DOE intellectual property statutes (i.e., Bayh..., if its intellectual property provisions vary from the Bayh-Dole statute and 42 U.S.C. 2182 and 5908...

  11. 7 CFR 1.429 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ..., or with any representative of such person: Provided, That, procedural matters and status reports... extent consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the... the interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall...

  12. 7 CFR 1.429 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ..., or with any representative of such person: Provided, That, procedural matters and status reports... extent consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the... the interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall...

  13. 7 CFR 1.429 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ..., or with any representative of such person: Provided, That, procedural matters and status reports... extent consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the... the interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall...

  14. 46 CFR 502.11 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ..., but it shall not include requests for status reports or communications regarding purely procedural... presiding officer may, to the extent consistent with the interests of justice and the policy of the statutes... justice and the policy of the statutes administered by the Commission, consider a violation of paragraph...

  15. 7 CFR 1.429 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ..., or with any representative of such person: Provided, That, procedural matters and status reports... extent consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the... the interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall...

  16. 76 FR 41444 - Approval and Promulgation of Air Quality Implementation Plans; Commonwealth of Virginia; Section...

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2011-07-14

    ... Federal law to maintain program delegation, authorization or approval.'' Virginia's Immunity law, Va. Code... environmental statute, regulation, permit, or administrative order is granted immunity from administrative or... this statute inapplicable to enforcement of any Federally authorized programs, since ``no immunity...

  17. FID Statutes, Rules of Procedures, Terms of Reference.

    ERIC Educational Resources Information Center

    International Federation for Documentation, The Hague (Netherlands).

    Following a brief historical chronology of the International Federation for Documentation (FID), the organization's statutes are presented in the original French text and in English. The rules of procedures outline membership policy, conduct of technical bodies, FID conferences, publications, and regional commissions. Terms of reference are…

  18. 26 CFR 1.162-29 - Influencing legislation.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... proposed regulation increasing the threshold value of commercial and residential real estate transactions... all day-care providers. Agency B in State X is charged with writing rules to implement the statute... rules that S recommends Agency B adopt to implement the statute on licensing of day-care providers...

  19. 26 CFR 1.162-29 - Influencing legislation.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-04-01

    ... proposed regulation increasing the threshold value of commercial and residential real estate transactions... all day-care providers. Agency B in State X is charged with writing rules to implement the statute... rules that S recommends Agency B adopt to implement the statute on licensing of day-care providers...

  20. 26 CFR 1.162-29 - Influencing legislation.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... proposed regulation increasing the threshold value of commercial and residential real estate transactions... all day-care providers. Agency B in State X is charged with writing rules to implement the statute... rules that S recommends Agency B adopt to implement the statute on licensing of day-care providers...

  1. 26 CFR 1.162-29 - Influencing legislation.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... proposed regulation increasing the threshold value of commercial and residential real estate transactions... all day-care providers. Agency B in State X is charged with writing rules to implement the statute... rules that S recommends Agency B adopt to implement the statute on licensing of day-care providers...

  2. 25 CFR 82.2 - Purpose and scope.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... Secretary or the Commissioner to call elections to amend tribal constitutions, to issue charters pursuant to a Federal Statute, and for such other purposes where constitutions and charters provide for... REORGANIZED UNDER FEDERAL STATUTE AND OTHER ORGANIZED TRIBES § 82.2 Purpose and scope. The purpose of this...

  3. 25 CFR 82.2 - Purpose and scope.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... Secretary or the Commissioner to call elections to amend tribal constitutions, to issue charters pursuant to a Federal Statute, and for such other purposes where constitutions and charters provide for... REORGANIZED UNDER FEDERAL STATUTE AND OTHER ORGANIZED TRIBES § 82.2 Purpose and scope. The purpose of this...

  4. 7 CFR 4285.93 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... BUSINESS-COOPERATIVE SERVICE AND RURAL UTILITIES SERVICE, DEPARTMENT OF AGRICULTURE COOPERATIVE AGREEMENTS Federal-State Research on Cooperatives Program § 4285.93 Other Federal statutes and regulations that apply...—National Agricultural, Research, Extension, and Teaching Policy Act Amendments of 1981 if the project...

  5. 7 CFR 3411.8 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2010-01-01 2010-01-01 false Other Federal statutes and regulations that apply. 3411.8 Section 3411.8 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) COOPERATIVE STATE RESEARCH, EDUCATION, AND EXTENSION SERVICE, DEPARTMENT OF AGRICULTURE NATIONAL RESEARCH INITIATIVE...

  6. 78 FR 37971 - Security Zone; Naval Exercise; Pacific Ocean, Coronado, CA

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2013-06-25

    ... this rule because an NPRM would have been impracticable. Logistical details surrounding this exercise.... Regulatory Analyses We developed this rule after considering numerous statutes and executive orders related to rulemaking. Below we summarize our analyses based on these statutes and executive orders. 1...

  7. 78 FR 39008 - Renewal of Approved Information Collection

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2013-06-28

    ... enables the BLM to manage Federal coal resources in accordance with applicable statutes. The Office of...: This collection enables the BLM to learn the extent and qualities of Federal coal resources; evaluate... lessees to acquire and hold Federal coal leases; and ensure lessee compliance with applicable statutes...

  8. 7 CFR 3403.15 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2014-01-01 2014-01-01 false Other Federal statutes and regulations that apply. 3403.15 Section 3403.15 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) NATIONAL INSTITUTE OF FOOD AND AGRICULTURE SMALL BUSINESS INNOVATION RESEARCH GRANTS PROGRAM Supplementary...

  9. 7 CFR 3403.15 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2013-01-01 2013-01-01 false Other Federal statutes and regulations that apply. 3403.15 Section 3403.15 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) NATIONAL INSTITUTE OF FOOD AND AGRICULTURE SMALL BUSINESS INNOVATION RESEARCH GRANTS PROGRAM Supplementary...

  10. 45 CFR 607.10 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 45 Public Welfare 3 2010-10-01 2010-10-01 false Statute of limitations. 607.10 Section 607.10 Public Welfare Regulations Relating to Public Welfare (Continued) NATIONAL SCIENCE FOUNDATION SALARY... right to collect the debt first accrued, the agency may not collect by salary offset unless facts...

  11. 28 CFR 31.400 - Compliance with statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act of 1974, Pub. L. 93-415, as amended, and the provisions of... 28 Judicial Administration 1 2013-07-01 2013-07-01 false Compliance with statute. 31.400 Section 31.400 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE OJJDP GRANT PROGRAMS Formula Grants General...

  12. 28 CFR 31.400 - Compliance with statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act of 1974, Pub. L. 93-415, as amended, and the provisions of... 28 Judicial Administration 1 2010-07-01 2010-07-01 false Compliance with statute. 31.400 Section 31.400 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE OJJDP GRANT PROGRAMS Formula Grants General...

  13. 28 CFR 31.400 - Compliance with statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act of 1974, Pub. L. 93-415, as amended, and the provisions of... 28 Judicial Administration 1 2014-07-01 2014-07-01 false Compliance with statute. 31.400 Section 31.400 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE OJJDP GRANT PROGRAMS Formula Grants General...

  14. 28 CFR 31.400 - Compliance with statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act of 1974, Pub. L. 93-415, as amended, and the provisions of... 28 Judicial Administration 1 2011-07-01 2011-07-01 false Compliance with statute. 31.400 Section 31.400 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE OJJDP GRANT PROGRAMS Formula Grants General...

  15. 28 CFR 31.400 - Compliance with statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... Juvenile Justice and Delinquency Prevention Act of 1974, Pub. L. 93-415, as amended, and the provisions of... 28 Judicial Administration 1 2012-07-01 2012-07-01 false Compliance with statute. 31.400 Section 31.400 Judicial Administration DEPARTMENT OF JUSTICE OJJDP GRANT PROGRAMS Formula Grants General...

  16. 38 CFR 17.502 - Applicability of other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2012-07-01 2012-07-01 false Applicability of other statutes. 17.502 Section 17.502 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS MEDICAL Confidentiality of Healthcare Quality Assurance Review Records § 17.502 Applicability of other...

  17. 38 CFR 17.502 - Applicability of other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2011-07-01 2011-07-01 false Applicability of other statutes. 17.502 Section 17.502 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS MEDICAL Confidentiality of Healthcare Quality Assurance Review Records § 17.502 Applicability of other...

  18. 38 CFR 17.502 - Applicability of other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2010-07-01 2010-07-01 false Applicability of other statutes. 17.502 Section 17.502 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS MEDICAL Confidentiality of Healthcare Quality Assurance Review Records § 17.502 Applicability of other...

  19. 38 CFR 17.502 - Applicability of other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2014-07-01 2014-07-01 false Applicability of other statutes. 17.502 Section 17.502 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS MEDICAL Confidentiality of Healthcare Quality Assurance Review Records § 17.502 Applicability of other...

  20. 38 CFR 17.502 - Applicability of other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... 38 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief 1 2013-07-01 2013-07-01 false Applicability of other statutes. 17.502 Section 17.502 Pensions, Bonuses, and Veterans' Relief DEPARTMENT OF VETERANS AFFAIRS MEDICAL Confidentiality of Healthcare Quality Assurance Review Records § 17.502 Applicability of other...

  1. 41 CFR 105-74.625 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 41 Public Contracts and Property Management 3 2010-07-01 2010-07-01 false Criminal drug statute. 105-74.625 Section 105-74.625 Public Contracts and Property Management Federal Property Management... Administration 74-GOVERNMENTWIDE REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) Definitions § 105-74...

  2. 38 CFR 14.804 - Factors to consider.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... conducting their official duties concerning servicing the Nation's veteran population; (b) How the testimony... record or about information contained in a record would violate a confidentiality statute's prohibition against disclosure, disclosure will not be made. Examples of such statutes are the Privacy Act, 5 U.S.C...

  3. 38 CFR 14.804 - Factors to consider.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... conducting their official duties concerning servicing the Nation's veteran population; (b) How the testimony... record or about information contained in a record would violate a confidentiality statute's prohibition against disclosure, disclosure will not be made. Examples of such statutes are the Privacy Act, 5 U.S.C...

  4. 17 CFR 200.402 - Closed meetings.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ...) of this section. (6) Disclose information of a personal nature, where disclosure would constitute a... exempted from disclosure by statute (other than 5 U.S.C. 552): Provided, That such statute requires that... person and the relationship of that conduct to possible violations of any provision of the federal...

  5. Etude des phenomenes dynamiques ultrarapides et des caracteristiques impulsionnelles d'emission terahertz du supraconducteur YBCO

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Savard, Stephane

    Les premieres etudes d'antennes a base de supraconducteurs a haute temperature critique emettant une impulsion electromagnetique dont le contenu en frequence se situe dans le domaine terahertz remontent a 1996. Une antenne supraconductrice est formee d'un micro-pont d'une couche mince supraconductrice sur lequel un courant continu est applique. Un faisceau laser dans le visible est focalise sur le micro-pont et place le supraconducteur dans un etat hors-equilibre ou des paires sont brisees. Grace a la relaxation des quasiparticules en surplus et eventuellement de la reformation des paires supraconductrices, nous pouvons etudier la nature de la supraconductivite. L'analyse de la cinetique temporelle du champ electromagnetique emis par une telle antenne terahertz supraconductrice s'est averee utile pour decrire qualitativement les caracteristiques de celle-ci en fonction des parametres d'operation tels que le courant applique, la temperature et la puissance d'excitation. La comprehension de l'etat hors-equilibre est la cle pour comprendre le fonctionnement des antennes terahertz supraconductrices a haute temperature critique. Dans le but de comprendre ultimement cet etat hors-equilibre, nous avions besoin d'une methode et d'un modele pour extraire de facon plus systematique les proprietes intrinseques du materiau qui compose l'antenne terahertz a partir des caracteristiques d'emission de celle-ci. Nous avons developpe une procedure pour calibrer le spectrometre dans le domaine temporel en utilisant des antennes terahertz de GaAs bombarde aux protons H+ comme emetteur et detecteur. Une fois le montage calibre, nous y avons insere une antenne emettrice dipolaire de YBa 2Cu3O7-delta . Un modele avec des fonctions exponentielles de montee et de descente du signal est utilise pour lisser le spectre du champ electromagnetique de l'antenne de YBa 2Cu3O7-delta, ce qui nous permet d'extraire les proprietes intrinseques de ce dernier. Pour confirmer la validite du modele choisi, nous avons mesure les proprietes intrinseques du meme echantillon de YBa2Cu3O7- delta avec la technique pompe-visible et sonde-terahertz donnant, elle aussi, acces aux temps caracteristiques regissant l'evolution hors-equilibre de ce materiau. Dans le meilleur scenario, ces temps caracteristiques devraient correspondre a ceux evalues grace a la modelisation des antennes. Un bon controle des parametres de croissance des couches minces supraconductrices et de fabrication du dispositif nous a permis de realiser des antennes d'emission terahertz possedant d'excellentes caracteristiques en terme de largeur de bande d'emission (typiquement 3 THz) exploitables pour des applications de spectroscopie resolue dans le domaine temporel. Le modele developpe et retenu pour le lissage du spectre terahertz decrit bien les caracteristiques de l'antenne supraconductrice pour tous les parametres d'operation. Toutefois, le lien avec la technique pompe-sonde lors de la comparaison des proprietes intrinseques n'est pas direct malgre que les deux techniques montrent que le temps de relaxation des porteurs augmente pres de la temperature critique. Les donnees en pompe-sonde indiquent que la mesure du temps de relaxation depend de la frequence de la sonde, ce qui complique la correspondance des proprietes intrinseques entre les deux techniques. De meme, le temps de relaxation extrait a partir du spectre de l'antenne terahertz augmente en s'approchant de la temperature critique (T c) de YBa2Cu 3O7-delta. Le comportement en temperature du temps de relaxation correspond a une loi de puissance qui est fonction de l'inverse du gap supraconducteur avec un exposant 5 soit 1/Delta 5(T). Le travail presente dans cette these permet de mieux decrire les caracteristiques des antennes supraconductrices a haute temperature critique et de les relier aux proprietes intrinseques du materiau qui les compose. De plus, cette these presente les parametres a ajuster comme le courant applique, la puissance de la pompe, la temperature d'operation, etc, afin d'optimiser l'emission et les performances de ces antennes supraconductrices entre autres pour maximiser leur etendue en frequence dans une perspective d'application en spectroscopie terahertz. Cependant, plusieurs des resultats obtenus soulevent la difficulte de decrire l'etat hors-equilibre et la necessite de developper une theorie pour le supraconducteur YBa2 Cu3O7-delta

  6. 7 CFR 283.21 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... or in an investigative capacity, or with any representative of such person. However, procedural... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be...

  7. 7 CFR 283.21 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... or in an investigative capacity, or with any representative of such person. However, procedural... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be...

  8. 7 CFR 283.21 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... or in an investigative capacity, or with any representative of such person. However, procedural... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be...

  9. 7 CFR 1.151 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... of such person: Provided, That procedural matters shall not be included within this limitation; and... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be sufficient...

  10. 7 CFR 1.151 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... of such person: Provided, That procedural matters shall not be included within this limitation; and... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be sufficient...

  11. 7 CFR 1.151 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... of such person: Provided, That procedural matters shall not be included within this limitation; and... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be sufficient...

  12. 7 CFR 1.151 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... of such person: Provided, That procedural matters shall not be included within this limitation; and... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be sufficient...

  13. 7 CFR 283.21 - Ex parte communications.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... or in an investigative capacity, or with any representative of such person. However, procedural... consistent with the interests of justice and the policy of the underlying statute, require the party to show... interests of justice and the policy of the underlying statute, a violation of this section shall be...

  14. 15 CFR 904.101 - Notice of violation and assessment (NOVA).

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... account information available to the Agency concerning any factor to be considered under the applicable statute, and any other information that justice or the purposes of the statute require. (c) The NOVA may... which NOAA bases the assessment; (4) The amount of the civil penalty assessed; and (5) Information...

  15. 15 CFR 904.301 - Bases for permit sanctions or denials.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... otherwise specified in a settlement agreement, or otherwise provided in this subpart, NOAA may take action... commission of any violation prohibited by any statute administered by NOAA, including violation of any... incurred in a judicial proceeding under any of the statutes administered by NOAA; or (4) The failure to...

  16. 15 CFR 904.301 - Bases for permit sanctions or denials.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... otherwise specified in a settlement agreement, or otherwise provided in this subpart, NOAA may take action... commission of any violation prohibited by any statute administered by NOAA, including violation of any... incurred in a judicial proceeding under any of the statutes administered by NOAA; or (4) The failure to...

  17. 15 CFR 904.301 - Bases for permit sanctions or denials.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... otherwise specified in a settlement agreement, or otherwise provided in this subpart, NOAA may take action... commission of any violation prohibited by any statute administered by NOAA, including violation of any... incurred in a judicial proceeding under any of the statutes administered by NOAA; or (4) The failure to...

  18. 32 CFR 842.50 - Claims not payable.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ..., exercising due care, in the execution of a statute or regulation, whether or not such statute or regulation... incident to service. (r) Is for the personal injury or death of a government employee for whom benefits are... fund employees, for whom benefits are provided by the Longshore and Harbor Workers' Compensation Act...

  19. 2 CFR 1401.225 - Criminal drug statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 2 Grants and Agreements 1 2011-01-01 2011-01-01 false Criminal drug statute. 1401.225 Section 1401.225 Grants and Agreements Federal Agency Regulations for Grants and Agreements DEPARTMENT OF THE INTERIOR REQUIREMENTS FOR DRUG-FREE WORKPLACE (FINANCIAL ASSISTANCE) (Eff. 1-21-2011) Definitions § 1401...

  20. 7 CFR 3402.20 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2014-01-01 2014-01-01 false Other Federal statutes and regulations that apply. 3402.20 Section 3402.20 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) NATIONAL INSTITUTE OF FOOD AND AGRICULTURE FOOD AND AGRICULTURAL SCIENCES NATIONAL NEEDS GRADUATE AND POSTGRADUATE...

  1. 14 CFR 1260.38 - Drug-free workplace.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2012-01-01 2012-01-01 false Drug-free workplace. 1260.38 Section 1260... AGREEMENTS General Provisions § 1260.38 Drug-free workplace. Drug-Free Workplace October 2000 (a) Definitions... determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute means a Federal...

  2. 48 CFR 52.223-6 - Drug-Free Workplace.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 48 Federal Acquisition Regulations System 2 2010-10-01 2010-10-01 false Drug-Free Workplace. 52....223-6 Drug-Free Workplace. As prescribed in 23.505, insert the following clause: Drug-Free Workplace... responsibility to determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute...

  3. 48 CFR 52.223-6 - Drug-Free Workplace.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 48 Federal Acquisition Regulations System 2 2013-10-01 2013-10-01 false Drug-Free Workplace. 52....223-6 Drug-Free Workplace. As prescribed in 23.505, insert the following clause: Drug-Free Workplace... responsibility to determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute...

  4. 48 CFR 52.223-6 - Drug-Free Workplace.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 48 Federal Acquisition Regulations System 2 2014-10-01 2014-10-01 false Drug-Free Workplace. 52....223-6 Drug-Free Workplace. As prescribed in 23.505, insert the following clause: Drug-Free Workplace... responsibility to determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute...

  5. 48 CFR 52.223-6 - Drug-Free Workplace.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 48 Federal Acquisition Regulations System 2 2012-10-01 2012-10-01 false Drug-Free Workplace. 52....223-6 Drug-Free Workplace. As prescribed in 23.505, insert the following clause: Drug-Free Workplace... responsibility to determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute...

  6. 14 CFR 1260.38 - Drug-free workplace.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2010-01-01 2010-01-01 false Drug-free workplace. 1260.38 Section 1260... AGREEMENTS General Provisions § 1260.38 Drug-free workplace. Drug-Free Workplace October 2000 (a) Definitions... determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute means a Federal...

  7. 14 CFR 1260.38 - Drug-free workplace.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2013-01-01 2013-01-01 false Drug-free workplace. 1260.38 Section 1260... AGREEMENTS General Provisions § 1260.38 Drug-free workplace. Drug-Free Workplace October 2000 (a) Definitions... determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute means a Federal...

  8. 48 CFR 52.223-6 - Drug-Free Workplace.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 48 Federal Acquisition Regulations System 2 2011-10-01 2011-10-01 false Drug-Free Workplace. 52....223-6 Drug-Free Workplace. As prescribed in 23.505, insert the following clause: Drug-Free Workplace... responsibility to determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute...

  9. 32 CFR 842.39 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 32 National Defense 6 2010-07-01 2010-07-01 false Statute of limitations. 842.39 Section 842.39 National Defense Department of Defense (Continued) DEPARTMENT OF THE AIR FORCE CLAIMS AND LITIGATION... accrues. It accrues when a responsible US official, service member, or employee knew or reasonably should...

  10. 32 CFR 842.98 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 32 National Defense 6 2010-07-01 2010-07-01 false Statute of limitations. 842.98 Section 842.98 National Defense Department of Defense (Continued) DEPARTMENT OF THE AIR FORCE CLAIMS AND LITIGATION... accrues. It accrues when a responsible US official knew or reasonably should have known the material facts...

  11. No Pass, No Drive?

    ERIC Educational Resources Information Center

    Zirkel, Perry A.

    2001-01-01

    Discusses basis for Kentucky appellate court decision that state's no-pass, no-drive statute did not violate due-process and equal-protection clauses of the Kentucky and federal constitutions, but did violate the federal Family Education Rights and Privacy Act, but nevertheless did not invalidate the statute. Explains why the decision is…

  12. 29 CFR 2.35 - Effect of DOL support on Title VII employment nondiscrimination requirements and on other...

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... statutes. A religious organization's exemption from the Federal prohibition on employment discrimination on..., however, were established through Federal statutes containing independent statutory provisions requiring... appropriate DOL program official or with the Civil Rights Center, U.S. Department of Labor, 200 Constitution...

  13. 29 CFR 2.35 - Effect of DOL support on Title VII employment nondiscrimination requirements and on other...

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... statutes. A religious organization's exemption from the Federal prohibition on employment discrimination on..., however, were established through Federal statutes containing independent statutory provisions requiring... appropriate DOL program official or with the Civil Rights Center, U.S. Department of Labor, 200 Constitution...

  14. Laws Applicable to Standard I of the Experimental Revised Standards for Accreditation.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Kentucky State Dept. of Education, Frankfort.

    This publication outlines the revised state statutes and administrative regulations governing the schools in Kentucky. These standards are mandatory for retention of accreditation by elementary and secondary schools, both public and private. The Kentucky Revised Statutes cover the following areas: (1) selection of instructional materials; (2)…

  15. 7 CFR 3415.8 - Other Federal statutes and regulations that apply.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 7 Agriculture 15 2011-01-01 2011-01-01 false Other Federal statutes and regulations that apply. 3415.8 Section 3415.8 Agriculture Regulations of the Department of Agriculture (Continued) NATIONAL INSTITUTE OF FOOD AND AGRICULTURE BIOTECHNOLOGY RISK ASSESSMENT RESEARCH GRANTS PROGRAM General § 3415.8...

  16. 41 CFR 102-3.30 - What policies govern the use of advisory committees?

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... recommendations will provide an important additional perspective or viewpoint affecting agency operations. (b... of time or the assumption of the committee's functions by another entity; (3) The agency determines... the expiration of the time explicitly specified in the statute, or implied by operation of the statute...

  17. 50 CFR 10.3 - Other applicable laws.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 50 Wildlife and Fisheries 1 2014-10-01 2014-10-01 false Other applicable laws. 10.3 Section 10.3... GENERAL PROVISIONS Introduction § 10.3 Other applicable laws. No statute or regulation of any State shall..., or customs laws or regulations, or other Service enforced statutes or regulations. ...

  18. Emergent Legal Definitions of Parentage in Assisted Reproductive Technology

    ERIC Educational Resources Information Center

    Robinson, Cherylon; Miller, Michael V.

    2004-01-01

    State statutes and court cases involving Assisted Reproductive Technology (ART) are examined to determine legal definitions of father and mother. While traditional definitions are not disturbed overall by statutes and cases involving use of artificial insemination by donor among married couples, complications and disputes between parties involved…

  19. 42 CFR 2.21 - Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of...

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... research subjects against compulsory disclosure of their identity. 2.21 Section 2.21 Public Health PUBLIC... research subjects against compulsory disclosure of their identity. (a) Research privilege description...(c) and the implementing regulations at 21 CFR 1316.21). These “research privilege” statutes confer...

  20. 49 CFR 1017.12 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... OF TRANSPORTATION GENERAL RULES AND REGULATIONS DEBT COLLECTION-COLLECTION BY OFFSET FROM INDEBTED GOVERNMENT AND FORMER GOVERNMENT EMPLOYEES § 1017.12 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10 years after the agency's right to collect the debt first accrued, the agency may not...

  1. 10 CFR 16.19 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... REGULATORY COMMISSION SALARY OFFSET PROCEDURES FOR COLLECTING DEBTS OWED BY FEDERAL EMPLOYEES TO THE FEDERAL GOVERNMENT § 16.19 Statute of limitations. If a debt has been outstanding for more than 10 years after the agency's right to collect the debt first accrued, the agency may not collect by salary offset unless...

  2. 28 CFR 545.23 - Inmate work/program assignment.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 28 Judicial Administration 2 2010-07-01 2010-07-01 false Inmate work/program assignment. 545.23... involvement is mandated by Bureau policy or statute (for example, the Literacy Program). Where such participation is not required by either policy or statute, exception may be made to allow an inmate to...

  3. 50 CFR 10.3 - Other applicable laws.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 50 Wildlife and Fisheries 1 2010-10-01 2010-10-01 false Other applicable laws. 10.3 Section 10.3... GENERAL PROVISIONS Introduction § 10.3 Other applicable laws. No statute or regulation of any State shall..., or customs laws or regulations, or other Service enforced statutes or regulations. ...

  4. 7 CFR 3015.164 - Statutory exemptions for equipment and supplies.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... statutes permit title to equipment or supplies acquired with grant funds to vest in the recipient without... example of such a statute. It provides this authority for equipment and supplies purchased with the funds... scientific research at non-profit institutions of higher education or at non-profit organizations whose...

  5. 7 CFR 3015.164 - Statutory exemptions for equipment and supplies.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... statutes permit title to equipment or supplies acquired with grant funds to vest in the recipient without... example of such a statute. It provides this authority for equipment and supplies purchased with the funds... scientific research at non-profit institutions of higher education or at non-profit organizations whose...

  6. 7 CFR 3015.164 - Statutory exemptions for equipment and supplies.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... statutes permit title to equipment or supplies acquired with grant funds to vest in the recipient without... example of such a statute. It provides this authority for equipment and supplies purchased with the funds... scientific research at non-profit institutions of higher education or at non-profit organizations whose...

  7. 7 CFR 3015.164 - Statutory exemptions for equipment and supplies.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... statutes permit title to equipment or supplies acquired with grant funds to vest in the recipient without... example of such a statute. It provides this authority for equipment and supplies purchased with the funds... scientific research at non-profit institutions of higher education or at non-profit organizations whose...

  8. 7 CFR 3015.164 - Statutory exemptions for equipment and supplies.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... statutes permit title to equipment or supplies acquired with grant funds to vest in the recipient without... example of such a statute. It provides this authority for equipment and supplies purchased with the funds... scientific research at non-profit institutions of higher education or at non-profit organizations whose...

  9. 36 CFR 1256.50 - Information exempted from disclosure by statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 36 Parks, Forests, and Public Property 3 2010-07-01 2010-07-01 false Information exempted from... General Restrictions § 1256.50 Information exempted from disclosure by statute. In accordance with 5 U.S.C. 552(b)(3), NARA withholds records containing information that is specifically exempted from disclosure...

  10. 32 CFR 516.29 - Federal statutes and regulations.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... 32 National Defense 3 2011-07-01 2009-07-01 true Federal statutes and regulations. 516.29 Section 516.29 National Defense Department of Defense (Continued) DEPARTMENT OF THE ARMY AID OF CIVIL... (Defense of certain suits arising out of medical malpractice). This provision, commonly referred to as the...

  11. 42 CFR 2.21 - Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of...

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... 42 Public Health 1 2013-10-01 2013-10-01 false Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of their identity. 2.21 Section 2.21 Public Health PUBLIC... research subjects against compulsory disclosure of their identity. (a) Research privilege description...

  12. 42 CFR 2.21 - Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of...

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 42 Public Health 1 2011-10-01 2011-10-01 false Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of their identity. 2.21 Section 2.21 Public Health PUBLIC... research subjects against compulsory disclosure of their identity. (a) Research privilege description...

  13. 42 CFR 2.21 - Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of...

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... 42 Public Health 1 2014-10-01 2014-10-01 false Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of their identity. 2.21 Section 2.21 Public Health PUBLIC... research subjects against compulsory disclosure of their identity. (a) Research privilege description...

  14. 42 CFR 2.21 - Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of...

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 42 Public Health 1 2012-10-01 2012-10-01 false Relationship to Federal statutes protecting research subjects against compulsory disclosure of their identity. 2.21 Section 2.21 Public Health PUBLIC... research subjects against compulsory disclosure of their identity. (a) Research privilege description...

  15. System-Inspection Guidelines for Minnesota PK-12 School Construction Projects.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Minnesota State Dept. of Children, Families, and Learning, St. Paul.

    This document describes a 1998 commissioning statute passed by the Minnesota legislature requiring that mechanical HVAC systems undergo an inspection process to uncover and rectify problems before or shortly after a school building is occupied. The document presents the statute, describes the commissioning/system-inspection process and optional…

  16. 48 CFR 1306.302-5 - Authorized or required by statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... COMPETITION AND ACQUISITION PLANNING COMPETITION REQUIREMENTS Other Than Full and Open Competition 1306.302-5 Authorized or required by statute. In accordance with Executive Order 13457, a sole source acquisition may not be justified on the basis of any earmark included in any non-statutory source, except when...

  17. Wisconsin's Drug Laws and Enforcement. Staff Brief 89-1.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Matthias, Mary

    This document provides information on current Wisconsin statutes and state-level activities relating to the enforcement of controlled substances laws, including assistance provided to local law enforcement agencies. Part I of this document describes the Uniform Controlled Substances Act as enacted by Wisconsin, other statutes which may be used to…

  18. 7 CFR 1775.8 - Other Federal statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... Workplace (Grants), implementing Executive Order 12549 on debarment and suspension and the Drug-Free Workplace Act of 1988 (41 U.S.C. 701). (i) 7 CFR part 3018—Restrictions on Lobbying, prohibiting the use of... implementation of statute), prohibiting discrimination based upon physical or mental handicap in Federally...

  19. Youth Camp Safety & Health. Suggested State Statute & Regulations.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Center for Disease Control (DHEW/PHS), Atlanta, GA.

    To assist state regulatory agencies in development of comprehensive youth camp safety programs, this publication contains a brief suggested statute that could be used for initiation or modification of any state's youth camp safety programs and it outlines minimal regulations. Various categories of camps are covered--day, primitive, residential,…

  20. 15 CFR 904.301 - Bases for permit sanctions or denials.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... otherwise specified in a settlement agreement, or otherwise provided in this subpart, NOAA may take action... commission of any violation prohibited by any statute administered by NOAA, including violation of any... incurred in a judicial proceeding under any of the statutes administered by NOAA; or (4) The failure to...

  1. K-12 Technology Accessibility: The Message from State Governments

    ERIC Educational Resources Information Center

    Shaheen, Natalie L.; Lazar, Jonathan

    2018-01-01

    This study examined state education technology plans and technology accessibility statutes to attempt to answer the question--is K-12 instructional technology accessibility discussed in state-level technology accessibility statutes and education technology plans across the 50 United States? When a K-12 school district is planning the construction…

  2. Right-to-Work and Fair-Share Agreements: A Delicate Balance.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Russo, Charles J.

    2002-01-01

    Provides a brief background on the development of the concept of right-to-work statutes in the private sector under the National Labor Relations Act; reviews right-to-work statutes in public education and examines the status of fair-share agreements. (Contains 23 references.) (Author/PKP)

  3. 76 FR 24406 - Collection by Offset From Indebted Government Employees

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2011-05-02

    ... proposed regulations to eliminate the 10-year statute of limitations on collection of debt by... eliminate the 10-year statute of limitations on collection of debt by administrative offset, which includes... offset to collect a debt without time limitations on debt outstanding after the Government's right to...

  4. Géodynamique et évolution thermique de la matière organique: exemple du bassin de Qasbat-Tadla, Maroc centralBasin geodynamics and thermal evolution of organic material: example from the Qasbat-Tadla Basin, central Morocco

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Er-Raïoui, H.; Bouabdelli, M.; Bélayouni, H.; Chellai, H.

    2001-05-01

    Seismic data analysis of the Qasbat-Tadla Basin allows the deciphering of the main tectonic and sedimentary events that characterised the Hercynian orogen and its role in the basin's structural development. The global tectono-sedimentary framework involves structural evolution of an orogenic foreland basin and was the source of rising geotherms in an epizonal metamorphic environment. The complementary effects of these parameters has led to different source rock maturity levels, ranging from oil producing to graphite domains. Different maturity levels result from three distinct structural domains within the basin, each of which exhibit characteristic geodynamic features (tectonic contraints, rate of subsidence, etc.).

  5. Selected text of Atomic Energy Act, Executive Orders and other laws of general interest to safeguards and security executives

    DOE Office of Scientific and Technical Information (OSTI.GOV)

    Cadwell, J.J.; Ruger, C.J.

    1995-12-01

    This document is one of a three report set, BNL 52201 contains detailed information for use by executives. BNL 52202 is titled, U.S. Statutes of General Interest to Safeguards and Security Officers, and contains less detail than BNL 52201. It is intended for use by officers. BNL 52203 is titled, U.S.Statutes for Enforcement by Security Inspectors, and only contains statutes to be applied by uniformed security inspectors. These are a newly updated version of a set of documents of similar titles published in September 1988, which were an updated version of an original set of documents published in November 1983.

  6. Handicap discrimination considerations in treating the impaired worker: drugs, alcohol, pregnancy, and AIDS in the workplace.

    PubMed

    Postol, L P

    1988-04-01

    In dealing with applicants and employees, administrators must comply with handicap and pregnancy discrimination statutes, any union collective bargaining agreement, and any state or local statutes specifically directed at protecting certain classes of handicapped persons. The employer must make reasonable accommodations which allow the disabled worker to perform the job, although the employer need not implement accommodations which are an undue hardship. Similarly, if the impaired employee cannot safely perform the essential functions of the job, he or she need not be hired or retained. Employers must also recognize their responsibilities and liability under their health benefit plans and other liability statutes, and attempt to minimize their exposure.

  7. Treatment During Civil Commitment for Sexual Offending Behaviors.

    PubMed

    Jackson, Rebecca

    2016-07-01

    The first sex offender civil commitment legislation passed in Washington State in 1990. Since that time, 21 additional jurisdictions in the USA have passed similar statutes. Although considered controversial by some, the statutes have withstood legal scrutiny at the state and federal levels. These statutes have been found constitutional in large part because they offer treatment to those individuals detained under them. In the 25 years since sex offender civil commitment became a reality, significant advances in sex offender assessment and treatment have shaped the landscape of the associated treatment programs. This article reviews current practice in programs that treat individuals detained under these laws and provides a framework in which these programs are delivered.

  8. Does nailfold capillaroscopy help predict future outcomes in systemic sclerosis? A systematic literature review.

    PubMed

    Paxton, Dolcie; Pauling, John D

    2018-02-14

    Nailfold capillaroscopy (NC) is an important diagnostic tool in systemic sclerosis (SSc). Confirmation of NC as a prognostic factor could facilitate earlier intervention and slow disease progression in SSc. We undertook a systematic literature review to evaluate the prognostic value of NC in predicting SSc disease progression. Standardised searches of EMBASE and MEDLINE were undertaken to identify longitudinal studies of adult subjects with SSc reporting the prognostic value of NC for any aspect of disease progression and/or survival. Non-English, non-original research, animal studies, non-adult studies and non-full length reports were excluded from the analysis (PROSPERO 2017:CRD42017071719). Wide heterogeneity in study design, prognostic factor measurement and study outcomes necessitated a qualitative data synthesis. The "QUality In Prognosis Studies" (QUIPS) risk-of-bias tool was used to assess study quality. Study selection, data extraction and risk-of-bias assessment were each undertaken independently by 2 reviewers and consensus reached where necessary. Of 942 retrieved articles, 18 studies fulfilled the inclusion criteria. The majority of studies (17/18, 94%) reported positive associations between baseline NC appearances (using a variety of qualitative, semi-quantitative and quantitative NC endpoints) and clinical outcomes including digital ulcer (DU) occurrence/healing, survival, disease progression (using domains of Medsger disease severity scale), calcinosis, skin progression, pulmonary arterial hypertension (PAH), and/or a composite analysis of "cardiovascular events". Application of the QUIPS tool identified a moderate-high risk of potential bias in 6/18 studies for study participation, 3/18 studies for study attrition, 10/18 for prognostic factor measurement, 5/18 for outcome measurement, 13/18 for confounders and 13/18 for statistical analyses. Study quality limited the strength of the conclusions drawn from these studies. The most important source of potential bias across the studies was insufficient adjustment for potential confounders; such as existing DU disease in studies evaluating future DU occurrence. Recent work suggests NC evolution is an important predictor of disease progression in SSc. High levels of potential bias relating to study confounding and statistical analysis make it difficult to draw conclusions regarding the prognostic role of NC in SSc. There is strong evidence supporting an association between NC abnormalities (particularly capillary loss) and disease severity (particularly vascular manifestations such as DU, calcinosis and PAH). Evolution of NC appearances may represent a more important predictor of disease progression which could have important implications for the future use of NC in the routine longitudinal assessment and management of SSc. Copyright © 2018 Elsevier Inc. All rights reserved.

  9. Excrétion rénale des ions divalents après homotransplantation rénale

    PubMed Central

    Cartier, F.; Popovtzer, M. M.; Robinette, J.; Pinggera, W. F.; Halgrimson, C. G.; Starzl, T. E.

    2010-01-01

    RÉSUMÉ L’élimination rénale des ions divalents, celle du Na et du K, ont été étudiées de façon comparative dans les suites immédiates de l’homotransplantation rénale chez 6 patients. Durant la période initiale polyurique (> 3ml/mn), le taux d’excrétion du Ca filtré (Cca/Ccr), du Mg, du P, du Na et du K, est élevé et il existe une corrélation étroite et quasi constante entre l’élimination du Ca, du Mg et du Na ; la corrélation n’est pas constante entre l’élimination du Na et du K, du Mg et du K. Pendant les deux jours suivants, le taux d’excrétion diminue, sauf pour le P ; il existe encore une corrélation entre l’excrétion du Ca, du Mg et du Na, non entre celle du Na et du K, du Mg et du K. L’excrétion du Ca l’emporte sur celle du Na au cours de la première période, non au cours de la seconde. A la lumière de ces données, on envisage l’intervention possible de divers facteurs, tels l’inflation hydrosique et l’hyperazotémie préalables, l’ischémie rénale contemporaine de la transplantation, les effets de la dénervation rénale, du traitement cortisonique, de l’hyperparathyroïdie et ceux des modifications circulatoires rénales. PMID:4574592

  10. 40 CFR 304.40 - Effect and enforcement of final decision.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ..., regulation or legal theory; or (2) Take further response action at the facility concerned pursuant to CERCLA or any other applicable statute, regulation or legal theory; or (3) Seek reimbursement from any... applicable statute, regulation or legal theory; or (4) Seek any relief for any violation of criminal law from...

  11. 32 CFR 537.2 - Scope of non-maritime affirmative claims statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 32 National Defense 3 2010-07-01 2010-07-01 true Scope of non-maritime affirmative claims statutes. 537.2 Section 537.2 National Defense Department of Defense (Continued) DEPARTMENT OF THE ARMY CLAIMS AND ACCOUNTS CLAIMS ON BEHALF OF THE UNITED STATES § 537.2 Scope of non-maritime affirmative claims...

  12. Coded Statutory Data Sets for Evaluation of Public Health Law

    ERIC Educational Resources Information Center

    Costich, Julia Field

    2012-01-01

    Background and objectives: The evaluation of public health law requires reliable accounts of underlying statutes and regulations. States often enact public health-related statutes with nonuniform provisions, and variation in the structure of state legal codes can foster inaccuracy in evaluating the impact of specific categories of law. The optimal…

  13. 34 CFR 99.38 - What conditions apply to disclosure of information as permitted by State statute adopted after...

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... permitted by State statute adopted after November 19, 1974, concerning the juvenile justice system? 99.38 Section 99.38 Education Office of the Secretary, Department of Education FAMILY EDUCATIONAL RIGHTS AND PRIVACY May an Educational Agency or Institution Disclose Personally Identifiable Information From...

  14. 42 CFR 435.901 - Consistency with objectives and statutes.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-10-01

    ... of the Civil Rights Act of 1964, section 504 of the Rehabilitation Act of 1973, and all other... 42 Public Health 4 2013-10-01 2013-10-01 false Consistency with objectives and statutes. 435.901 Section 435.901 Public Health CENTERS FOR MEDICARE & MEDICAID SERVICES, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN...

  15. 42 CFR 435.901 - Consistency with objectives and statutes.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... of the Civil Rights Act of 1964, section 504 of the Rehabilitation Act of 1973, and all other... 42 Public Health 4 2012-10-01 2012-10-01 false Consistency with objectives and statutes. 435.901 Section 435.901 Public Health CENTERS FOR MEDICARE & MEDICAID SERVICES, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN...

  16. 42 CFR 435.901 - Consistency with objectives and statutes.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... of the Civil Rights Act of 1964, section 504 of the Rehabilitation Act of 1973, and all other... 42 Public Health 4 2014-10-01 2014-10-01 false Consistency with objectives and statutes. 435.901 Section 435.901 Public Health CENTERS FOR MEDICARE & MEDICAID SERVICES, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN...

  17. 42 CFR 435.901 - Consistency with objectives and statutes.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... of the Civil Rights Act of 1964, section 504 of the Rehabilitation Act of 1973, and all other... 42 Public Health 4 2010-10-01 2010-10-01 false Consistency with objectives and statutes. 435.901 Section 435.901 Public Health CENTERS FOR MEDICARE & MEDICAID SERVICES, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN...

  18. 42 CFR 435.901 - Consistency with objectives and statutes.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... of the Civil Rights Act of 1964, section 504 of the Rehabilitation Act of 1973, and all other... 42 Public Health 4 2011-10-01 2011-10-01 false Consistency with objectives and statutes. 435.901 Section 435.901 Public Health CENTERS FOR MEDICARE & MEDICAID SERVICES, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN...

  19. 15 CFR 904.502 - Bonded release of seized property.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... by applicable statute, at any time after seizure of any property, NOAA may, in its sole discretion, release any seized property upon deposit with NOAA of the full value of the property or such lesser amount as NOAA deems sufficient to protect the interests served by the applicable statute. In addition, NOAA...

  20. 15 CFR 904.502 - Bonded release of seized property.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... by applicable statute, at any time after seizure of any property, NOAA may, in its sole discretion, release any seized property upon deposit with NOAA of the full value of the property or such lesser amount as NOAA deems sufficient to protect the interests served by the applicable statute. In addition, NOAA...

  1. 15 CFR 904.502 - Bonded release of seized property.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... by applicable statute, at any time after seizure of any property, NOAA may, in its sole discretion, release any seized property upon deposit with NOAA of the full value of the property or such lesser amount as NOAA deems sufficient to protect the interests served by the applicable statute. In addition, NOAA...

  2. 15 CFR 904.502 - Bonded release of seized property.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... by applicable statute, at any time after seizure of any property, NOAA may, in its sole discretion, release any seized property upon deposit with NOAA of the full value of the property or such lesser amount as NOAA deems sufficient to protect the interests served by the applicable statute. In addition, NOAA...

  3. 14 CFR 77.19 - Civil airport imaginary surfaces.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ..., having visibility minimums greater that three-fourths of a statute mile; (v) 4,000 feet for that end of a... visibility minimums as low as three-fourths statute mile; and (vi) 16,000 feet for precision instrument... existing or planned for that runway end. (a) Horizontal surface. A horizontal plane 150 feet above the...

  4. 14 CFR 77.19 - Civil airport imaginary surfaces.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ..., having visibility minimums greater that three-fourths of a statute mile; (v) 4,000 feet for that end of a... visibility minimums as low as three-fourths statute mile; and (vi) 16,000 feet for precision instrument... existing or planned for that runway end. (a) Horizontal surface. A horizontal plane 150 feet above the...

  5. 27 CFR 9.83 - Lake Erie.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... Cazenovia Creek and thence up the west branch of Cazenovia Creek to a point approximately one mile north of Colden, New York, exactly 12 statute miles inland from any point on the shore of Lake Erie. (3) The boundary proceeds southwestward and along a line exactly 12 statute miles inland from any point on the...

  6. 27 CFR 9.83 - Lake Erie.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... Cazenovia Creek and thence up the west branch of Cazenovia Creek to a point approximately one mile north of Colden, New York, exactly 12 statute miles inland from any point on the shore of Lake Erie. (3) The boundary proceeds southwestward and along a line exactly 12 statute miles inland from any point on the...

  7. 27 CFR 9.83 - Lake Erie.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... Cazenovia Creek and thence up the west branch of Cazenovia Creek to a point approximately one mile north of Colden, New York, exactly 12 statute miles inland from any point on the shore of Lake Erie. (3) The boundary proceeds southwestward and along a line exactly 12 statute miles inland from any point on the...

  8. 14 CFR 77.19 - Civil airport imaginary surfaces.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ..., having visibility minimums greater that three-fourths of a statute mile; (v) 4,000 feet for that end of a... visibility minimums as low as three-fourths statute mile; and (vi) 16,000 feet for precision instrument... existing or planned for that runway end. (a) Horizontal surface. A horizontal plane 150 feet above the...

  9. 7 CFR 1.29 - Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... 7 Agriculture 1 2012-01-01 2012-01-01 false Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture. 1.29 Section 1.29 Agriculture Office of the Secretary of Agriculture ADMINISTRATIVE REGULATIONS Departmental Proceedings § 1.29 Subpoenas relating to investigations...

  10. 7 CFR 1.29 - Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... 7 Agriculture 1 2010-01-01 2010-01-01 false Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture. 1.29 Section 1.29 Agriculture Office of the Secretary of Agriculture ADMINISTRATIVE REGULATIONS Departmental Proceedings § 1.29 Subpoenas relating to investigations...

  11. 7 CFR 1.29 - Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 7 Agriculture 1 2013-01-01 2013-01-01 false Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture. 1.29 Section 1.29 Agriculture Office of the Secretary of Agriculture ADMINISTRATIVE REGULATIONS Departmental Proceedings § 1.29 Subpoenas relating to investigations...

  12. 7 CFR 1.29 - Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 7 Agriculture 1 2014-01-01 2014-01-01 false Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture. 1.29 Section 1.29 Agriculture Office of the Secretary of Agriculture ADMINISTRATIVE REGULATIONS Departmental Proceedings § 1.29 Subpoenas relating to investigations...

  13. 7 CFR 1.29 - Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 7 Agriculture 1 2011-01-01 2011-01-01 false Subpoenas relating to investigations under statutes administered by the Secretary of Agriculture. 1.29 Section 1.29 Agriculture Office of the Secretary of Agriculture ADMINISTRATIVE REGULATIONS Departmental Proceedings § 1.29 Subpoenas relating to investigations...

  14. 14 CFR § 1260.38 - Drug-free workplace.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2014-01-01 2014-01-01 false Drug-free workplace. § 1260.38 Section Â... AGREEMENTS General Provisions § 1260.38 Drug-free workplace. Drug-Free Workplace October 2000 (a) Definitions... determine violations of the Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute means a Federal...

  15. 14 CFR 1260.38 - Drug-free workplace.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 14 Aeronautics and Space 5 2011-01-01 2010-01-01 true Drug-free workplace. 1260.38 Section 1260.38... Provisions § 1260.38 Drug-free workplace. Drug-Free Workplace October 2000 (a) Definitions. As used in this... Federal or State criminal drug statutes. Criminal drug statute means a Federal or non-Federal criminal...

  16. 32 CFR 22.310 - Statutes concerning certain research, development, and facilities construction grants.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    .... (b) Statutory requirement to use competitive procedures. (1) A grants officer shall not award a grant by other than merit-based, competitive procedures (as defined by § 22.315) to an institution of... institutions of higher education by other than merit-based competitive procedures. (c) Subsequent statutes. In...

  17. 32 CFR 22.310 - Statutes concerning certain research, development, and facilities construction grants.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... higher education for the performance of research and development or for the construction of research or... institutions of higher education by other than merit-based competitive procedures. (c) Subsequent statutes. In..., unless: (1) Institutions of higher education—new grants for research and development. In the case of a...

  18. 32 CFR 22.310 - Statutes concerning certain research, development, and facilities construction grants.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... higher education for the performance of research and development or for the construction of research or... institutions of higher education by other than merit-based competitive procedures. (c) Subsequent statutes. In..., unless: (1) Institutions of higher education—new grants for research and development. In the case of a...

  19. 32 CFR 22.310 - Statutes concerning certain research, development, and facilities construction grants.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... higher education for the performance of research and development or for the construction of research or... institutions of higher education by other than merit-based competitive procedures. (c) Subsequent statutes. In..., unless: (1) Institutions of higher education—new grants for research and development. In the case of a...

  20. 32 CFR 536.47 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... AGAINST THE UNITED STATES Investigation and Processing of Claims § 536.47 Statute of limitations. To be payable, a claim against the United States under any subpart, except §§ 536.114 through 536.116 (Claims... claimant is not required to know of the negligent or wrongful nature of the act or omission giving rise to...

  1. 32 CFR 536.47 - Statute of limitations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... AGAINST THE UNITED STATES Investigation and Processing of Claims § 536.47 Statute of limitations. To be payable, a claim against the United States under any subpart, except §§ 536.114 through 536.116 (Claims... claimant is not required to know of the negligent or wrongful nature of the act or omission giving rise to...

  2. Laws Affecting Children with Special Needs: Selected Federal Statutes and Regulations.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Walsh, Sharon, Comp.; McKenna, Patricia, Comp.

    The book presents the complete texts of federal statutes and parallel regulations for the following laws affecting children with special needs: Education of the Handicapped Act, Part A-Part H; three programs under the Elementary and Secondary Education Act--Chapter 1, Disadvantaged; Chapter 1, Even Start; and Chapter 1, Handicapped; the…

  3. 42 CFR 68a.16 - What other regulations and statutes apply?

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 42 Public Health 1 2010-10-01 2010-10-01 false What other regulations and statutes apply? 68a.16 Section 68a.16 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN SERVICES FELLOWSHIPS, INTERNSHIPS, TRAINING NATIONAL INSTITUTES OF HEALTH (NIH) CLINICAL RESEARCH LOAN REPAYMENT PROGRAM FOR...

  4. An Alien's Constitutional Right to Loan, Scholarship and Tuition Benefits at State Supported Colleges and Universities.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Maxwell, Janette Fenn

    1979-01-01

    Ways in which various statutes discriminate against nonimmigrant alien students are discussed, with the constitutional doctrines of equal protection, due process, and federal preemption considered. California's tuition statute is analyzed. Available from Calif Western Law R, 350 Cedar St, San Diego, CA 92101, $1.50. (MSE)

  5. 75 FR 8489 - Security Zone; Freeport Channel Entrance, Freeport, TX

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2010-02-25

    ... rulemaking (33 FR 19923). Regulatory Analyses We developed this rule after considering numerous statutes and executive orders related to rulemaking. Below we summarize our analyses based on 13 of these statutes or... of potential costs and benefits under section 6(a)(3) of that Order. The Office of Management and...

  6. 75 FR 27432 - Security Zone; Golden Guardian 2010 Regional Exercise; San Francisco Bay, San Francisco, CA

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2010-05-17

    ... this rule because it is impracticable since the logistical details of the operations were not presented.... Regulatory Analyses We developed this rule after considering numerous statutes and executive orders related to rulemaking. Below we summarize our analyses based on 13 of these statutes or executive orders...

  7. 76 FR 9227 - Safety Zone; Havasu Landing Regatta, Colorado River, Lake Havasu Landing, CA

    Federal Register 2010, 2011, 2012, 2013, 2014

    2011-02-17

    ... rulemaking (NPRM) with respect to this rule because doing so would be impracticable. The logistical details... designated representative. Regulatory Analyses We developed this rule after considering numerous statutes and executive orders related to rulemaking. Below we summarize our analyses based on 13 of these statutes or...

  8. 5 CFR 294.109 - Fees.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... interest because it is likely to contribute significantly to public understanding of the operations or... was sent. Interest will be charged at the rate prescribed in 31 U.S.C. 3717, and will accrue from the... the Federal User Charge Statute (31 U.S.C. 483a) or other applicable statutes. (b) Rates used to...

  9. 30 CFR 736.23 - Federal program effect on State law or regulations.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... FOR A STATE § 736.23 Federal program effect on State law or regulations. (a) Whenever a Federal program is promulgated or revised for a State, any statutes or regulations of the State regulating coal... in the Federal Register any State statute or regulation which is preempted and superseded by the...

  10. 30 CFR 736.23 - Federal program effect on State law or regulations.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... FOR A STATE § 736.23 Federal program effect on State law or regulations. (a) Whenever a Federal program is promulgated or revised for a State, any statutes or regulations of the State regulating coal... in the Federal Register any State statute or regulation which is preempted and superseded by the...

  11. 30 CFR 736.23 - Federal program effect on State law or regulations.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-07-01

    ... FOR A STATE § 736.23 Federal program effect on State law or regulations. (a) Whenever a Federal program is promulgated or revised for a State, any statutes or regulations of the State regulating coal... in the Federal Register any State statute or regulation which is preempted and superseded by the...

  12. 30 CFR 736.23 - Federal program effect on State law or regulations.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... FOR A STATE § 736.23 Federal program effect on State law or regulations. (a) Whenever a Federal program is promulgated or revised for a State, any statutes or regulations of the State regulating coal... in the Federal Register any State statute or regulation which is preempted and superseded by the...

  13. 30 CFR 736.23 - Federal program effect on State law or regulations.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... FOR A STATE § 736.23 Federal program effect on State law or regulations. (a) Whenever a Federal program is promulgated or revised for a State, any statutes or regulations of the State regulating coal... in the Federal Register any State statute or regulation which is preempted and superseded by the...

  14. Legal Enforcement of Teacher Education in Great Britain

    ERIC Educational Resources Information Center

    Zorochkina, Tetiana

    2017-01-01

    The article deals with legal enforcement of teacher education in Great Britain. It has been found out that in Great Britain, the sources of education legislation are statutes and acts adopted by British government. All current statutes relating to education are classified either as public or private. Public laws contain general rules, that is,…

  15. 31 CFR 50.9 - Procedure for requesting general interpretations of statute.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... 31 Money and Finance: Treasury 1 2010-07-01 2010-07-01 false Procedure for requesting general interpretations of statute. 50.9 Section 50.9 Money and Finance: Treasury Office of the Secretary of the Treasury... requester should segregate and mark any confidential business or trade secret information clearly. Treasury...

  16. 22 CFR 1203.735-301 - Conflicts of interest.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... 22 Foreign Relations 2 2010-04-01 2010-04-01 true Conflicts of interest. 1203.735-301 Section 1203....735-301 Conflicts of interest. Special Government employees are subject to the conflicts of interest statutes (18 U.S.C. 202). An explanation of these conflicts of interest statutes their effects upon special...

  17. 42 CFR 424.515 - Requirements for reporting changes and updates to, and the periodic revalidation of Medicare...

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... care fraud problems, national initiatives, complaints, or other reasons that cause CMS to question the... indicating noncompliance with the statute or regulations by specific provider or supplier types. The schedule... statute and regulations by specific provider or supplier types indicates that less frequent validation is...

  18. 42 CFR 424.515 - Requirements for reporting changes and updates to, and the periodic revalidation of Medicare...

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... care fraud problems, national initiatives, complaints, or other reasons that cause CMS to question the... indicating noncompliance with the statute or regulations by specific provider or supplier types. The schedule... statute and regulations by specific provider or supplier types indicates that less frequent validation is...

  19. 29 CFR 24.100 - Purpose and scope.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-07-01

    ... PROVISIONS OF SIX ENVIRONMENTAL STATUTES AND SECTION 211 OF THE ENERGY REORGANIZATION ACT OF 1974, AS AMENDED... been given responsibility pursuant to the following Federal statutes: Safe Drinking Water Act, 42 U.S.C.... 2622; Solid Waste Disposal Act, 42 U.S.C. 6971; Clean Air Act, 42 U.S.C. 7622; Energy Reorganization...

  20. 26 CFR 601.104 - Collection functions.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... amount of tax (or a minimum penalty) is, pursuant to statute, added to the tax unless the failure to file... to statute, added to the tax unless the failure to pay or deposit the tax due within the prescribed... methods—(1) Returns. Generally, an internal revenue tax assessment is based upon a return required by law...

  1. 26 CFR 601.104 - Collection functions.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... amount of tax (or a minimum penalty) is, pursuant to statute, added to the tax unless the failure to file... to statute, added to the tax unless the failure to pay or deposit the tax due within the prescribed... methods—(1) Returns. Generally, an internal revenue tax assessment is based upon a return required by law...

  2. 26 CFR 601.104 - Collection functions.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-04-01

    ... amount of tax (or a minimum penalty) is, pursuant to statute, added to the tax unless the failure to file... to statute, added to the tax unless the failure to pay or deposit the tax due within the prescribed... methods—(1) Returns. Generally, an internal revenue tax assessment is based upon a return required by law...

  3. 26 CFR 601.104 - Collection functions.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... amount of tax (or a minimum penalty) is, pursuant to statute, added to the tax unless the failure to file... to statute, added to the tax unless the failure to pay or deposit the tax due within the prescribed... methods—(1) Returns. Generally, an internal revenue tax assessment is based upon a return required by law...

  4. 26 CFR 601.104 - Collection functions.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... amount of tax (or a minimum penalty) is, pursuant to statute, added to the tax unless the failure to file... to statute, added to the tax unless the failure to pay or deposit the tax due within the prescribed... methods—(1) Returns. Generally, an internal revenue tax assessment is based upon a return required by law...

  5. 22 CFR 120.27 - U.S. criminal statutes.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2013-04-01 2013-04-01 false U.S. criminal statutes. 120.27 Section 120.27 Foreign Relations DEPARTMENT OF STATE INTERNATIONAL TRAFFIC IN ARMS REGULATIONS PURPOSE AND DEFINITIONS... means: (1) Section 38 of the Arms Export Control Act (22 U.S.C. 2778); (2) Section 11 of the Export...

  6. 22 CFR 120.27 - U.S. criminal statutes.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2011-04-01 2011-04-01 false U.S. criminal statutes. 120.27 Section 120.27 Foreign Relations DEPARTMENT OF STATE INTERNATIONAL TRAFFIC IN ARMS REGULATIONS PURPOSE AND DEFINITIONS... means: (1) Section 38 of the Arms Export Control Act (22 U.S.C. 2778); (2) Section 11 of the Export...

  7. 22 CFR 120.27 - U.S. criminal statutes.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... 22 Foreign Relations 1 2012-04-01 2012-04-01 false U.S. criminal statutes. 120.27 Section 120.27 Foreign Relations DEPARTMENT OF STATE INTERNATIONAL TRAFFIC IN ARMS REGULATIONS PURPOSE AND DEFINITIONS... means: (1) Section 38 of the Arms Export Control Act (22 U.S.C. 2778); (2) Section 11 of the Export...

  8. Review of the Alaska Statutes for Sex Discrimination.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Gleason, Sharon L.

    Findings of a project to review Alaska statutes for evidence of sex discrimination is divided into 14 sections. An introduction provides an overview of the project scope, history, organization, and research procedure. A section on insurance looks at gender-based insurance rates and conversion and continuation of health benefits. Under the category…

  9. A Compilation of Laws Pertaining to Indians. State of Maine, July 1976.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Maine State Dept. of Indian Affairs, Augusta.

    Compiled from the Maine Revised Statutes of 1964, the Constitution of Maine, and the current Resolves and Private and Special Laws, this document constitutes an update to a previous publication (January 1974), correcting errors and adding amendments through 1976. This compilation of laws pertaining to American Indians includes statutes on the…

  10. A Compilation of Laws Pertaining to Indians. State of Maine, January 1974.

    ERIC Educational Resources Information Center

    Maine State Dept. of Indian Affairs, Augusta.

    Compiled from the Maine Revised Statutes of 1964 (including amendments through 1973), the Constitution of Maine, and the current Resolves and Private and Special Laws, this compilation of laws pertaining to American Indians includes statutes relative to the following: (1) Constitution of Maine (bond issues; guaranteed loans for Indian housing;…

  11. 22 CFR 507.4 - Grounds on which meetings may be closed.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-04-01

    ... closed. The Board shall open every portion of every meeting of the agency for public observation except... disclosure by statute: Provided, that such statute: (1) Requires that the matters be withheld from the public...) Interfere with enforcement proceedings, (2) Deprive a person of a right to a fair trial on an impartial...

  12. 49 CFR Appendix E to Part 99 - Statutes Regulating Post-Employment Responsibilities of Government and Special Government Employees

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 49 Transportation 1 2010-10-01 2010-10-01 false Statutes Regulating Post-Employment Responsibilities of Government and Special Government Employees E Appendix E to Part 99 Transportation Office of the Secretary of Transportation EMPLOYEE RESPONSIBILITIES AND CONDUCT Pt. 99, App. E Appendix E to...

  13. 45 CFR 262.4 - What happens if we determine that a State is subject to a penalty?

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... FAMILY ASSISTANCE (ASSISTANCE PROGRAMS), ADMINISTRATION FOR CHILDREN AND FAMILIES, DEPARTMENT OF HEALTH... statute; and (4) Explain how and when the State may submit a reasonable cause justification under § 262.5..., on a reasonable interpretation of the statute; (2) Demonstrates that the State had reasonable cause...

  14. State of the States 2016: Arts Education State Policy Summary

    ERIC Educational Resources Information Center

    Aragon, Stephanie

    2016-01-01

    The "State of the States 2016" summarizes state policies for arts education identified in statute or administrative code for all 50 states and the District of Columbia. Information is based on a comprehensive search of state education statute and codes on each state's relevant websites. Complete results from this review are available in…

  15. 42 CFR 68c.16 - What other regulations and statutes apply?

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 42 Public Health 1 2010-10-01 2010-10-01 false What other regulations and statutes apply? 68c.16 Section 68c.16 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN SERVICES FELLOWSHIPS, INTERNSHIPS, TRAINING NATIONAL INSTITUTE OF CHILD HEALTH AND HUMAN DEVELOPMENT CONTRACEPTION AND INFERTILITY...

  16. School Districts, Communications, and Freedom of Information

    ERIC Educational Resources Information Center

    Mawdsley, Ralph D.

    2012-01-01

    Virtually every state has a stature entitling public access to meetings of governing bodies, including school boards. The exchange of information between the district and the public is governed by a variety of statutes. These statutes reflect a policy whereby the business of school boards is to be transparent and exposed to public scrutiny. Three…

  17. 15 CFR 904.502 - Bonded release of seized property.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-01-01

    ... by applicable statute, at any time after seizure of any property, NOAA may, in its sole discretion, release any seized property upon deposit with NOAA of the full value of the property or such lesser amount as NOAA deems sufficient to protect the interests served by the applicable statute. In addition, NOAA...

  18. 48 CFR 52.225-22 - Notice of Required Use of American Iron, Steel, and Manufactured Goods-Buy American Statute...

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... American Iron, Steel, and Manufactured Goods-Buy American Statute-Construction Materials. 52.225-22 Section... of Required Use of American Iron, Steel, and Manufactured Goods—Buy American Statute—Construction... Iron, Steel, and Manufactured Goods—Buy American Statute—Construction Materials (MAY 2014) (a...

  19. 48 CFR 52.225-21 - Required Use of American Iron, Steel, and Manufactured Goods-Buy American Statute-Construction...

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-10-01

    ... Iron, Steel, and Manufactured Goods-Buy American Statute-Construction Materials. 52.225-21 Section 52... of American Iron, Steel, and Manufactured Goods—Buy American Statute—Construction Materials. As prescribed in 25.1102(e), insert the following clause: Required Use of American Iron, Steel, and Manufactured...

  20. 42 CFR 68c.16 - What other regulations and statutes apply?

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-10-01

    ... 42 Public Health 1 2012-10-01 2012-10-01 false What other regulations and statutes apply? 68c.16 Section 68c.16 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN SERVICES FELLOWSHIPS, INTERNSHIPS, TRAINING NATIONAL INSTITUTE OF CHILD HEALTH AND HUMAN DEVELOPMENT CONTRACEPTION AND INFERTILITY...

  1. 42 CFR 68c.16 - What other regulations and statutes apply?

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ... 42 Public Health 1 2011-10-01 2011-10-01 false What other regulations and statutes apply? 68c.16 Section 68c.16 Public Health PUBLIC HEALTH SERVICE, DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN SERVICES FELLOWSHIPS, INTERNSHIPS, TRAINING NATIONAL INSTITUTE OF CHILD HEALTH AND HUMAN DEVELOPMENT CONTRACEPTION AND INFERTILITY...

  2. 40 CFR 52.1620 - Identification of plan.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-07-01

    ... New Mexico Statutes in the Current New Mexico SIP State citation Title/subject State Approval/effective date EPA approval date Comments NMSA 1978—New Mexico Statutes in the Current New Mexico SIP 74-1-4..., Grant, Eddy and Lea counties; Ozone in Albuquerque; SO2 in San Juan and Grant counties; and CO in Las...

  3. 45 CFR 30.4 - Compromise, waiver, or disposition under other statutes not precluded.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-10-01

    ... 45 Public Welfare 1 2010-10-01 2010-10-01 false Compromise, waiver, or disposition under other statutes not precluded. 30.4 Section 30.4 Public Welfare DEPARTMENT OF HEALTH AND HUMAN SERVICES GENERAL ADMINISTRATION CLAIMS COLLECTION General Provisions § 30.4 Compromise, waiver, or disposition under other...

  4. Spatial, temporal, and vertical variability of polar stratospheric ozone loss in the Arctic winters 2004/2005-2009/2010

    NASA Astrophysics Data System (ADS)

    Kuttippurath, J.; Godin-Beekmann, S.; Lefèvre, F.; Goutail, F.

    2010-10-01

    The polar stratospheric ozone loss during the Arctic winters 2004/2005-2009/2010 is investigated by using high resolution simulations from the chemical transport model Mimosa-Chim and observations from Aura Microwave Limb Sounder (MLS), by applying the passive tracer technique. The winter 2004/2005 shows the coldest temperatures, highest area of polar stratospheric clouds and strongest chlorine activation in 2004/2005-2009/2010. The ozone loss diagnosed from both simulations and measurements inside the polar vortex at 475 K ranges from 0.7 ppmv in the warm winter 2005/2006 to 1.5-1.7 ppmv in the cold winter 2004/2005. Halogenated (chlorine and bromine) catalytic cycles contribute to 75-90% of the ozone loss at this level. At 675 K the lowest loss of 0.3-0.5 ppmv is computed in 2008/2009, and the highest loss of 1.3 ppmv is estimated in 2006/2007 by the model and in 2004/2005 by MLS. Most of the ozone loss (60-75%) at this level results from nitrogen catalytic cycles rather than halogen cycles. At both 475 and 675 K levels the simulated ozone and ozone loss evolution inside the vortex is in reasonably good agreement with the MLS observations. The ozone partial column loss in 350-850 K deduced from the model calculations at the MLS sampling locations inside the polar vortex ranges between 43 DU in 2005/2006 and 109 DU in 2004/2005, while those derived from the MLS observations range between 26 DU and 115 DU for the same winters. The partial column ozone depletion derived in that vertical range is larger than that estimated in 350-550 K by 19±7 DU on average, mainly due to NOx chemistry. The column ozone loss estimates from both Mimosa-Chim and MLS in 350-850 K are generally in good agreement with those derived from ground-based ultraviolet-visible spectrometer total ozone observations for the respective winters, except in 2010.

  5. Evaluating motives: Two simple tests to identify and avoid entanglement in legally dubious urine drug testing schemes.

    PubMed

    Barnes, Michael C; Worthy, Stacey L

    2015-01-01

    This article educates healthcare practitioners on the legal framework prohibiting abusive practices in urine drug testing (UDT) in medical settings, discusses several profit-driven UDT schemes that have resulted in enforcement actions, and provides recommendations for best practices in UDT to comply with state and federal fraud and anti-kickback statutes. The authors carefully reviewed and analyzed statutes, regulations, adivsory opinions, case law, court documents, articles from legal journals, and news articles. Certain facts-driven UDT arrangements tend to violate federal and state healthcare laws and regulations, including Stark law, the anti-kickback statute, the criminal health care fraud statute, and the False Claims Act. Healthcare practitioners who use UDT can help ensure that they are in compliance with applicable federal and state laws by evaluating whether their actions are motivated by providing proper care to their patients rather than by profits. They must avoid schemes that violate the spirit of the law while appearing to comply with the letter of the law. Such a simple self-evaluation of motive can reduce a practitioner's likelihood of civil fines and criminal liability.

  6. Evolution and molecular epidemiology of classical swine fever virus during a multi-annual outbreak amongst European wild boar.

    PubMed

    Goller, Katja V; Gabriel, Claudia; Dimna, Mireille Le; Le Potier, Marie-Frédérique; Rossi, Sophie; Staubach, Christoph; Merboth, Matthias; Beer, Martin; Blome, Sandra

    2016-03-01

    Classical swine fever is a viral disease of pigs that carries tremendous socio-economic impact. In outbreak situations, genetic typing is carried out for the purpose of molecular epidemiology in both domestic pigs and wild boar. These analyses are usually based on harmonized partial sequences. However, for high-resolution analyses towards the understanding of genetic variability and virus evolution, full-genome sequences are more appropriate. In this study, a unique set of representative virus strains was investigated that was collected during an outbreak in French free-ranging wild boar in the Vosges-du-Nord mountains between 2003 and 2007. Comparative sequence and evolutionary analyses of the nearly full-length sequences showed only slow evolution of classical swine fever virus strains over the years and no impact of vaccination on mutation rates. However, substitution rates varied amongst protein genes; furthermore, a spatial and temporal pattern could be observed whereby two separate clusters were formed that coincided with physical barriers.

  7. A national examination of pharmacy-based immunization statutes and their association with influenza vaccinations and preventive health.

    PubMed

    McConeghy, Kevin W; Wing, Coady

    2016-06-24

    A series of state-level statute changes have allowed pharmacists to provide influenza vaccinations in community pharmacies. The study aim was to estimate the effects of pharmacy-based immunization statutes changes on per capita influenza vaccine prescriptions, adult vaccination rates, and the utilization of other preventive health services. A quasi-experimental study that compares vaccination outcomes over time before and after states allowed pharmacy-based immunization. Measures of per capita pharmacy prescriptions for influenza vaccines in each state came from a proprietary pharmacy prescription database. Data on adult vaccination rates and preventive health utilization were studied using multiple waves of the Behavioral Risk Factor Surveillance System (BRFSS). The primary outcomes were changes in per capita influenza vaccine pharmacy prescriptions, adult vaccination rates, and preventive health interventions following changes. Between 2007 and 2013, the number of influenza vaccinations dispensed in community pharmacies increased from 3.2 to 20.9 million. After one year, adopting pharmacist immunization statutes increased per capita influenza vaccine prescriptions by an absolute difference (AD) of 2.6% (95% CI: 1.1-4.2). Adopting statutes did not lead to a significant absolute increase in adult vaccination rates (AD 0.9%, 95% CI: -0.3, 2.2). There also was no observed difference in adult vaccination rates among adults at high-risk of influenza complications (AD 0.8%, 95% CI: -0.2, 1.8) or among standard demographic subgroups. There also was no observed difference in the receipt of preventive health services, including routine physician office visits (AD -1.9%, 95% CI: -4.9, 1.1). Pharmacists are providing millions of influenza vaccines as a consequence of immunization statutes, but we do not observe significant differences in adult influenza vaccination rates. The main gains from pharmacy-based immunization may be in providing a more convenient way to obtain an important health service. Published by Elsevier Ltd.

  8. The inclusion of disability as a condition for termination of parental rights.

    PubMed

    Lightfoot, Elizabeth; Hill, Katharine; LaLiberte, Traci

    2010-12-01

    All 50 states and the District of Columbia have statutes outlining the grounds for terminating parental rights (TPR) in relation to child abuse and neglect. Although recent research has found that parents with disabilities are not more likely to maltreat their children than parents without disabilities (Glaun & Brown, 1999; Oyserman, Mowbray, Meares, & Firminger, 2000), studies have found very high rates of TPR of parents with disabilities (Accardo & Whitman, 1989). The objective of this study is to examine how states are including disability in their TPR statutes. This study used legal document analysis, consisting of a comprehensive Boolean search of the state codes of the 50 states and District of Columbia (DC) relating to TPR, using the most recent state code available on Lexis-Nexis in August 2005. TPR and related statutes were searched for contemporary and historical disability related terms and their common cognates, such as: "mental," "disability," "handicap," and "incapacity." Two researchers independently conducted the searches, and the searches were reconciled. A code list was then developed to measure for inclusion of disability, preciseness, scope, use of language, and references to accessibility or fairness. Statutes were then reanalyzed, and groupings developed. Thirty-seven states included disability-related grounds for termination of parental rights, while 14 states did not include disability language as grounds for termination. Many of these state codes used outdated terminology, imprecise definitions, and emphasized disability status rather than behavior. All of the 14 states that do not include disability in TPR grounds allowed for termination based on neglectful parental behavior that may be influenced by a disability. The use of disability language in TPR statutes can put an undue focus on the condition of having a disability, rather than parenting behavior. This paper recommends that states consider removing disability language from their statutes, as such language risks taking the emphasis away from the assessment based on parenting behavior. Copyright © 2010 Elsevier Ltd. All rights reserved.

  9. 29 CFR 1926.11 - Coverage under section 103 of the act distinguished.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-07-01

    ... of the Contract Work Hours and Safety Standards Act. The application of the overtime requirements is... Contract Work Hours and Safety Standards Act, a contract must be one which (1) is entered into under a... statute “providing wage standards for such work.” The statutes “providing wage standards for such work...

  10. 29 CFR 1926.11 - Coverage under section 103 of the act distinguished.

    Code of Federal Regulations, 2010 CFR

    2010-07-01

    ... of the Contract Work Hours and Safety Standards Act. The application of the overtime requirements is... Contract Work Hours and Safety Standards Act, a contract must be one which (1) is entered into under a... statute “providing wage standards for such work.” The statutes “providing wage standards for such work...

  11. 47 CFR 5.85 - Frequencies and policy governing their assignment.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-10-01

    ...) Stations within 4.8 kilometers (3 statute miles) with 50 watts or more average ERP in the primary plane of... statute miles) with 1 kW or more average ERP in the primary plane of polarization in the azimuthal... more average ERP in the primary plane of polarization in the azimuthal direction of the Monitoring...

  12. 20 CFR 416.1236 - Exclusions from resources; provided by other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-04-01

    ... of part 416, as provided by Federal statutes other than the Social Security Act. (3) Indian judgment... Public Law 93-134, as amended by Public Law 97-458 (25 U.S.C. 1407). Indian judgment funds include... initial purchases made with Indian judgment funds. This exclusion will not apply to proceeds from sales or...

  13. 20 CFR 416.1236 - Exclusions from resources; provided by other statutes.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-04-01

    ... of part 416, as provided by Federal statutes other than the Social Security Act. (3) Indian judgment... Public Law 93-134, as amended by Public Law 97-458 (25 U.S.C. 1407). Indian judgment funds include... initial purchases made with Indian judgment funds. This exclusion will not apply to proceeds from sales or...

  14. Contract Award on Initial Proposals

    DTIC Science & Technology

    1988-09-30

    3 2. Competition in Contracting Act ... ......... 6 3. Federal Property and Administrative Services Act 10 B. Basic Rules for Award Without...Discussions Before CICA . 11 C. Basic Rules for Award Without Discussions After Passage of CICA .......... ........................ ... 12 D. Award...controlled by statute. This chapter will explore those statutes and their antecedents. The basic rules for awarding contracts without discussions

  15. 12 CFR 348.4 - Interlocking relationships permitted by statute.

    Code of Federal Regulations, 2014 CFR

    2014-01-01

    ... authorized on an emergency basis in accordance with section 13(k) of the Federal Deposit Insurance Act (12 U... 12 Banks and Banking 5 2014-01-01 2014-01-01 false Interlocking relationships permitted by statute... function; (b) A corporation operating under section 25 or section 25A of the Federal Reserve Act (12 U.S.C...

  16. 12 CFR 348.4 - Interlocking relationships permitted by statute.

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... authorized on an emergency basis in accordance with section 13(k) of the Federal Deposit Insurance Act (12 U... 12 Banks and Banking 5 2013-01-01 2013-01-01 false Interlocking relationships permitted by statute... function; (b) A corporation operating under section 25 or section 25A of the Federal Reserve Act (12 U.S.C...

  17. 12 CFR 348.4 - Interlocking relationships permitted by statute.

    Code of Federal Regulations, 2012 CFR

    2012-01-01

    ... authorized on an emergency basis in accordance with section 13(k) of the Federal Deposit Insurance Act (12 U... 12 Banks and Banking 5 2012-01-01 2012-01-01 false Interlocking relationships permitted by statute... function; (b) A corporation operating under section 25 or section 25A of the Federal Reserve Act (12 U.S.C...

  18. 12 CFR 348.4 - Interlocking relationships permitted by statute.

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... authorized on an emergency basis in accordance with section 13(k) of the Federal Deposit Insurance Act (12 U... 12 Banks and Banking 4 2011-01-01 2011-01-01 false Interlocking relationships permitted by statute... function; (b) A corporation operating under section 25 or section 25A of the Federal Reserve Act (12 U.S.C...

  19. 10 CFR Appendix A to Part 603 - Applicable Federal Statutes, Executive Orders, and Government-wide Regulations

    Code of Federal Regulations, 2011 CFR

    2011-01-01

    ... 10 Energy 4 2011-01-01 2011-01-01 false Applicable Federal Statutes, Executive Orders, and Government-wide Regulations A Appendix A to Part 603 Energy DEPARTMENT OF ENERGY (CONTINUED) ASSISTANCE... sources of drinking water. 4. If the project may impact a historic property, it is subject to the National...

  20. 10 CFR Appendix A to Part 603 - Applicable Federal Statutes, Executive Orders, and Government-wide Regulations

    Code of Federal Regulations, 2013 CFR

    2013-01-01

    ... 10 Energy 4 2013-01-01 2013-01-01 false Applicable Federal Statutes, Executive Orders, and Government-wide Regulations A Appendix A to Part 603 Energy DEPARTMENT OF ENERGY (CONTINUED) ASSISTANCE... sources of drinking water. 4. If the project may impact a historic property, it is subject to the National...

Top